La présente note de service fixe le cadre des opérations de mutation des conseillers d’administration scolaire et universitaire pour la rentrée 2008.
Le mouvement national des CASU a pour principal objectif de pourvoir des postes d’encadrement en service académique, en établissement d’enseignement supérieur, en EPLE, et en établissement public national, qui en raison de leur positionnement au sein de ces structures, de leurs caractéristiques, doivent être occupés en priorité par ces personnels.
Au-delà de ces objectifs, l’importance et la complexité des postes occupés par les conseillers d’administration scolaire et universitaire nécessitent d’accentuer le caractère qualitatif de leur gestion dont la mobilité constitue l’axe essentiel.
À ce titre, la mobilité doit être encouragée sans pour autant déstabiliser les équipes de directions des structures précitées. C’est pourquoi, dans l’intérêt du service, une stabilité de trois ans dans le poste actuel est recommandée. Les situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) feront l’objet d’une attention particulière
Ce mouvement 2008 est animé par la volonté de prendre en considération des critères qualitatifs ressortant du dossier de candidature permettant de favoriser l’adéquation poste-candidat.
La plus grande attention doit donc être apportée à la constitution de ce dossier.

Cette demande est constituée des documents suivants :
A) Une fiche “candidat” à la mobilité conçue en 2 parties
La première partie permet à chaque candidat de décrire son parcours professionnel en catégorie A et de préciser ses motivations professionnelles. Cette partie est essentielle pour le suivi de cette opération et ne doit pas être négligée par le candidat. Un curriculum vitae (une page recto verso maximum) doit également être joint.
La seconde partie recense les différents avis formulés par le ou les supérieurs hiérarchiques. Ces avis peuvent être favorables ou défavorables, tout avis défavorable doit être motivé. En cas d’avis contradictoire dans la ligne hiérarchique, seul sera pris en considération l’avis du supérieur hiérarchique le plus élevé. Un double de cette fiche revêtue des avis formulés par les supérieurs hiérarchiques doit être communiquée par les services académiques à chaque candidat.
B) Une fiche descriptive de poste (EPLE ou autres postes, une page recto)
dont la fonction est double :
- Contribuer à une information complète des candidats sur les caractéristiques du poste à pourvoir ;
- Identifier le niveau de difficultés et les spécificités de chaque poste de CASU susceptible d’être vacant.
Elle doit être dactylographiée, remplie par chaque candidat à une mutation et validée par le supérieur hiérarchique le plus élevé.
Il est souhaitable de respecter l’imprimé type.

Les opérations de consultation des postes vacants et de formulation des demandes de mobilité s’effectuent via le serveur internet : http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois, carrière” menu “personnels d’encadrement” “AMIA”, sous menu “mouvement national et interacadémique” rubrique “mouvement national des CASU”, depuis un poste installé dans les services ou depuis un ordinateur personnel. Dans les divers établissements et services, l’accès à cet outil est facilité, dans les conditions garantissant la meilleure confidentialité possible.
Les fonctions proposées sur AMIA sont : la consultation du calendrier du mouvement, la consultation de la liste des postes vacants et des descriptifs de ces postes, la saisie des vœux, la consultation des résultats de la commission administrative paritaire nationale.
Afin de garantir la confidentialité des opérations, le candidat à la mutation accède à l’espace concernant le mouvement des CASU après avoir saisi son NUMEN et un mot de passe (date de naissance : JJ/MM/AAAA) qu’il lui appartiendra de modifier dès la 1ère connexion.
Le serveur AMIA sera accessible du 13 novembre 2007 au 13 décembre 2007 pour consulter les postes vacants et saisir la demande de mutation. À tout moment pendant cette période, les agents pourront ouvrir leur dossier et modifier leurs vœux voire leur ordre de priorité.
La liste des postes vacants sur le site AMIA pourra être complétée jusqu’au 6 décembre 2007.

Une confirmation de demande de mutation (accusé de réception) sera adressée à l’issue de la période d’ouverture du site soit le 14 décembre 2007. Il appartient aux agents de vérifier les informations figurant dans le dossier de confirmation de mutation et d’alerter en tant que de besoin les services académiques de toute anomalie ou inexactitude.

