ACCORD GÉNÉRAL DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB)
Accord du 3-1-2007
NOR : MENE0701066X
RLR : 501-4A
MEN – DGESCO A2-1

Un accord général de coopération

a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment
(désignée ci-après par le sigle CAPEB)
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
. l'accueil des acteurs du monde professionnel dans les établissements scolaires se développe ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France ;
Considérant que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) est particulièrement attachée :
- d'une part aux diplômes de l'éducation nationale des métiers du bâtiment qui permettent à chaque jeune de maîtriser les savoir-faire professionnels de base et d'acquérir le socle commun de connaissances et compétences générales fondamentales ;
- d'autre part à la formation continue qui permet l'évolution des compétences des artisans et de leurs salariés et l'adaptation de leurs entreprises aux changements économiques et technique.
La CAPEB souhaite valoriser et développer :
- l'information sur les métiers du bâtiment auprès des jeunes, des familles et des enseignants ;
- la formation professionnelle notamment :
. les formations technologiques et professionnelles initiales nécessaires à une insertion professionnelle réussie dans le secteur du bâtiment grâce à l'acquisition des bases du métier ;
. la formation professionnelle continue contribuant au développement des entreprises artisanales du secteur par le perfectionnement et l'élargissement des compétences des salariés et artisans ;
- le partenariat entre les professionnels et les enseignants pour la formation dans les domaines professionnels des diplômes ;
Considérant que les actions de cet accord sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets éla borés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualification générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, la CAPEB contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations et demande à être représentée selon sa juste représentativité dans les commissions professionnelles consultatives.
Le ministère bénéficie de l'appui de la CAPEB pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel corres pondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique du bâtiment et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
La liste des diplômes concernés relèvent des 5ème et 10ème commissions professionnelles consultatives et éventuellement des 2ème et 3ème.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation natio nale et des représentants de la profession
La CAPEB apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'orientation vers les métiers du bâtiment, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début de l'école primaire et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études notamment en apprentissage ou sous statut scolaire et leur avenir professionnel.
La CAPEB s'investit par l'apport d'outils professionnels à caractère pédagogique, en mettant à disposition des professionnels et des experts :
1 - En collège
• En classe de troisième :
. pour participer à l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social, et au module de 6 heures de découverte professionnelle, en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation d'apprentis et les milieux professionnels ;
. pour accueillir des jeunes en stages d'observation en entreprise ;
• En classe de cinquième dans le module “Architecture et cadre de vie” en cours de technologie ;
2 - Dans tous les établissements scolaires, les partenaires conviennent de :
- poursuivre le dispositif “artisans messagers” qui présente les métiers du bâtiment, notamment dans “les ateliers du mercredi” dans les classes de CM1 à celles de 5ème, à travers “les chantiers de la vie” auprès des classes de 4ème et 3ème de collège, et d'intégrer celui-ci dans les nouveaux dispositifs 3ème/5ème précédemment évoqués ;
- promouvoir une journée nationale annuelle “artisans messager”, au cours de laquelle tous les artisans messager interviendraient en même temps dans les écoles et collèges ;
- continuer les campagnes d'information nationales ou régionales, en direction notamment des jeunes filles afin de leur faire connaître les perspectives d'emploi et d'évolution professionnelle du bâtiment ;
- réfléchir ensemble et proposer des d'actions sur les moyens de promouvoir l'artisanat et la possibilité de créer ou reprendre une entreprise auprès des apprentis et autres élèves des filières techniques ;
- élaborer et diffuser des supports d'information en partenariat avec l'ONISEP et les DRONISEP ;
- organiser des conférences et des visites d'entreprises ;
- accueillir des jeunes et des enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Au niveau des bassins de formation, les acti vités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.

