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accueil bulletin officiel [B.O.] n°43 du 29 novembre 2007 - sommaireESRH0700215N |
EMPLOIS ET PROCÉDURE D’AFFECTATIONDES ENSEIGNANTSDU SECOND DEGRÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - ANNÉE 2008
Texte adressé aux présidentes et présidents des universités ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des grands établissements ; aux directeurs des établissements publics administratifs relevant de l’enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités
II.1 Les conditions Les emplois ouverts à l’affectation dans l’enseignement supérieur seront pourvus par des fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale : corps des professeurs agrégés ou des professeurs certifiés, des professeurs de l’enseignement professionnel (PLP) ou des professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS). Les candidats doivent être en activité ou en position de disponibilité, détachement, ou congés divers. Les fonctionnaires de catégorie A (non-enseignants) relevant du ministère de l’éducation nationale ou d’autres ministères, les personnels enseignants appartenant à d’autres ministères que celui de l’éducation nationale et les professeurs des écoles doivent impérativement s’ils souhaitent être affectés dans l’enseignement supérieur, déposer une demande de détachement dans un corps de professeurs certifiés ou agrégés avant le 31 décembre 2007 (annexe 7). Leur affectation sera prononcée une fois leur détachement accepté. Les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé relevant du ministère de l’éducation nationale, lauréats d’un concours externe de recrutement de l’enseignement public (agrégation, CAPES...) qui avaient opté pour leur maintien dans l’enseignement privé, doivent impérativement s’ils souhaitent être affectés dans un établissement d’enseignement supérieur, demander leur intégration dans le corps des professeurs agrégés ou certifiés (décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951) avant le 31 décembre 2007 (annexe 8). Leur affectation sera prononcée une fois leur intégration et leur titularisation acceptées dans un des corps enseignants du second degré public. Les lauréats des concours d’accès aux fonctions des maîtres des établissements privés sous contrats (CAFEP, CAER) ne peuvent pas bénéficier du dispositif décrit dans la présente note de service. II.2 Le dossier de candidature Il comporte : a) la fiche (annexe 1) que les candidats doivent compléter en indiquant leur numéro d’immatriculation de l’éducation nationale (NUMEN). Ce document est disponible dans tout établissement d’enseignement supérieur (service des personnels enseignants) ; b) un curriculum vitae détaillé ; c) une copie de l’arrêté justifiant du dernier classement dans le corps et le grade d’enseignant du second degré ; d) une copie du dernier arrêté d’affectation ; e) pour les personnels en position autre que l’activité, une copie de l’arrêté indiquant leur position administrative (détachement, disponibilité, congé, décision de report de nomination, arrêté de congé sans traitement...) ; f) une lettre de motivation adressée au chef d’établissement auprès duquel est déposée la candidature ; g) deux enveloppes timbrées (tarif normal, moins de 20 grammes) à l’adresse du candidat. Le dossier de candidature doit être adressé à l’établissement au plus tard le 21 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi. III - Examen des dossiers par les établissements Les établissements adressent aux candidats un accusé de réception. Les établissements ont jusqu’au 31 janvier 2008 pour recueillir tous avis utiles sur les candidatures reçues. Le chef d’établissement peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission ad hoc chargée d’examiner et classer ces candidatures. Ces avis doivent lui permettre de présenter, par ordre préférentiel, les dossiers qui paraissent les mieux adaptés au profil du poste à pourvoir. Les établissements présentent le résultat de l’examen des candidatures sur le document figurant en annexe 2 (adressé à tous les établissements). Ce document est établi pour chaque emploi offert et classe les enseignants sélectionnés pour ce poste. IV - Information des candidats Les résultats de la procédure de choix sont communiqués à tous les candidats, retenus ou non, par l’établissement d’enseignement supérieur affectataire de l’emploi à l’aide du document figurant en annexe 3. Le candidat classé en première position doit retourner