La confirmation de demande de mutation dûment signée par l’intéressé ainsi que les documents ci-dessus mentionnés devront être complétés et accompagnés des pièces justificatives puis transmises, dans les meilleurs délais, par la voie hiérarchique, au service académique compétent.
Il est rappelé à cet égard que les dossiers complets envoyés par les services académiques devront impérativement parvenir au bureau de l’encadrement administratif au plus tard le 16 janvier 2008.

Les demandes de mutation qui n’auraient pas été transmises par la voie hiérarchique resteront sans suite.
Les demandes de mutation sans vœu ne seront pas prises en considération.

A) Les modalités
Les opérations de mutation des conseillers d’administration scolaire et universitaire se déroulent en 2 phases :
- une 1ère phase : CAPN du 17 mars 2008 ;
- une 2ème phase : CAPN du 15 mai 2008.
La 2ème phase permet à des agents ayant participé au mouvement et à eux seuls mais n’ayant pas obtenu de mutation à l’issue de la 1ère CAPN de pouvoir formuler une extension de vœux.
À cet effet, la consultation des postes vacants sera réouverte sur le serveur AMIA du 26 mars 2008 au 11 avril 2008.
Durant cette période, les élargissements de vœux devront être adressés par télécopie (01 45 44 70 11) au bureau de l’encadrement administratif (DE B2-1) ainsi qu’aux services académiques d’origine des candidats, pour information.
En outre, il est prévu une ultime phase d’ajustement du mouvement suite aux opérations de détachement de CASU dans le corps des personnels de direction au titre de l’année 2008 d’une part, suite aux opérations de mutation intra académique des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ayant dans ce cadre libéré, le cas échéant, un poste de CASU d’autre part.
Les postes susceptibles de se libérer dans le cadre de ces opérations seront proposés aux seuls CASU ayant sollicité leur mutation dans le cadre du mouvement et n’ayant pas obtenu satisfaction lors des CAPN précédentes.
Ces mutations seront examinées à la CAPN du 11 juillet 2008.
B) Le projet de mouvement
Le projet de mouvement est élaboré par la direction de l’encadrement en liaison avec les recteurs, les présidents ou directeurs des établissements d’enseignement supérieur. Il se fonde d’une part sur un barème détaillé ci-après et d’autre part sur les avis du supérieur hiérarchique le plus élevé de la structure d’accueil pour les postes implantés en service académique, en établissement d’enseignement supérieur, en établissement public national.
B.1 Le barème indicatif de mutation.
Le barème utilisé pour les opérations de mutation 2008 des conseillers d’administration scolaire et universitaire est annexé à cette note.
B.2 Les postes implantés en service académique, en établissement d’enseignement supérieur, en établissement public national.
Le bureau de l’encadrement administratif adressera à ces structures les CV des candidats ayant expressément sollicité ces postes et que l’agent intéressé aura joint à son dossier de mutation.
Parallèlement, les conseillers d’administration scolaire et universitaire qui souhaitent être affectés au sein de ces entités doivent impérativement prendre l’attache du responsable de ces structures, afin d’être, le cas échéant, auditionnés. Ces entretiens doivent permettre aux responsables de ces structures d’évaluer l’information des candidats sur les postes sollicités ainsi que leur motivation.
Les structures d’accueil devront adresser à la direction de l’encadrement, un classement justifié des candidatures, lequel devra être motivé. À cet égard, il est précisé que lecture de cette motivation pourra être faite en CAPN. Dans l’hypothèse où aucune candidature n’est retenue, le poste sera de nouveau proposé à la mobilité lors de la 2ème phase du mouvement.
Cette procédure s’applique pour chaque phase du mouvement dans le respect du calendrier précisé en annexe.

