La date des élections à la commission administrative paritaire citée en objet est fixée au 4 décembre 2007.
La présente note de service a pour objet d’apporter des précisions sur certains points particuliers.

En ce qui concerne l’organisation des opérations électorales, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire du 23 avril 1999 portant application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Ces listes devront être déposées par les organisations syndicales au service de l’action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l’administration centrale, bureau de gestion statutaire et des rémunérations, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, au plus tard le 23 octobre 2007 (cf. calendrier joint en annexe I).
Conformément à l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives.
Le dépôt de chaque liste fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Lorsque l’administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Un affichage du nom des organisations syndicales et des listes jugées recevables sera effectué, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central, situé au 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, et sur les différents sites d’implantation des ministères concernés.
L’article 16 bis du décret du 28 mai 1982 précise que les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir dans des délais déterminés l’union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Chaque liste doit être accompagnée d’une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat et indiquer le nom du délégué de liste qui la représente dans toutes les opérations électorales.
Le nombre de candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour le grade considéré tel qu’il figure sur le tableau joint à la présente circulaire en annexe II. Ces listes peuvent être incomplètes, en ce sens qu’une liste peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d’un même corps.
Par contre, le nombre de candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d’un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants prévu pour ce grade.
Il est rappelé qu’en l’absence de candidats pour un grade donné et dès lors qu’il y a au moins deux électeurs appartenant à ce grade, il y a lieu de recourir au moment de la proclamation des résultats à la procédure de tirage au sort prévue par l’article 21 du décret du 28 mai 1982 modifié.

La liste des électeurs sera affichée à la date indiquée au calendrier joint en annexe 1, au bureau de vote central ainsi que dans les différents points d’implantation des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la santé, de la jeunesse et des sports.

Les organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, au plus tard à la date de dépôt des listes de candi datures figurant au calendrier joint en annexe 1, un exemplaire de la profession de foi.
Le lendemain, il sera procédé à l’ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi seront imprimées aux frais des organisations syndicales sur une seule feuille (recto verso) de couleur blanche et de format 14,85 x 21cm. L’impression doit être faite à l’encre noire. Il est précisé que chaque liste de candidats ne peut être assortie que d’une seule profession de foi. Une fois validées et reproduites, les professions de foi sont transmises par l’administration ainsi que le matériel de vote, à la date fixée par le calendrier.

Les opérations électorales se dérouleront publiquement aux dates, heures et lieux indiqués au calendrier joint en annexe I, sous le contrôle d’un bureau de vote dont les membres seront désignés par arrêté.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les bulletins de vote sont établis par l’administration et imprimés sur une seule feuille (recto uniquement) de couleur blanche et de format 14,85 x 21cm. L’impression doit être faite à l’encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m2 et supérieur à 80 g/m2.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
1) Vote au bureau central
Un bureau de vote central est institué à l’administration centrale afin d’assurer les opérations de vote et de dépouillements des résultats.
Des bulletins de vote et des enveloppes seront mis à la disposition des fonctionnaires qui voteront au bureau de vote central (calendrier des scrutins et localisation géographique indiqués en annexe I).
Le passage par l’isoloir est obligatoire, ainsi que la mise sous enveloppe du bulletin.
Les votants seront appelés à apposer leur signature sur deux listes d’émargement.
2) Vote par correspondance
Dans le but de ne pas troubler la marche des services et en raison de la dispersion des points d’implantation de ceux-ci, les électeurs peuvent voter par correspondance.
À la date indiquée au calendrier joint en annexe I, le service de l’action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l’administration centrale, bureau de gestion statutaire et des rémunérations, fera parvenir aux électeurs sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins (ou le bulletin) de vote ;
- les enveloppes dites n° 1, n° 2 et n° 3 destinées au vote par correspondance ;
- un exemplaire de la présente note de service.
Le vote par correspondance a lieu de la façon suivante :
a) l’électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l’administration et qui ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
b) l’enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l’électeur intéressé et la mention “élection à la commission administrative paritaire de ...” (intitulé du corps).
c) l’enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale au service de l’action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l’administration centrale, bureau de gestion statutaires et des rémunérations, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
L’enveloppe n° 3 est expédiée au frais de l’administration (enveloppe T, ne pas affranchir) par les électeurs et doit parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l’heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de réception.
3) Recensement des votes émis directement
Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement sont signées par le président du bureau de vote et par les représentants des listes.
Il est ensuite procédé au recensement des votes émis directement, en présence des électeurs et des représentants des listes.
4) Dépouillement des votes
Le dépouillement de tous les bulletins de vote émis directement et votes par correspondance sera effectué publiquement par le président du bureau de vote, à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié, si le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Un second tour devra être organisé conformément au calendrier joint en annexe III.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même et consignés dans un procès-verbal.
Ces résultats seront affichés à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance du service de l’action administrative et de la modernisation, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

L’article 23 bis modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, prévoit l’organisation d’un nouveau scrutin dans deux cas :
- Lorsqu’aucune liste n’a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes : hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n’a déposé de liste de candidatures pour un corps donné.
En revanche, lorsqu’une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète (à savoir ne présentant pas de candidats pour tous les grades du corps), il n’y a pas lieu de recourir à un second tour de scrutin.
- Lorsque le quorum requis n’est pas atteint : hypothèse où le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Lors d’un second tour de scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. Il convient à cet effet de rappeler qu’à l’exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l’organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.

Le tableau figurant en annexe III vous précise les délais impartis en cas de second tour.

Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la plus large diffusion possible à cette note de service.

Pour le ministre de l’éducation nationale,
Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe I

CALENDRIER DES ÉLECTIONS - 1ER TOUR

CAP des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services centraux

Annexe II

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE

CAP des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services centraux

Annexe III

CALENDRIER DES ÉLECTIONS EN CAS DE SECOND TOUR

CAP des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services centraux

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