Adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d’orientation

D. n° 2007-632 du 27-4-2007. JO du 29-4-2007
NOR : MENH0751888D
RLR : 720-6 ; 804-3
MEN - DGRH B1-3

Section 1 - Dispositions générales
Article 1 - Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation et d’orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d’enseignement, des professeurs d’enseignement général de collège, des conseillers d’orientation-psychologues et des conseillers principaux d’éducation, lorsqu’ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.
Article 2 - Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l’aménagement du poste adapté auquel il est affecté.
Article 3 - La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pour les personnels du premier degré.
Section 2 - L’aménagement du poste de travail
Article 4 - L’aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l’article 1er dans le poste occupé ou, dans le cas d’une première affectation ou d’une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
Article 5 - Préalablement à toute décision d’aménagement du poste de travail, l’autorité compétente recueille l’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
Article 6 - En cas de décision favorable de l’autorité compétente, les modalités de l’aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
Article 7 - L’aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
Section 3 -L’affectation sur un poste adapté
Article 8 - L’affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article 1er de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
Article 9 - La demande d’affectation sur un poste adapté s’accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d’un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l’accomplissement d’une formation professionnelle.
Article 10 - Préalablement à toute décision d’octroi ou de renouvellement d’affectation sur un poste adapté, l’autorité compétente recueille l’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.
Article 11 - L’affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.
L’affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.
Article 12 - Les décisions d’affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
Article 13 - Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d’une mise à disposition, auprès d’un organisme ou d’une autre administration.
Article 14 - Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l’autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d’origine, d’un suivi professionnel et médical.
Toutefois, il est placé sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
Article 15 - Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l’article 5.
Il peut bénéficier à ce titre d’un allègement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
Article 16 - En cas de renouvellement de l’affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu’au second alinéa de l’article 13.
Article 17 - À l’expiration de la période d’affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d’origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 18 - Pour les personnels qui ont bénéficié d’un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l’article 11.
La situation des agents qui, à titre exceptionnel, sont affectés sur un poste de réadaptation depuis plus de trois ans doit être examinée par l’autorité compétente au regard des dispositions du présent décret relatives à l’affectation sur un poste adapté de longue durée.
Article 19 - Les dispositions du présent décret, à l’exception de son article 14, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d’un arrêté ministériel d’affectation au Centre national d’enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
Article 20 - Le troisième alinéa de l’article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé .
Article 21 - Le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l’affectation de certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé .
Article 22 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2007

Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Thierry BRETON
Le ministre de la fonction publique
Christian JACOB
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État,
porte-parole du Gouvernement
Jean-François COPÉ