Afin que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions, il est précisé et rappelé aux conseillers d’administration scolaire et universitaire :
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations annexé à la présente note ;
- qu’il s’engagent à accepter l’un des postes sollicités quel que soit son ordre de classement et à retourner les accusés de réception des avis de mutation par retour du courrier.
Toute demande d’annulation de mutation non conditionnelle ou tout refus de mutation relèveront de circonstances graves et imprévisibles et ne seront examinés en CAPN qu’à l’appui de pièces justificatives.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de changement de résidence, il est rappelé que délégation de pouvoirs est donnée aux recteurs. Il convient néanmoins de préciser que le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et que l’ouverture des droits incombe à l’académie d’accueil.
S’agissant des mutations de la métropole vers un département d’outre-mer ou vice-versa ou d’un département d’outre mer vers un autre département d’outre mer, le remboursement des frais de changement de résidence est régi par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ.

1) Mesure de carte scolaire
Les agents touchés par une mesure de carte scolaire doivent participer aux opérations de mobilité. Ces agents ont une priorité de réaffectation dans la ville où à défaut dans les communes limitrophes ou les plus proches ou à défaut dans le département ou l’académie. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente.
2) Rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celle des agents mariés, justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2008 (joindre une attestation d’activité professionnelle du conjoint) ;
- celle des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2008 (joindre une attestation d’activité professionnelle du partenaire du PACS), qui doivent à l’appui de leur demande fournir les pièces suivantes :
. pour les PACS établis avant le 1er janvier 2007, l’avis d’imposition commune, pour l’année 2006 ;
. pour les PACS établis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 : les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune, signée des deux partenaires.
Ultérieurement, les conseillers d’administration scolaire et universitaire qui auront obtenu une mutation devront fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en transmettant au bureau DE B2-1, dans les plus brefs délais, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune -des revenus 2007- délivrés par le centre des impôts.
- celle des agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2008 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
3) Réintégration après disponibilité, congé de longue durée, détachement ou congé parental
- les agents en disponibilité doivent joindre à leur demande leur arrêté de mise en disponibilité et un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions, en application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ;
- congé de longue durée : la réintégration de ces agents est conditionnée à l’avis favorable du comité médical départemental - les agents en congé de longue durée bénéficient d’une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la 1ère vacance ;
- détachement : les agents détachés qui souhaitent être réintégrés ou les agents pour lesquels les détachements ne seront pas reconduits (notamment sur emplois fonctionnels) doivent solliciter leur réintégration dans le cadre du mouvement.
- réintégration après congé parental
En application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile. Les demandes sont examinées avec celles des CASU auxquels l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation.
4) Les mutations conditionnelles
Les demandes de mutations conditionnelles sont exclusivement liées à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin dans les conditions visées au point VI-2) ci-dessus. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent lors du mouvement est proposé de nouveau à la mutation.
Les personnels intéressés doivent communiquer à la direction de l’encadrement, dans les meilleurs délais possibles, le résultat de cette demande de mutation.
5) Mutations des agents en congé longue maladie
Dans le cas où un agent, en congé de longue maladie souhaite participer aux opérations de mutation rentrée 2008, et obtient satisfaction sur l’un de ses vœux, l’arrêté de mutation ne pourra être établi que sous réserve de l’avis favorable du comité médical compétent à la reprise des fonctions de l’agent au 1er septembre 2008.
6) Raisons médicales ou sociales
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit être incontestablement un moyen d’améliorer cette situation.
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et ou/sociale d’une exceptionnelle gravité doivent joindre à leur demande un avis détaillé du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont ils relèvent.
Les conseillers d’administration scolaire et universitaire qui souhaitent participer aux opérations de mutation de la rentrée 2008 veilleront au strict respect de ces modalités.
Il en va du bon déroulement de ces opérations

Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexe 1

LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS DE MUTATION DES CASU DE LA RENTRÉE 2008

Annexe 2

LE BARÈME INDICATIF

Annexe 3

CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - RENTRÉE SCOLAIRE 2008

Annexe 4 et 4 bis

FICHE DE POSTE (EN EPLE, EN SERVICE)

Ces annexes sont au format PDF MEND0701770N.pdf - 6 pages, 41 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html