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accueilbulletin officiel [B.O.]n° 14 du 5 avril 2007 - sommaireMENF0700530A


Enseignements élémentaire et secondaire

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Contribution des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés - année 2006-2007
NOR : MENF0700530A
RLR : 531-5
ARRETE DU 13-3-2007
JO DU 21-3-2007
 MEN
DAF D2
INT - ECO
Vu code de l’éducation not. art. L. 213-2-1, L. 214-6-1 et L. 442-9 ; L. de finances pour 2007, not. art. 29 (II) ; D. n° 60-389 du 22-4-1960 mod. ; D. 60-745 du 28-7-1960 mod. ; D. n° 2005-1631 du 26-12-2005 ; D. n° 2006-1610 du 15-12-2006 ; avis du comité des finances locales du 6-2-2007

Article 1 - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d’association sont fixés, pour l’année scolaire 2006-2007, conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES

TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)

Collèges

C 1 Pour les 80 premiers élèves

315,87

C 1 bis À partir du 81ème élève

182,13

C 2 4ème et 3ème de dispositifs aménagés ou d’insertion

214,08

C 3 Sections d’enseignement général et professionnel adapté

406,23

C 4 4ème et 3ème technologique, 3ème préparatoire à la voie
professionnelle

259,92

C 5 Classes des établissements d’enseignement régional adapté

522,72

D 1 Classes des unités pédagogiques d’intégration

959,73

Lycées d’enseignement général et technologique

D 1 Classes des unités pédagogiques d’intégration

959,73

G 1 Classes du second cycle

186,57

G 2 Classes préparatoires littéraires

211,23

G 3 Classes préparatoires scientifiques

235,89

T 1 Classes du secteur tertiaire

185,34

T 2 Classes du secteur industriel

232,83

T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

242,58

TS 1 Sections de techniciens supérieurs, secteur tertiaire

230,40

TS 2 Sections de techniciens supérieurs, secteur industriel

276,66

TS 3 Sections de techniciens supérieurs, secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

296,31


CATÉGORIES

TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)

Lycées professionnels

C 2 4ème et 3ème de dispositifs aménagés ou d’insertion (*)

214,08

C 3 Sections d’enseignement général et professionnel adapté

406,23

D 1 Classes des unités pédagogiques d’intégration

959,73

P 1 Classes du secteur tertiaire (*)

284,85

P 2 Classes du secteur industriel (*)

349,68

P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)

374,61

(*) Y compris, formation apprenti junior (C2) ;
3ème générale avec module de découverte professionnelle (3ème DP 6H ) (P1) ;
4ème et 3ème technologiques, 3ème préparatoire à la voie professionnelle (P1, P2 ou P3).


Article 2 - Dans les collèges classés en zone d’éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d’association sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES

TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)

Collèges

C 1 Pour les 80 premiers élèves

345,87

C 1 bis À partir du 81ème élève

199,56

C 2 4ème et 3ème de dispositifs aménagés ou d’insertion

228,87

C 3 Sections d’enseignement général et professionnel adapté

422,16

C 4 4ème et 3ème technologiques, 3ème à vocation professionnelle

262,41

C 5 Classes des établissements d’enseignement régional adapté

591,93


Article 3 - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2007

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales
D. JOSSA
Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
et par délégation,
Le sous-directeur
G. GAUBERT

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