L’octroi d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est étendu, à compter de la rentrée 2007, aux étudiants inscrits dans les formations mises en œuvre par les Instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et par les Centres de préparation à l’administration générale (CPAG) en vue de préparer les concours de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux n’est pas cumulable avec une allocation pour la diversité dans la fonction publique.
Par ailleurs, le droit au versement des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les mois de vacances est également étendu, à compter de la rentrée 2007, aux étudiants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna qui n’ont pas achevé leurs études à cette date.
La circulaire n° 2007-066 du 20 mars 2007 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux est complétée comme suit :

Annexe 1 - Conditions d’études
1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
“- les formations mises en œuvre par les Instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et par les Centres de préparation à l’administration générale (CPAG) en vue de la préparation aux concours de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.”

Annexe 6 - Aides financières spécifiques et complémentaires
2 - Maintien de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires à certains étudiants (quatrième terme)
Le a) est modifié ainsi qu’il suit :
“a) étudiant en métropole à la charge de ses parents ou de son tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un département ou une collectivité d’outre-mer ;”

Annexe 7 - Taux et cumul des aides
2 - Cumul des aides
La dernière phrase du quatrième alinéa est modifiée de la façon suivante :
“En revanche, elle n’est pas cumulable avec une bourse sur critères universitaires, une bourse de mérite, un prêt d’honneur (à l’exception d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux à l’échelon “zéro”), une bourse d’un autre département ministériel, une allocation pour la diversité dans la fonction publique, une aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle ou une bourse d’un gouver nement étranger.”
Cette circulaire fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche .

Pour la ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement supérieur
Bernard SAINT-GIRONS