Convention pluriannuelle :
entre le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’une part,
et l’association dénommée “Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation”,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Paris, représentée par son président, Yves Desjacques, désignée sous le terme “l’association”, n° SIRET : 70202823401960, code APE : 741 J, d’autre part.

Préambule

Vu les dispositions :
- du code de l’éducation ;
- de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;
- de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;
- du décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés et collectivités privées ;
- de la convention cadre du 5 février 2003 relative au dispositif “Ingénieurs pour l’école” ;
- de la charte d’engagement des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation en date du 13 décembre 2006 ;
Vu la mission interministérielle enseignement scolaire, programme enseignement scolaire public second degré mis en œuvre par le directeur général de l’enseignement scolaire.

- que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
. prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’égalité des chances pour permettre l’accès de chacun au savoir et pour faciliter le passage de l’école à l’emploi ;
. souhaite fédérer toutes les initiatives en faveur des jeunes pour développer le tutorat, l’accueil en entreprise, la découverte des métiers et l’accès à l’emploi des jeunes diplômés issus des territoires défavorisés ;
- que l’association “Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation”, a pour mission de :
. contribuer à la préparation en particulier des jeunes de l’éducation prioritaire et du milieu rural à la vie de travail et à leur insertion dans l’emploi ;
. renforcer les actions conduites par les entreprises en faveur de l’éducation, l’orientation et l’insertion des populations visées à l’alinéa ci-dessus ;
. mobiliser les entreprises dans une démarche citoyenne au profit de jeunes visés à l’alinéa 1er
et que la présente convention pluriannuelle constitue le cadre de référence de la coopération entre l’éducation nationale et l’association “Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation”.

Article 1 - Objet de la convention pluri annuelle
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs et les actions conformes à son objet social, dont le contenu est précisé à l’annexe n° 1 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la direction générale de l’enseignement scolaire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert, à l’exception des financements imputables sur la section d’investissement.
Article 2 - Durée de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée de 4 ans, la présente convention est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentation par l’association, un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
La direction générale de l’enseignement scolaire notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 3 - Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle
Les annexes à la présente convention précisent :
- les objectifs et les actions conformes à l’objet social de l’association visé à l’article 1er
(annexe n° 1) ;
- le budget prévisionnel global des actions ainsi que les moyens affectés à leur réalisation
(annexe n° 2) ;
- les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation des actions mentionnées à l’article 1er (annexe n° 3) ;
- les modalités de réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 (annexe n° 4).
Article 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement
La subvention est imputée sur les crédits du programme enseignement scolaire public du second degré : article de regroupement 02, action 07, Aide à l’insertion professionnelle de la mission enseignement scolaire.
Le montant prévisionnel total de la subvention s’élève à la somme de 600 000 euros.
Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 150 000 euros.
Sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, les montants prévisionnels s’établissent, pour les années suivantes, à :
- pour la seconde année : 150 000 euros ;
- pour la troisième année : 150 000 euros ;
- pour la quatrième année : 150 000 euros.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Les versements seront effectués annuellement en une seule fois au compte ouvert au nom de l’association :
Code banque : 30041
Code guichet : 00001
Compte n° : 0044444P020
Clé RIB : 32
Adresse :
sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 5.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’éducation nationale.
Article 5 - Obligations comptables
L’association s’engage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier propre aux actions précisées à l’annexe n° 1 signé par le président ou toute personne habi litée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ainsi que les indicateurs qui sont liés à l’action 7 du programme enseignement scolaire public second degré mis en œuvre par la direction générale de l’enseignement scolaire ;
- à procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles l’État a apporté son concours dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comp table relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
Article 6 - Autres engagements
L’association communiquera sans délai à la direction générale de l’enseignement scolaire copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe également la direction générale de l’enseignement scolaire.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la direction générale de l’enseignement scolaire des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, la direction générale de l’enseignement scolaire peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention, remettre en cause le montant même de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 8 - Contrôle de la direction générale de l’enseignement scolaire
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction générale de l’enseignement scolaire de la réalisation des actions, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la direction générale de l’enseignement scolaire, en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Article 9 - Évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles l’État a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la direction générale de l’enseignement scolaire et l’association et précisées en annexe n° 4 de la présente convention.
L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’intérêt général des actions réalisées et sur les prolongements susceptibles de leur être apportés dans le cadre d’une nouvelle convention.
L’évaluation interviendra avant le 1er juillet de la dernière année d’exécution de la convention.
Article 10 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l’évaluation prévue à l’article 9.
Article 11 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 12 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Paris, le 22 février 2007

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de l’association Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation
Yves DESJACQUES

Annexe n° 1

OBJECTIFS ET ACTIONS À METTRE EN OEUVRE

Dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, les cosignataires œuvrent conjointement à promouvoir et recenser toutes les actions et initiatives individuelles, bilatérales ou multipartites au bénéfice des publics visés par la charte d’engagement du 13-12-2006 qui visent à promouvoir l’égalité des chances dans l’éducation.
Ils affichent en particulier leur ambition par tagée de mettre en œuvre des solutions innovantes, pragmatiques et socialement productives en faveur des jeunes des territoires défavorisés au travers d’un partenariat renforcé entre le monde de l’entreprise et celui de l’éducation nationale.
Les cosignataires contribuent à la lisibilité et à la visibilité de ces actions. Ils organisent la mutualisation de celles-ci en les diffusant et en faisant connaître leurs résultats.