à l’établissement, dans les huit jours, délai de rigueur, le document figurant en annexe 4, qui constitue son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation. Il serait souhaitable que ce document soit adressé en recommandé avec avis de réception. Un candidat retenu, s’il exerce déjà dans l’enseignement supérieur, doit faire parvenir copie de son acceptation à son chef d’établissement. Un candidat qui ne répond pas sous huit jours doit être considéré par l’établissement comme renonçant à cette affectation. L’établissement invite alors le candidat classé après celui-ci à accepter le poste. Toute renonciation à une affectation sera considérée comme définitive. Le candidat devra recueillir copie des documents nécessaires à la constitution de son dossier : a) le candidat placé en congé sans traitement doit fournir l’arrêté rectoral correspondant. Son affectation deviendra définitive une fois sa titularisation prononcée ; b) le candidat en position de détachement pour exercer hors de l’éducation nationale ou pour exercer des fonctions d’ATER doit fournir l’arrêté rectoral correspondant et demander sa réintégration ; c) le candidat en disponibilité, congé parental, congé de formation, congé de mobilité ou au service national doit fournir l’arrêté rectoral correspondant et demander sa réintégration. V - Transmission des propositions d’affectation V.l Composition du dossier d’affectation d’un enseignant Le dossier comporte impérativement dans une chemise portant les indications suivantes : nom de l’établissement ; numéro de l’emploi ; discipline ou domaine spécifique de compétence ; nom et prénom du professeur classé au premier rang, les documents ci-dessous : a) déclaration de candidature (annexe 1) ; b) classement de l’établissement (annexe 2) ; c) résultat des propositions (annexe 3) ; d) acceptation du candidat (annexe 4) ; e) copie de toutes les pièces exigées du candidat au chapitre II a, b, c, d, e, f, ainsi que, le cas échéant, de celles qui sont relatives à sa situation décrite aux paragraphes a, b, c, du chapitre IV ci-dessus ; f) un extrait du procès verbal de la commission ad hoc ; g) le dossier du candidat retenu devra en outre comporter la pièce justifiant le départ définitif du précédent titulaire ou la fiche de création d’emploi (en l’absence de cette pièce, il ne sera pas donné suite à la proposition de l’établis sement) ; h) la liste nominative des enseignants ayant déposé un dossier de candidature, indiquant leur corps et leur établissement d’exercice, à l’exclusion des candidats classés ; i) le récapitulatif (annexe 5). J’appelle votre attention sur la nécessité de joindre au dossier le dernier arrêté de classement de l’enseignant proposé. Cette pièce est indispensable pour prendre en charge l’intéressé dans l’application informatique de gestion des personnels enseignants du supérieur et lui assurer un déroulement normal de carrière pendant toute la durée de son affectation dans votre établissement. V.2 Transmission des dossiers L’établissement dresse une seule liste récapitulative par ordre de numéro de tous les emplois publiés pourvus ou non dans l’établissement. Elle mentionnera en regard de chaque emploi : a) le nom du professeur classé au premier rang pour les emplois pourvus ; b) la mention “état néant” pour les emplois sur lesquels aucun candidat n’est proposé; c) la mention “non vacant” pour les emplois publiés “S” (susceptible d’être vacant) et qui ne seront pas vacants à la rentrée 2008. Cette liste, accompagnée d’un exemplaire des procès-verbaux des commissions de choix et des dossiers mentionnés au V.l ci-dessus sera adressée à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières, bureau DGRH B2-2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09. La transmission de cette liste récapitulative et des dossiers à la direction des personnels enseignants doit être effectuée dès que la procédure de choix est achevée et au plus tard le 22 février 2008. Les dossiers hors délais ou incomplets, compte tenu des contraintes propres à la gestion des personnels du second degré, seront retournés à l’établissement et les propositions de recrutement considérées demeureront sans effet pour le 1er septembre 2008 V.3 Traitement des dossiers Le bureau DGRH B2-2 met en œuvre l’acte juridique d’affectation dès réception des dossiers complets lorsque le candidat retenu est en activité en 2007-2008 dans le second degré. Les recteurs veilleront à faire la mise à jour des bases de données