ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET BOUYGUES CONSTRUCTION
Accord-cadre du 3-1-2007
NOR : MENE0701065X
RLR : 501-4A
MEN – DGESCO A2-1

Un accord-cadre

a été signé
entre
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président-directeur général de Bouygues Construction,
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la société Bouygues Construction afin d’instaurer, entre les deux parties, des relations d’échanges et de travail pérennes et constructives.
Considérant que le ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit dans le domaine de l’enseignement professionnel et technologique, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l’enseignement supérieur ;
- dans le cadre de ses chantiers prioritaires.
Considérant que la société Bouygues Construction souhaite contribuer notamment à :
- l’information des enseignants et des élèves sur la pluralité des métiers de la construction, leurs atouts ainsi que sur les perspectives professionnelles du secteur ;
- la transmission des savoir-faire aux nouveaux arrivants dans le groupe ;
- l’étude des conditions du développement de l’apprentissage.
Considérant
enfin :
- que les deux partenaires s’engagent à définir, formaliser et réaliser des actions concrètes, en planifier l’exécution et en mesurer les effets ;
- que les actions de cet accord seront développées au niveau national, ainsi qu'au niveau régional et local par des déclinaisons académiques qui prendront en compte les évolutions liées à la décentralisation.

Article 1.1 - Afin d’optimiser l’articulation entre les diplômés de l’enseignement secondaire et supérieur et les besoins de qualification nécessités chez Bouygues Construction par l’évolution des métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), les entreprises de Bouygues Construction pourront participer aux études et réflexions sur l’adaptation des diplômes et des formations.

Article 2.1 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
La société Bouygues Construction apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la construction. À cet effet, il contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation.
Bouygues Construction s’engage à accom pagner la mise en œuvre de l’option facultative de 3 heures et du module de 6 heures de découverte professionnelle en classe de troisième, destinés à informer les élèves sur les métiers, les emplois et les formations qui y conduisent.
Les deux parties signataires s’engagent à poursuivre leur coopération dans le domaine de la communication notamment par :
- l’organisation de visites de chantiers, afin de présenter et d’améliorer la compréhension des métiers de Bouygues Construction ainsi que leurs conditions d’exercices ;
- la participation des collaborateurs de Bouygues Construction à des présentations et séances d’informations au sein des établissements scolaires ;
- la participation des collaborateurs de Bouygues Construction aux «forums de recrutement » et «forums étudiants »
Les deux parties s’engagent à développer leur coopération au travers :
- de l’élaboration et de la diffusion de supports de communication sur les métiers de la construction à destination des jeunes, des familles et des personnels enseignants et d’orientation ;
- de la rédaction d’un guide des métiers du BTP ;
- des collaborations avec l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
- de la mise en place d’une action au minimum, par an et par établissement scolaire dédié, visant à présenter les métiers du BTP.
Bouygues Construction s’engage enfin à diffuser au moins un support de communication sur les métiers du BTP aux classes de 3ème des établissements scolaires concernés.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche s’engage à fournir les coordonnées des établissements scolaires concernés.
L’ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l’orientation des jeunes vers les voies générales, technologiques ou professionnelles et faciliter l’élaboration et la maturation de leur choix. À ce titre, Bouygues Construction s’engage à informer, par le biais des supports ci- dessus cités, l’ensemble des établissements scolaires disposant d’une voie de formation aux métiers de la construction.

