La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée de septembre 2008, les candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française.
En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la convention du 4 avril 2007 relative à l’éducation en Polynésie française, la mise à disposition d’attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADAENES) est subordonnée au choix effectué, par le ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française, parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.
Peuvent faire acte de candidature, les attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les attachés principaux d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, y compris ceux ayant déposé une demande de mutation dans le cadre de la phase interaca démique ou pour un poste dans une autre collectivité d’outre-mer (COM).
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une de ces COM ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation, d’une durée minimale de deux ans, hors de ces COM.
Deux annexes viennent compléter cette note de service : l’une (annexe I) présente le calendrier des opérations relatives à la procédure de mise à disposition de la Polynésie française ; l’autre (annexe II) est la fiche de renseignement que doit remplir le candidat à une telle mise à disposition.

Les mises à disposition s’effectuent selon les mêmes calendriers et modalités que ceux prévus pour le mouvement interacadémique.
Les demandes de mise à disposition devront être enregistrées à partir du site internet AMIA (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l’adresse suivante http://www.education.gouv.fr (rubrique “personnels”).
Les candidatures à un poste en Polynésie française sont instruites en vue d’une affectation au 1er septembre 2008.
La saisie des demandes de mise à disposition par les agents doit être opérée entre le 14 décembre 2007 et le 11 janvier 2008.
Pendant cette période, l’agent peut accéder à sa demande autant de fois qu’il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l’annuler.
À l’issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de vœux est envoyée, par courrier, à l’adresse personnelle de l’intéressé.
Le dossier de candidature doit être envoyé par la voie hiérarchique en deux exemplaires, l’un adressé au ministère chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur, direction des enseignements secondaires, BP 20673, 98713 Papeete, Polynésie française, l’autre au ministère de l’éducation nationale, bureau DGRH C2-1, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre au plus tard pour le 26 janvier 2008,
le dossier papier accompagné des pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l’État ;
- la fiche de renseignements jointe à la présente note de service, dûment renseignée ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- une enveloppe timbrée portant l’adresse personnelle de l’agent pour l’envoi éventuel de l’avis de mise à disposition.

Le ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française arrête le choix des attachés d’administration qu’il souhaite voir mis à sa disposition par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.
Il est rappelé aux candidats à une mise à disposition :
- qu’ils s’engagent, lors de l’établissement de leur demande de mise à disposition, à rejoindre les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mise à disposition par retour de courrier ;
- qu’aucun refus n’est admis sauf dans le cas où l’agent a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être réalisée ;
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans cette note de service.
Les ADAENES qui participent à ces opérations de mise à disposition et qui souhaitent également formuler une demande dans le cadre de la phase interacadémique ou pour un poste dans une autre COM doivent faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.
Les candidatures retenues sont présentées lors de la CAPN des ADAENES qui se tiendra le 18 mars 2008. Les résultats seront disponibles sur internet.

1) Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.
2) Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixe les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État et subordonne, notamment, la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée d’au moins cinq années de service dans l’ancienne résidence administrative ; le décompte de ces cinq années s’apprécie à l’issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.
3) Des informations complémentaires portant notamment sur les postes vacants, sur l’accueil des personnels et sur les candidatures retenues, seront disponibles sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française, à l’adresse suivante http://www.des.pf


Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF

Annexe I

CALENDRIER DES OPÉRATIONS RELATIVES AU MOUVEMENT DES ATTACHÉS D’ADMINISTRATION DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (ADAENES)

Annexe II

ADAENES - DEMANDE DE MAD POLYNÉSIE FRANCAISE - RENTRÉE 2008

Ces annexes sont au format PDF MENH0701878N.pdf - 2 pages, 38 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html