Bulletin officiel n° 3 du 18 janvier 2007

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bulletin officiel [B.O.]

n° 3 du 18 janvier 2007 - sommaire

MENH0603266N

Personnels

PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Congés pour recherches ou conversions thématiques - année 2007-2008
NOR : MENH0603266N
RLR : 711-1
NOTE DE SERVICE N°2007-008 DU 8-1-2007
MEN
DGRH A1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents d’université et chefs d’établissement d’enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents des sections du Conseil national des universités

La présente note de service a pour objet :
- de notifier aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux sections du Conseil national des universités (CNU) le nombre de semestres de congés pour recherches ou conversions thématiques (CRCT) qui leur est attribué pour l’année universitaire 2007-2008 ;
- de rappeler aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux sections du Conseil national des universités (CNU) les dispositions relatives à l’attribution des congés pour recherches ou conversions thématiques (CRCT).

I - RÉPARTITION DU CONTINGENT DE CRCT

Le volume des deux contingents à répartir est de 780 semestres pour celui relevant de la compétence des établissements publics d’enseignement supérieur et de 220 semestres pour celui attribué par les sections du CNU. Ce volume est limitatif.
Ces contingents ont été ventilés au prorata du nombre des professeurs des universités, des maîtres de conférences, des assistants et des personnels appartenant à des corps assimilés aux enseignants-chercheurs en activité, par établissement d’une part, par section du CNU d’autre part. Les personnels affectés dans les instituts et les écoles internes aux universités ont été comptés avec les enseignants de ceux-ci.
La répartition du contingent réservé aux établissements est précisée à l’annexe I de la présente note de service, celle du contingent des sections du CNU à l’annexe II.

II - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION

A - Situation administrative et ancienneté

a) Conditions statutaires
Je rappelle que le CRCT est régi par l’article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 2002-295 du 28 février 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sur ce point et par l’arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d’attributions et d’exercice du congé.
Il peut être attribué aux personnels enseignants suivants :
- les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés ;
- les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés ;
- les assistants de l’enseignement supérieur.
Les enseignants-chercheurs ne peuvent être placés en CRCT que s’ils sont titulaires en position d’activité ou en détachement.
Les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un CRCT. Toutefois une dispense de l’ancienneté peut être accordée pour les congés demandés au titre de l’établissement, par le président ou le directeur de l’établissement d’affectation de l’intéressé, après avis favorable du conseil scientifique.
b) Position du demandeur
Sont considérées comme entrant dans la durée d’ activité requise, les périodes suivantes :
- le stage, à condition qu’il ait été accompli dans un corps d’enseignants-chercheurs ;
- les congés prévus à l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, y compris le congé de longue durée, ex. : un congé maternité diffère ou suspend l’exercice du CRCT ;
- la mise à disposition ;
- la délégation ;
- le détachement.
En revanche, la durée d’activité est interrompue par les périodes pendant lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés dans les positions suivantes :
- le hors cadres ;
- la disponibilité ;
- le congé parental ;
- le service national.

B - Aspect fonctionnel

a) Demandes de CRCT
1) Demande présentée au titre du CNU
Pour les demandes d’un ou deux semestres complets de CRCT au titre du CNU, la périodicité entre chaque demande de CRCT est de 6 ans.
2) Demande présentée au titre de l’établissement
Le dispositif prévoit la possibilité du fractionnement du semestre ou des deux semestres de CRCT attribués par le conseil scientifique des établissements sur une durée maximale de 6 ans. La période de 6 années exigée entre chaque demande court à l’issue de la dernière fraction du CRCT, que celui-ci ait été accompli sur six mois ou un an, ou de manière fractionnée.
Les enseignants-chercheurs titulaires, en position d’activité, peuvent donc bénéficier d’un congé pour recherches ou conversions thématiques, d’une durée maximum de douze mois par période de six ans.
b) Dispositions relatives aux enseignants-chercheurs ayant exercé les fonctions de président ou de directeur d’établissement public d’enseignement supérieur
À l’issue de leur mandat, ces enseignants- chercheurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un CRCT d’une durée d’un an au plus. Les demandes sont à adresser : ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH A1-3, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
c) Autres conditions
La durée du CRCT est déterminée par l’instance proposant l’attribution du congé (instances de l’établissement ou CNU).
Lorsqu’un enseignant bénéficie d’un CRCT d’une durée de six mois, il doit assurer, pendant le semestre restant, la moitié de ses obligations statutaires annuelles de service et notamment la moitié de son service d’enseignement. Il convient d’en tenir compte dans la détermination de la date du congé. Il appartient au chef d’établissement, responsable de l’organisation des services, d’apprécier ce point de gestion.
Le CRCT ne permet pas à l’agent qui en bénéficie, tout cumul de rémunérations, puisqu’il n’exerce plus ses obligations de service durant cette période.
L’enseignant-chercheur en CRCT est déchargé de son enseignement et perçoit seulement le traitement lié à son indice, à l’exclusion de toute rémunération privée ou publique (prime d’administration ou de charges administratives, prime de responsabilités pédagogiques, indemnités de participation à des jurys, heures complémentaires).
En revanche, l’enseignant-chercheur en CRCT continue à bénéficier de la prime de recherche et d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 et de la prime d’encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 dans la mesure où il continue à exercer les activités y ouvrant droit.
Je rappelle qu’il n’existe aucune dotation budgétaire permettant d’attribuer des crédits de frais de mission au titre des déplacements occasionnés pour un CRCT. Cependant, ce remboursement peut être envisagé dans l’hypothèse où il est opéré par l’organisme d’accueil et où les recherches accomplies par l’enseignant-chercheur concernent des programmes scientifiques dans lesquels l’établissement d’affectation est engagé.