Les actions organisées par l’association ont pour objet :
- d’identifier les initiatives existantes entrant dans le cadre de la charte d’engagement du 13-12-2006 et visant à permettre la découverte des métiers, du milieu, professionnel et de l’environnement économique et social notamment par la mise en place d’actions de tutorat, de stage, d’allocation de bourses au bénéfice des jeunes des territoires défavorisés ainsi qu’à faciliter leur insertion professionnelle ;
- d’assurer une large communication sur la charte et sur les initiatives entrant dans le cadre de cette charte en développant et alimentant régulièrement des outils et moyens de communication appropriés, le cas échéant, au travers d’un forum annuel ;
- d’apporter une aide aux entreprises et établissements d’éducation désireux de mettre en œuvre une ou plusieurs actions visées par la charte d’engagement du 13-12-2006 en mettant à leur disposition :
. des fiches actions décrivant des initiatives déjà opérationnelles ;
. les coordonnées des entreprises et établissements d’éducation susceptibles de répondre à leurs questions ;
- d’élaborer conjointement avec le ministère un label “réseau des entreprises pour l’égalité des chances dans l’éducation nationale” garan tissant la conformité des actions menées par les entreprises à l’esprit de la charte d’engagement du 13-12-2006.
Les priorités nationales des actions sont arrêtées annuellement par le conseil d’administration de l’association, en concertation avec la direction générale de l’enseignement scolaire.
Le choix des actions réalisées dans le cadre de la convention est rigoureusement soumis au principe de non-substitution aux actions inscrites dans la mission de l’éducation nationale et au respect des prérogatives et démarches propres des entreprises et des établissements d’enseignement.

Pour l’atteinte des objectifs et la réalisation des actions :

- l’association “Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation” s’engage :
. à assurer l’ensemble des tâches administra tives et financières nécessaires au fonction nement et au développement des actions ;
. à désigner les correspondants des entreprises aux niveaux académique et régional ;
. à animer le réseau des entreprises membres de l’association en veillant au respect de leurs engagements tels qu’ils figurent dans la charte d’engagement signée par chaque entreprise membre de ladite association :
. à contribuer à l’élaboration des indicateurs de résultats pour l’évaluation des actions.
- la direction générale de l’enseignement scolaire s’engage :
. à mobiliser les académies, les établissements et les enseignants concernés et faciliter la bonne mise en œuvre des actions ;
. à informer et sensibiliser en priorité les bénéficiaires dans les territoires défavorisés ;
. à inciter les établissements d’enseignement à introduire ces préoccupations, actions et initiatives dans leur projet d’établissement ;
. à animer le réseau des correspondants académiques, appuyés par les Ingénieurs pour l’école, pour accompagner la mise en œuvre des actions et initiatives ;
. à contribuer à l’élaboration des indicateurs de résultats pour l’évaluation des actions ;
. à promouvoir et diffuser les actions et initia tives en son sein.

Annexe n° 2

BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL DES ACTIONS

I - Recettes

I - Dépenses

Annexe n° 3

CONTRIBUTIONS NON FINANCIÈRES POUR LA RÉALISATION DES ACTIONS

- Éventuelle mise à disposition de locaux.

- Temps/experts consacré à la vie de l’association par les adhérents, les membres du conseil d’administration et les membres du bureau.

- Mise à disposition ponctuelle par les entreprises de ressources matérielles (participation gratuite à des événementiels internes, modification de documents de communication aux fins d’y mentionner leur adhésion au réseau).

Annexe n° 4

MODALITÉS DE RÉALISATION DE L’ÉVALUATION

Il est procédé chaque année à un bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées dans le cadre de la convention pluriannuelle.
Les documents de présentation du bilan (tableaux, fiches...) sont élaborés conjointement par des représentants de l’association et de la direction générale de l’enseignement scolaire.

Conformément à l’article 9 de la convention, les cosignataires procèdent avant le 1er juillet de la dernière année d’exécution de la convention à une évaluation destinée à mesurer l’impact des actions conduites au regard des objectifs et indicateurs du programme enseignement scolaire public second degré.
Les démarches et outils adoptés pour la réalisation de l’évaluation sont arrêtés conjointement par l’association et la direction générale de l’enseignement scolaire.