L’arrêté du 29 janvier 2007 fixe au 4 juin 2007 la date des élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires nationales compétentes à l’égard des directeurs d’établissement régional d’enseignement adapté (EREA) d’une part et des directeurs d’école régionale du premier degré (ERPD) d’autre part.

Les opérations électorales seront organisées en référence aux textes suivants :
- arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance ;
- arrêté du 6 septembre 1984 relatif à la création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation nationale ;
- note de service DAGEN 6 n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée relative aux élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires.
La présente note de service a pour objet de préciser certains points de ces textes.

La section de vote et le bureau de vote seront situés au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d’encadrement, bureau DE B2-3, 142, rue du Bac, 75007 Paris, 2ème étage.

Sont électeurs les personnels ayant fait l’objet d’une nomination dans un emploi de directeur d’établissement régional adapté ou de directeur d’école régionale du premier degré.
Ne peuvent voter les personnels faisant fonction ou chargés d’intérim.

Les listes de candidats doivent être déposées, au plus tard le 4 mai 2007 au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d’encadrement, bureau DE B2-3.
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, soit deux titulaires et deux suppléants pour les établissements régionaux d’enseignement adapté, et un titulaire et un suppléant pour les écoles régionales du premier degré. Elle doit être accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat, du modèle de bulletin de vote correspondant, établi conformément aux indications des textes cités, et indiquer le nom du fonctionnaire habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.

Les électeurs utiliseront le matériel de vote fourni par l’administration centrale. Les votes par correspondance seront expédiés par les électeurs aux frais de l’administration.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
Pour procéder au vote, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe non cachetée, dite n° 1, qui ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe, dite n° 2, qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement les mentions prévues. Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, enveloppe d’expédition dite n° 3, qu’il cachette et qu’il adresse à la section de vote par voie postale au plus tard le jour du scrutin, soit le 4 juin 2007, le cachet de la poste faisant foi de la date.
Bien entendu les électeurs peuvent expédier leur vote dès réception du matériel.

Les opérations de recensement et de dépouille ment des votes ainsi que la proclamation des résultats auront lieu au bureau de vote le 14 juin 2007.
Toutes questions relatives à l’application de la présente note de service seront soumises à la direction de l’encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d’encadrement, bureau DE B2-3 au 01 55 55 26 50 ou 01 55 55 18 55.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le chef de service des personnels d’encadrement, adjoint à la directrice
Claude LECOMPTE