ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA FÉDÉRATION DES DIRIGEANTS COMMERCIAUX DE FRANCE
Accord-cadre de coopérationdu 30-10-2006
NOR : MENE0701067X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Un accord-cadre de coopération

a été signé
entre
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et
La fédération des dirigeants commerciaux de France
D'une part,
Considérant que :
- au moins 75% des élèves des collèges et lycées travailleront ou postuleront pour un emploi en entreprise et que les premiers contacts réels avec celle-ci, et une première approche de son fonctionnement, doivent se faire avant l'entrée sur le marché du travail ;
- les enseignants sont désireux de mieux connaître l'entreprise ;
- 400 000 offres d'emplois dans ce secteur restent non pourvues du fait de leur mauvaise représentation dans l'esprit des jeunes et du manque de connaissance des métiers commerciaux ;
D'autre part,
Considérant que l'entreprise est la première source de création de richesses et d'emplois, ce qui nécessite de développer l'esprit d'entreprise chez les jeunes ;
Le moment est venu de renouveler et de renforcer le partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les DCF, dirigeants commerciaux de France, en s'appuyant notamment sur leurs associations régionales et locales.

Les deux partenaires se proposent, de conclure un accord national d'une durée de cinq ans.

Les actions à mener en coopération entre le ministère et les DCF, se feront :
- pour les élèves et étudiants ;
- pour les enseignants ;
- pour les établissements et les institutions éducatives ;
- au niveau européen et international.

Article 1 - Participation aux enseignements sur la découverte des métiers
L'option découverte professionnelle de 3 heures en classe de troisième, est mise en place pour apporter à tous les élèves qui le souhaitent, une première connaissance du monde professionnel grâce à une découverte des métiers, du milieu de l'entreprise et de l'environnement économique et social ;
Les actions seront menées pour que les élèves puissent mieux connaître les métiers commerciaux, les débouchés et les voies de formation, par l'organisation de forums de présentation, par des rencontres avec les milieux professionnels et par des visites d'entreprises.
Pour la réalisation de ces opérations, les DCF seront associés aux instances de pilotage académiques mises en place autour de ces dispositifs.
Article 2 - Accueil des élèves et des étudiants en entreprise
Les DCF s'engagent à favoriser l'accueil des élèves et des étudiants dans le cadre de leur temps de formation en entreprise, principalement pour les filières commerciales.
Les DCF participeront aux sites internet d'offres de stages développés ou créés par les académies.
Un effort particulier sera fait pour les élèves qui rencontrent de réelles difficultés à trouver des lieux de stage.
Article 3 - Concours national de la commercialisation (CNC)
Il est ouvert à tous les étudiants des filières commerciales, communication et management, de Bac+2 à Bac+5, réunis pour une épreuve basée sur un cas réel d'entreprise.
La volonté commune des deux partenaires est de l'élargir à un plus grand nombre d'établis sements, de l'inscrire de manière adéquate dans le calendrier pédagogique et le cursus général de formation.
Le ministère en charge de l'éducation nationale prévoit de le faire figurer dans le B.O.
Article 4 - Olympiades de la vente
Les partenaires prévoient de mettre en place les moyens nécessaires pour pérenniser cette action réunissant étudiants en brevet de technicien supérieur “Négociations relations commerciales” (BTS NRC), enseignants et professionnels, autour d'épreuves sur les connaissances et la négociation commerciale.

Article 5 - Formation initiale et continue des enseignants à la connaissance des entreprises et de la fonction commerciale
Pour la formation initiale des enseignants, les représentants des DCF répondront aux sollicitations des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), afin de proposer des journées d'informations sur les entreprises, des périodes d'immersion ou tout autre dispositif pédagogique favorisant la connaissance du monde professionnel.
Pour la formation continue, des contacts seront pris :
- au niveau national avec le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (CERPET) dont la mission consiste à proposer des stages au plus près de la réalité économique qui s'inscrivent dans les plans académiques de formation continue des enseignants.
- au niveau académique, en réponse au cahier des charges de la formation continue élaboré sous l'autorité du recteur.
Pour les formations proposées, les DCF pourront participer à la mutualisation des ressources mises en ligne notamment la présentation de cas concrets d'entreprises.
Article 6 - Participation des enseignants au réseau DCF
Les partenaires incitent les enseignants à devenir membres actifs des associations locales DCF, afin de renforcer les liens écoles-universités-entreprises dans les domaines du commerce et de la gestion.

Article 7 - Relations emploi-formation
Les DCF seront associés aux travaux menés sur les diplômes liés aux fonctions commerciales, dans le cadre de la commission professionnelle consultative des techniques de commercialisation (15ème CPC) pour le niveau national, mais également au niveau des académies lors de la mise en place des formations complémentaires d'initiative locale.
Article 8 - Participation à l'évaluation des formations
Les DCF seront sollicités pour participer aux jurys de certification et aux évaluations en contrôle en cours de formation lors des périodes de formation en entreprises.

Article 9 - Mise en relation
Membre fondateur de l'EMC (European Marketing Confederation ), les DCF sont prêts à mettre à disposition des élèves, des étudiants et des enseignants, leurs réseaux européens et internationaux pour offrir des lieux de stage.

Article 10 - Comité de pilotage et “groupes projets”
Les partenaires constituent un comité de pilotage national composé :
- Pour le ministère : du directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant, du représentant de la direction de l'enseignement supérieur, du représentant de l'inspection générale et du représentant du CERPET,
- Pour les DCF : du président national ou de son représentant, du chargé de la formation et de l'éducation membre du comité exécutif national, d'un représentant des présidents régionaux DCF.
Le rôle du comité est de définir les actions à conduire pour atteindre les objectifs de l'accord, d'en assurer le suivi et l'évaluation et de décider des axes de progrès à mettre en œuvre. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Il confie la réalisation des actions à des “groupes projet”, la composition de ceux-ci étant définie en fonction de la nature des projets à mener. Les “groupes projet” décident de leurs modalités de fonctionnement.
Article 11 - Déclinaison académique de l'accord
Pour assurer la déclinaison académique des actions nationales prévues dans cet accord, le ministère s'engage à demander aux recteurs la désignation d'un “correspondant DCF” pour le suivi des actions.
Les DCF s'engagent à mobiliser ses réseaux d'entreprises et d'associations locales pour apporter leur contribution à ces actions. Le président régional DCF ou son délégué “éducation-formation” prendra contact avec le rectorat.
Article 12 - Durée
Le présent accord, conclu pour une durée de 5 ans, prend effet à compter de sa date de signature.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006

Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de cabinet
Bernard THOMAS
Le président de la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France
Jean-Marie ÉPAILLARD