Article 1 - Est fixée au 4 décembre 2007 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des corps suivants :
- attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
- secrétaires d’administration scolaire et universitaire ;
- adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- médecins de l’éducation nationale ;
- infirmières et infirmiers ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social.
Est fixée au 11 décembre 2007 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps susmentionnés dans l’hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n’aurait déposé de liste au premier tour.
Est fixée au 29 janvier 2008 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps susmentionnés dans l’hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Article 2 - Les électeurs sont répartis en sections de vote. Les opérations électorales se déroulent dans les sections de vote implantées dans chaque académie.
Une section de vote est implantée à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale (service de l’action administrative et de la modernisation) pour les attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services centraux des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef du service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut s’effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 août 1984 susvisé. Les recteurs établissent les listes des catégories d’agents pour lesquels l’élection des représentants du personnel est organisée selon la procédure exclusive du vote par correspondance.
Article 3 - Il est institué un bureau de vote dit spécial chargé du dépouillement du scrutin concernant les commissions administratives paritaires nationales :
- au rectorat de chaque académie pour les corps de personnels mentionnés à l’article 1er ;
- à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale (service de l’action administrative et de la modernisation), pour les attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en fonction dans les services centraux des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le recteur d’académie pour les corps de personnels mentionnés à l’article premier et par le chef de service de l’action administrative et de la modernisation pour le bureau de vote spécial institué à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote seront transmis sous pli cacheté aux bureaux de vote spéciaux par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote.
Article 4 - Il est institué un bureau de vote central au rectorat de chaque académie, pour chaque corps de personnels mentionnés à l’article 1, à l’exception des corps de médecins de l’éducation nationale et de conseillers techniques de service social, chargé, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires académiques, de constater le quorum fixé à l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, de dépouiller le scrutin et de proclamer les résultats des élections à ces commissions.
Ce bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le recteur ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence.
Article 5 - Il est institué, pour chaque corps de personnels mentionnés à l’article premier, un bureau de vote central auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, chargé, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales, de constater le quorum fixé à l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé et de proclamer les résultats des élections à ces commissions.
Les bureaux de vote centraux comprennent un président et un secrétaire, désignés par arrêté ministériel ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence.
Article 6 - Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, le chef du service de l’action administrative et de la modernisation et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 juillet 2007

Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves DUWOYE