Article 5 - Participation de la CAPEB à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales. Ainsi, ils encouragent la déclinaison du présent accord dans les régions entre les rectorats et les émanations territoriales de la CAPEB.
La région définit le plan régional de développement des formations professionnelles et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les représentants de la CAPEB, concerne notamment :
- l'évolution des sections de formation en apprentissage (SFA) et des unités de formation en apprentissage (UFA) en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- l'évolution du dispositif de préapprentissage dans le cadre des parcours “d'apprentis juniors” dans les établissements scolaires, les CFA et les entreprises ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation, notamment la création de plate-formes proposant, en lien avec les collectivités territoriales, des modules de soutien à l'insertion professionnelle ;
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, notamment le baccalauréat profes sionnel en 3 ans et en un an après un bac général (ou une classe de terminale générale), en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou sous statut scolaire.
Un effort particulier de concertation entre les co-signataires et le conseil régional aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
La CAPEB contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
• Actions d'accueil en entreprise
La CAPEB favorise, par des actions d'information et de sensibilisation, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispo sitifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle de 6 heures en classe de troisième ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion et notamment des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre des plate-formes des bassins de formation ;
- des élèves et des apprentis des formations profes sionnelles et technologiques ;
- des élèves en “apprentissage junior” en milieu scolaire ou en CFA.
Dans ce cadre, les co-signataires s'engagent à procurer aux établissements et aux entreprises un modèle type de “convention de stage” adapté aux spécificités du secteur professionnel concerné et prenant en compte notamment la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les gratifications qui pourront être versées aux élèves des lycées profes sionnels.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par la CAPEB.
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
La CAPEB apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Cette collaboration, qui s'est nettement amé liorée, peut être optimisée, notamment :
- si les signataires s'engagent à se concerter davantage pour déterminer les dates de jurys d'examen et de périodes de formation en entreprise en tenant compte des contraintes de chacun ;
- si les professionnels sont associés à l'élabo ration des sujets afin de leur apporter leur caution.
• Actions visant à développer la qualité des formations
La CAPEB s'associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes profes sionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif, en particulier dans le cadre du dispositif de préapprentissage “apprentis juniors” ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- la continuité de l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
• Actions liées aux dispositifs d'aide aux élèves et aux politiques éducatives territoriales (itinéraires de découverte, “école ouverte” )
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur bâtiment notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations ou des dispositifs ( “école ouverte”, dispositifs relais) qui favo risent le développement des activités dans les établissements scolaires, hors des temps scolaires, dans l'objectif de découvrir les métiers et le monde du travail.
• Actions visant à améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice des métiers
• Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes
• Actions pour la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons notamment pour faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers du bâtiment où elles sont peu représentées
5.3 Interventions de professionnels dans les établissements scolaires pour des actions ponctuelles ou comme professeurs associés
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et techno logique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
La CAPEB sensibilise les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopé rations technologiques avec les établissements scolaires publics et apporte son soutien au centre national des coopérations techno logiques lycées/entreprises (CAP'INNOV). Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 6 - Coopération avec les établis sements d'enseignement supérieur
Les signataires étudient les possibilités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, que ce soit par la mise en œuvre de contrats de professionnalisation, par la voie de l'apprentissage ou par la voie scolaire, princi palement dans le cadre de formations susceptibles de participer au renouvellement de l'encadrement et surtout à la reprise d'entreprises du bâtiment.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné en tenant compte des objectifs communs des états de l'Union européenne et en concertation avec les recteurs et leurs délégués académiques à la formation continue (DAFCO) et selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation en prenant en compte les nouvelles possibilités offertes par la loi du 4 mai 2005 concernant les périodes de professionnalisation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF).
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
La CAPEB, dans le cadre de l'accompa gnement des entreprises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), encourage celles-ci à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L 336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la vali dation des acquis de l'expérience.
Les partenaires facilitent l'accès des salariés et des artisans à ce dispositif ; en concertation avec la mission nationale VAE, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, poursuivent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.
Au niveau local, les actions locales sont conduites avec les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA).

Article 10 - Participation de la CAPEB à la formation des personnels de l'éducation nationale
La CAPEB encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet profes sionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique
www.education.gouv.fr/cerpet/. Elle peut aussi répondre au cahier des charges académiques de la formation continue des enseignants et prendre d'autres formes : en parti culier stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues les intégrant dans le système de production des entreprises.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés notamment pour les étudiants en première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Pour organiser le déroulement de stages longs dans les entreprises artisanales du bâtiment, la CAPEB propose de sélectionner des entre prises pilotes pour la formation des personnels enseignants. L'objectif est la constitution de réseaux régionaux d'entreprises capables d'accueillir les enseignants des différents métiers du bâtiment. Les deux parties conviennent d'étudier la mise en place d'un dispositif d'accompagnement et de suivi destiné à ces entreprises.

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financée dans le cadre de cet accord.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 12 - Comité de pilotage
Ce comité de pilotage est composé de :
- représentants de la CAPEB ;
- représentants du ministère en charge de l'éducation nationale.
Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan état/ région et le plan régional de développement des formations Professionnelles. Des groupes techniques académiques doivent alors être constitués.

Article 13 - Durée
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent appli cables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 3 janvier 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment
Jean LARDIN