Les opérations de mutation dans les corps ouvriers de catégorie C, à gestion déconcentrée relèvent de votre compétence mais font l’objet d’une régulation effectuée par l’administration centrale afin de favoriser la mobilité inter académique des personnels et notamment les rapprochements de conjoints ou les mutations sur postes doubles.
La présente note de service concerne les personnels de catégorie C à gestion déconcentrée.
Ces dispositions s’appliquent ainsi aux corps actuels d’ouvrier d’entretien et d’accueil, d’ouvrier professionnel, de maître ouvrier, d’agent des services techniques, et ont vocation à s’appliquer dans les mêmes conditions aux personnels des nouveaux corps d’adjoint technique des établissements d’enseignement (en application du protocole du 25 janvier 2006).
Signalé :
Les dispositions de la présente note de service ne s’appliquent pas aux personnels de caté gorie C ayant exercé leur droit d’option en faveur soit d’un détachement sans limitation de durée, soit d’une intégration dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, l’État n’organise plus la mobilité des TOS vers des postes en EPLE correspondant à l’exercice des missions transférées.
Après le transfert, seuls les agents ayant été intégrés dans la fonction publique territoriale auront accès à la mobilité entre collectivités, qui se fera intégralement selon les règles de la fonction publique territoriale. Les agents en position de détachement sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale pourront changer de poste au sein de la même collectivité. Par contre, ayant été placés en position de détachement sans limitation de durée auprès d’une collectivité précise, ils ne pourront changer de collectivité qu’après avoir été préalablement intégrés dans la fonction publique territoriale.

Le dispositif comporte trois phases :
- publication des possibilités d’accueil académiques ;
- publication des postes précis ;
- réception et traitement des demandes.
1.1 Publication des possibilités d’accueil académiques
Pour chacun des corps concernés, le nombre de possibilités d’accueil offertes à la mobilité interacadémique, sera fixé par le directeur général des ressources humaines, sur la base des seules demandes que vous aurez formulées.
Les contingents ainsi déterminés seront indiqués au moyen d’un tableau du modèle ci-joint. Ils vaudront engagement d’accueillir au minimum l’effectif correspondant d’agents extérieurs à votre académie.
Vous m’indiquerez, avant le 22 janvier 2007, aux fins de publication au B.O. en février 2007 :
- votre demande d’ouverture de possibilités d’accueil ;
- la date limite de dépôt des demandes de participation au mouvement pour chacun des corps ; cette date ne pourrait être antérieure au 31 mars 2007, afin de permettre aux agents de disposer de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leur demande ;
- la date prévisible de la commission administrative paritaire académique compétente ;
- les coordonnées du service que les candidats au mouvement peuvent contacter.
1.2 Publication académique des postes précis
Il vous appartient de diffuser à l’intention de l’ensemble des académies la liste des postes précis vacants ou susceptibles de l’être qui seront offerts au mouvement intra-académique auquel pourront aussi participer des agents extérieurs à l’académie. Pour chacun de ces postes, vous mentionnerez toutes les indications utiles : spécialité professionnelle, implantation géographique et caractéristiques (éducation prioritaire, établissements sensibles, l’existence éventuelle d’un logement de fonction).
Ces indications seront portées à la connaissance des candidats à une mutation, auxquels il sera rappelé que la liste des postes précis est une liste indicative et que l’on ne saurait préjuger des postes qui seront effectivement libérés à l’occasion des opérations de mutation.
1.3 Réception et traitement des demandes (mobilité interacadémique)
Celles-ci vous sont adressées accompagnées des pièces justificatives qui vous sont nécessaires avant la date limite de dépôt.
Il est rappelé aux agents en fonction dans un établissement d’enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d’enseignement supérieur ou vers un service déconcentré, que leur demande de mutation doit être soumise à l’avis de la commission paritaire d’établissement fonctionnant en pré-CAP, ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d’application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l’examen de la demande de mutation de l’agent par la commission administrative paritaire académique.
Je rappelle que les permutations à l’amiable entre académies ne sont pas autorisées.

Ces règles ont essentiellement pour objet de garantir le respect des dispositions prévues à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
2.1 Rapprochement de conjoints
Les situations à prendre en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007, qui doivent à l’appui de leur demande fournir les pièces suivantes :
. pour les PACS établis avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune - année 2005 - devra être fourni ;
. pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, une déclaration fiscale commune - revenus 2006 - certifiée par les services des impôts sera exigée avant la fin des opérations du mouvement ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
Très important : afin d’améliorer, dans toute la mesure du possible, le taux de satisfaction des demandes de rapprochement de conjoints, une attention particulière sera accordée à l’examen de chacune des situations correspondantes.
2.2 Les fonctionnaires handicapés
Dans le cadre des opérations de mobilité, il est porté la plus grande attention aux demandes formulées par les fonctionnaires handicapés.
Les agents concernés (titulaires et stagiaires) doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail.
2.3 Affectation dans certaines zones ou établissements difficiles
Les agents exerçant dans des établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l’arrêté du 16 janvier 2001 publié au JO du 18 janvier 2001) bénéficient également d’un droit de mutation prioritaire.
Vous accorderez également une attention particulière à la situation des agents affectés dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, ruraux isolés et sur certains autres postes, dans la mesure où il est estimé que ces établissements ou ces postes sont fragilisés en raison de leur faible attractivité ou de leur forte instabilité.
Il est souhaitable que soient pourvus en priorité les postes situés en éducation prioritaire ou en établissement sensible.
À cette fin, vous prévoirez un dispositif d’information adapté : en effet, une information bien conduite, faisant état des spécificités du poste et rappelant les modalités d’attribution de la NBI liée à l’exercice des fonctions dans un établissement ZEP ou dans un établissement sensible, permettra de susciter la candidature d’agents motivés et expérimentés.
2.4 Réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental
- Il est rappelé que la réintégration à l’issue d’une période de détachement ou de disponi bilité ne constitue pas une mutation.
Cet acte de gestion est pris par vos soins, en application des dispositions prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
- La réintégration à l’issue d’une période de congé parental relève également de votre compétence : cet acte de gestion est prononcé par vos soins en application des dispositions prévues par l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 et par l’article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisés.
Ces dispositions prévoient notamment que, deux mois avant l’expiration d’un congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile : sa demande doit être alors examinée dans les conditions fixées à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Dans ce seul cas, lorsqu’il y a demande de changement d’académie, l’agent doit participer aux opérations du mouvement et sa demande doit être examinée avec celles des fonctionnaires auxquels l’article 60 accorde une priorité de mutation (mentionnées aux paragraphes 2.1, 2.2, et 2.3).

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

MOUVEMENT DES PERSONNELS OUVRIERS DE CATÉGORIE C À GESTION DÉCONCENTRÉE - ANNÉE SCOLAIRE 2007-2008