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COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP du corps des adjoints techniques d’administration centrale du MEN
NOR : MENA0765855A
RLR :623-3
ARRÊTÉ DU 14-9-2007
JO DU 3-10-2007
MEN
ESR
SAAM A2
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 2006-572 du 17-5-2006, not. art. 15 ; D. n° 2006-1458 du 27-11-2006 modifiant D. n° 2005-1228
du 29-9-2005 ; D. n° 2006-1761 du 23-12-2006
Article 1 - Il est institué auprès du chef du service de l’action administrative et de la modernisation du ministère de l’éducation nationale compétent à l’égard du corps des adjoints techniques d’administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale.
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
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MEMBRES |
| Titulaires |
Suppléants |
| Représentants du personnel : |
| - Adjoint technique principal de 1ère classe
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2 |
2 |
| - Adjoint technique principal de 2ème classe |
1 |
1 |
| - Adjoint technique de 1ère classe |
2 |
2 |
- Adjoint technique de 2ème classe |
2 |
2 |
Représentants de l’administration |
7 |
7 |
Total |
14 |
14 |
Article 3 - Sont abrogés les arrêtés :
- du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de personnels ouvriers et de service de l’administration centrale en ce qui concerne le corps des conducteurs auto mobiles et des chefs de garage du ministère de l’éducation nationale ;
- du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des ouvriers professionnels de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
- du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents des services techniques d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
- du 1er septembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des maîtres ouvriers d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l’ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.
Article 5 - Le chef du service de l’action administrative et de la modernisation du ministère de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2007
Pour le ministre de l’éducation nationale,
Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves DUWOYE
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