CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE
Création du CAP “peinture en carrosserie”

NOR : MENE0700518A
RLR : 545-0c
ARRÊTÉ DU 20-3-2007
JO DU 30-3-2007
MEN
DGESCO A2-2

Article 1 - Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle “peinture en carrosserie” dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d’aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article 3 - La préparation au certificat d’aptitude professionnelle “peinture en carrosserie” comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Article 4 - Ce certificat d’aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d’examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Article 5 - La définition des épreuves et les modalités d’évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.
Article 6 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il se présente à l’examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l’article D. 337-10 du code de l’éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
Article 7 - Les correspondances entre les épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d’aptitude professionnelle “peinture en carrosserie” et les unités de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 25 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.
Article 8 - La première session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle “peinture en carrosserie “ aura lieu en 2009.
Article 9 - La dernière session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle “peinture en carrosserie” créé par arrêté du 25 août 1994 aura lieu en 2008. À l’issue de cette session d’examen, l’arrêté du 25 août 1994 est abrogé .
Article 10 - Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2007
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH

Nota - Les annexes II b et IV sont publiées ci-après. L’arrêté et l’ensemble de ses annexes seront disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP.
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/

Annexe II b
RÈGLEMENT D’EXAMEN
Ce document est disponible en téléchargement
MENE0700518A_annexe_IIb.pdf (.pdf, 1 page, 36 ko )

Annexe IV
TABLEAU DES CORRESPONDANCES D’ÉPREUVES

Commentaires :

À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes :

* La note obtenue à chacune des épreuves EP1 et EP2 (arrêté du 25 août 1994) affectée de son coefficient donne lieu au calcul d’une moyenne qui peut être reportée sur l’épreuve EP2 du présent arrêté, cette note étant alors affectée du coefficient de cette épreuve.
** Lorsque la note à l’épreuve EP1 est obtenue avant 2005, elle est affectée du coefficient incluant la VSP.

Les correspondances des notes d’enseignement général obtenues antérieurement à la session d’examen de 2005 sont régies par les dispositions de l’arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du CAP.