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CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME ALLOUÉE
À CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ TITULAIRES
D’UNE MENTION COMPLÉMENTAIRE
D. n° 2007-188 du 12-2-2007. JO du 13-2-2007
NOR : MENH0700236D
RLR : 212-4
MEN - DGRH B1-3
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., not. art. 20 ; D. n° 48-1108 du 10-7-1948 mod., not. art. 4 ; D. n° 50-581 du 25-5-1950 mod. ; D. n° 50-582 du 25-5-1950 mod. ; D. n° 50-583 du 25-5-1950 mod. ; D. n° 72-581 du 4-7-1972 mod. ; D. n° 80-627 du 4-8-1980 mod. ; D. n° 92-1189 du 6-11-1992 mod. ; D. n° 99-823 du 17-9-1999
Article 1 -
La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l’article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l’article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours d’une même année scolaire, un service d’enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d’une mention complémentaire.
Cette prime comporte deux montants. Le premier s’applique à un volume d’enseignement hebdomadaire de trois à six heures. Le second est accordé pour un volume d’enseignement hebdomadaire supérieur à six heures.
Article 2 -
L’attribution de la prime est liée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 3 -
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Article 4 -
La prime est versée mensuellement aux intéressés.
Article 5 -
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
Fait à Paris, le 12 février 2007
Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Thierry BRETON
Le ministre de la fonction publique
Christian JACOB
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
Jean-François COPÉ
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