académiques EPP des enseignants affectés dans leur académie. Il est rappelé à cet égard que les personnels du second degré affectés dans l’enseignement supérieur doivent tous figurer dans les bases académiques sous le code position C117 prévu pour cette situation. VI - Cas particulier des désistements intervenant après la transmission du dossier de l’établissement à l’administration centrale Dans ce cas, l’établissement constitue d’urgence un dossier pour le premier candidat classé acceptant le poste. Ce dossier particulier devra comporter : a) la lettre de désistement du candidat initia lement retenu ; b) les pièces relatives au candidat à affecter en remplacement, décrites au V.1 ci-dessus. Ces documents seront insérés dans une chemise comportant les indications suivantes : a) Nom de l’établissement ; b) Numéro de l’emploi et discipline ; c) Désistement de M , recrutement de M . Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne pourra pas intervenir au-delà du 31 mars 2008. VII - Affectations sur emplois devenus vacants Au terme de l’année universitaire 2007-2008, des établissements peuvent disposer d’emplois d’enseignants du second degré devenus vacants de manière imprévue : c’est le cas en particulier des postes libérés par des enseignants mutés ou recrutés en qualité de maître de conférences. Ces emplois n’ont pas fait l’objet de la publication annexée à la présente note de service. Dans cette hypothèse, il peut être envisagé, si l’intérêt du service l’exige, de procéder à l’affectation d’un enseignant du second degré. Le dossier de candidature comporte (voir annexe 6) : a) une demande d’affectation remplie par l’enseignant (annexe 1) ; b) une demande d’affectation remplie par l’établissement (annexe 2) qui fera apparaître succinctement les raisons qui conduisent au recours à cette procédure ; c) un arrêté justifiant le corps, le grade et l’affectation de l’enseignant durant l’année 2007-2008 ; d) la preuve de la vacance de l’emploi et son motif ; e) l’avis du recteur de l’académie d’exercice de l’enseignant qui devra comporter un accord explicite au départ de l’enseignant vers l’enseignement supérieur. L’avis du recteur d’académie est déterminant dans l’acceptation du dossier d’affectation dans la mesure où cette procédure exceptionnelle se déroule hors du calendrier fixé par la présente note de service. En tout état de cause, après la rentrée scolaire, l’affectation d’un enseignant du second degré ne sera prononcée que si la demande de l’établissement est particulièrement motivée et si les nécessités du service dans le second degré le permettent. Tout dossier incomplet ne sera pas traité. La décision d’affectation provisoire sera prononcée par l’administration centrale, bureau DGRH B2-2, qui prendra l’arrêté. Lorsque l’enseignant pressenti est déjà en fonctions dans l’académie, le recteur, s’il est favorable à cette affectation, pourra prendre un avis d’affectation dans l’établissement d’enseignement supérieur précisant les références du poste sur lequel l’enseignant sera installé, ceci afin d’accélérer la prise en charge administrative et financière de cet enseignant. J’insiste sur la nécessité d’une gestion prévisionnelle des personnels du second degré affectés dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment pour ce qui concerne les départs à la retraite ou en congé de fin d’activité. Aussi, une décision d’affectation à titre définitif ne pourra être prononcée dans ces cas. À titre exceptionnel, ces postes ne peuvent être pourvus que par la procédure décrite dans ce chapitre. Le recours à ces affectations doit rester limité en nombre dès lors que vous aurez mis en œuvre une gestion prévisionnelle des postes adaptée. Je souligne que le nombre d’affectations proposées dans ce cadre est beaucoup trop élevé, ce qui laisse penser que la gestion prévisionnelle des postes n’a pas été conduite de façon satisfaisante. En tout état de cause, toute proposition qui interviendra après le 1er juillet 2008 ne sera pas acceptée. Les établissements doivent impérativement veiller à ce que les emplois pourvus selon la procédure prévue par le présent chapitre figurent dans la liste des emplois dont ils demanderont la publication pour la rentrée 2009. Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, Le directeur général des ressources humaines Thierry LE GOFF| Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 |
| Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
La présente note de service a pour objet : 