Article 3.1 Participation de Bouygues Construction à l’enseignement professionnel
Bouygues Construction entend poursuivre l’accueil et la formation des stagiaires et des apprentis, à tous niveaux de qualification.
En s’appuyant sur les actions déjà menées, Bouygues Construction souhaite renforcer :
• Les actions d’accueil en entreprise :
Les deux parties favorisent, par des actions de communication, l’accueil d’élèves et d’apprentis dans les filiales, notamment :
- des élèves de collège (par exemple ceux de 4ème et de 3ème) lors des séquences de découverte professionnelle et dans les dispositifs en alternance ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
• Les actions visant à faciliter l’accueil de stagiaires dans les filiales européennes ;
Afin d’encourager à la mobilité des jeunes dans les pays européens, le groupe Bouygues encouragera l’accueil de stagiaires dans les filiales du groupe en Europe.
L’accueil est une des 10 notions fortes de la charte des ressources humaines du Groupe Bouygues et se traduit notamment par des «journées stagiaires » au sein des entités opérationnelles.
• Les actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification :
Les deux parties s’engagent à développer, au-delà des actions déjà existantes, la collaboration des salariés du Groupe Bouygues Construction aux jurys d’examen, ainsi qu’aux évaluations des candidats aux diplômes de l’enseignement secondaire et supérieur. Cette coopération entre le monde enseignant et l’entreprise favorise la compréhension des contenus pédagogiques et des diplômes.
• Les actions visant à développer la qualité des formations :
La société Bouygues Construction s’associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l’initiation à la connaissance et à la compréhension de l’entreprise et de son fonction nement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- l’élaboration de formations destinées au développement des compétences relationnelles et comportementales nécessaires sur les lieux de travail.
Bouygues Construction participe à la promotion de la maîtrise de la langue française dans le monde professionnel notamment auprès des populations les moins favorisées :
• Les actions pour les jeunes en situation de handicap :
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes.
• Les actions pour la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons :
Les partenaires s’engagent à faciliter l’accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques où elles sont peu représentées. Les actions engagées auront pour objectifs :
- de faire évoluer les représentations socio culturelles traditionnelles ;
- de démontrer que les jeunes filles ont leur place dans les filières de formation techniques et scientifiques du BTP ;
- d’encourager les jeunes collégiennes à se diriger vers ces filières d’enseignement.
• Les actions favorisant l’apprentissage, en s’appuyant sur les structures de l’éducation nationale adéquates ; Bouygues Construction incite ses filiales à engager des apprentis pour participer au développement de l’apprentissage.
• l Les actions visant à développer les principes du parrainage individuel d’étudiants en cours de scolarité.
Article 3.2 Professeurs associés
Comme cité ci-dessus, Bouygues Construction s’investit dans la transmission des savoirs et des savoir-faire au travers d’interventions et de conférences thématiques au sein même des établissements scolaires. Les signataires étudieront de nouvelles modalités de participation de leurs experts à l’enseignement professionnel et technologique. Bouygues Construction s’engage à ce que au moins un collaborateur par filiale participe à ce type d’initiative.
Article 3.3 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
Bouygues Construction informe les entités opérationnelles des modalités de coopérations technologiques existantes avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l’innovation et la recherche, et de l'importance de la constitution de plates-formes technologiques dans le développement terri torial.
Article 3.4 Matériels et documentation
Bouygues Construction encourage ses entités opérationnelles (Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Bouygues Entreprises France Europe, Bouygues Travaux Publics, Bouygues Bâtiment International, DTP Terrassement, VSL, ETDE, Pôle Concessions) à participer au développement des établissements scolaires par le biais du versement de la taxe d’apprentissage. Les sommes versées faciliteront l’achat de matériels et l’acquisition d’outils pédagogiques.
Pour faciliter l’accès aux savoirs et développer l’attrait des métiers du BTP, Bouygues Construction s’engage à verser aux établissements scolaires identifiés, et après validation du comité de pilotage cité ci-dessous, une somme forfaitaire de 5000 € par an et par entité opérationnelle en vue de l’acquisition de documents professionnels, d’ouvrages techniques et de supports pédagogiques.

Article 4.1 Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires étudieront les conditions de mise en œuvre des dispositifs liés au droit individuel de la formation et à la validation des acquis de l’expérience.

Article 5.1 Participation à la formation des personnels de l'éducation nationale
Pour encourager l’orientation vers les métiers de la Construction, Bouygues Construction accueillera chaque année des personnels de l’éducation nationale au travers de stages, stages spécifiques à caractère technique ou missions d’accueil en entreprise. Des dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l’entreprise et de son environnement seront développés.
À cet effet, la société Bouygues Construction informera ses filiales des modalités des conditions d’accueil des personnels de l’éducation nationale.

Article 6.1 Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication et de mesure relatifs aux actions réalisées. Les signataires s’engagent à diffuser le présent accord et en assurer sa promotion.

Article 7.1 Constitution
Il est constitué un comité de pilotage qui se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Il aura pour mission d’établir un bilan annuel des opérations menées et de définir, chaque année, les grandes orientations du partenariat.
Article 7.2 Composition
Le comité de pilotage comprend douze membres.
Pour Bouygues Construction :
- le directeur central des ressources humaines ;
- le responsable des relations avec le monde de l’éducation ;
- quatre représentants des entités opérationnelles, en alternance.
Pour le ministère en charge de l’éducation nationale :
- quatre représentants de la direction générale de l’enseignement scolaire,
- un représentant de la direction générale de l’enseignement supérieur,
- l’inspecteur général en charge de la filière
- Un responsable de l’ONISEP pourra également être convié.
Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d’évaluation du partenariat est conçu notamment en s’appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l’éducation nationale.
Les représentants des structures territoriales de l’entreprise prennent contact avec les services des rectorats concernés et les conseils régionaux afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de Plan État-Région et le Plan régional de développement des formations professionnelles.

Article 8.1 Durée
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 3 janvier 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président-directeur général
de Bouygues Construction
Yves GABRIEL