III - PROCÉDURE ET CALENDRIER

L’ensemble de la procédure est synthétisé par le tableau joint en annexe III.
Désormais, le CRCT peut être demandé, au cours de la même campagne, auprès du CNU, puis éventuellement, en cas de refus, à l’établissement d’affectation et dans le cadre du contingent de CRCT de l’établissement.
La demande devra toujours faire apparaître l’organisme ou l’établissement auprès duquel l’enseignant accomplira sa recherche ou sa conversion thématique.

A - Demande présentée au titre des sections du Conseil national des universités

Les candidatures au titre du CNU devront parvenir à l’administration centrale avant le 9 février 2007 , au moyen de l’annexe V.
Le chef d’établissement contrôle la recevabilité des dossiers. Il transmet les demandes recevables, avec son avis, au bureau compétent pour la gestion de la carrière du candidat. L’avis du chef d’établissement porte notamment sur la durée et la date de début du congé.
Les demandes seront transmises par mes services à la section du CNU choisie par les candidats.
Les sections arrêtent la liste des candidats proposés et la durée des congés accordés dans la limite du nombre de semestres qui a été attribué à chacune d’entre elles.
Les bureaux de gestion transmettront la liste des agents retenus à chacun des présidents ou chefs d’établissement qui prendra l’arrêté accordant le CRCT. Copie ou ampliation de l’arrêté sera alors adressée, sous le timbre du bureau de gestion compétent (DGRH A 2-1, DGRH A2-2, DGRH A2-3, DGRH A2-4), pour classement au dossier de carrière de l’agent.

B - Demande présentée au titre de l’établissement d’affectation

Les candidatures au titre de l’établissement d’affectation devront parvenir au sein des établissements avant le 15 mai 2007.
Le chef d’établissement contrôle la recevabilité des demandes ; celles qui sont recevables sont transmises avec son avis au conseil scientifique de l’établissement. Cet avis porte notamment sur la durée et la date du congé, compte tenu des exigences liées à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement.
Le conseil scientifique siégeant en formation restreinte examine les demandes et propose au chef d’établissement les candidats retenus en précisant la durée des congés accordés, dans la limite du nombre de semestres attribués à l’établissement.
Copie ou ampliation de cet arrêté sera adressée sous couvert du recteur, chancelier des universités, à l’administration centrale, sous le timbre du bureau compétent pour la gestion de la carrière de l’enseignant-chercheur, pour classement au dossier de l’agent. Cette transmission interviendra au plus tard le 15 juillet 2007.

IV - TRANSMISSION DES BILANS

Par ailleurs, afin de permettre à l’administration centrale d’établir un bilan statistique de la consommation des semestres de CRCT accordés par les sections du CNU et par les établissements d’enseignement supérieur, vous voudrez bien transmettre, au plus tard le 15 juillet 2007, le tableau récapitulatif des annexes V et VI sous le timbre du bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3).
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente note de service.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Secrétariat général
Direction générale des ressources humaines
Service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche
Sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes
32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris

DISCIPLINES

BUREAU

GROUPES CNU

SECTIONS CNU

Lettres et sciences humaines

DGRH A2-1

III
IV
XII

7 à 15
16 à 24
70 à 74

Droit, économie et gestion

DGRH A2-2

I
II

1 à 4
5 et 6

Sciences

DGRH A2-3

V
VI
VII
VIII
IX
X

25 à 27
28 à 30
31 à 33
34 à 37
60 à 63
64 à 69

Pharmacie

DGRH A2-4

XI

39 à 41

Annexe 1
CONGÉS POUR RECHERCHES OU CONVERSIONS THÉMATIQUES ACCORDÉS SUR PROPOSITION DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - DOTATION DES ÉTABLISSEMENTS - ANNÉE UNIVERSITAIRE 2007-2008