QUATRIÈME AVENANT MODIFIANT LE TITRE II DE L'ACCORD-CADRE (*) ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET PSA PEUGEOT CITROËN
Avenant du 21-12-2006 à l'accord-cadre du 21-1-2004
NOR : MENE0701068X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Avenant portant sur la responsabilité partagée dans la mise en œuvre des actions de partenariat à l’accord-cadre (*)
entre le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et PSA Peugeot Citroën signé le 21 janvier 2004 à Paris par Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire et Jean Martin Folz, président de PSA Peugeot Citroën.

Convaincus de la nécessité de favoriser les rapprochements entre l'école et l'entreprise pour permettre aux jeunes et aux salariés en formation d'acquérir des compétences professionnelles durables et en adéquation avec les défis à relever dans le monde professionnel,
Conscients de leurs responsabilités conjointes dans l'impulsion d'actions stratégiques de partenariat entre leurs équipes pédagogiques, industrielles et commerciales,
Forts du retour d'expérience de quelque trente sept ans de coopérations mutuelles mais considérant la nécessité d'optimiser le pilotage du partenariat de façon bilatérale, pour en assurer la pérennité,
Le ministre d'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le directeur de la direction des relations et des ressources humaines de PSA Peugeot Citroën,
Conviennent de confier le pilotage du partenariat à des responsables nominativement désignés par les deux signataires chargés d'assurer la mise en œuvre des plans d'action afin d'en améliorer l'efficience et d'en garantir la pérennité aux plans international, national et académique.
Dans ce contexte conformément à l'article 3-5 de l'accord cadre du 21 janvier 2004 précité et dans le cadre de son titre II portant sur la mise en œuvre du dit accord, l'avenant qui suit, formalise le cadre de l'évolution de l'organisation du partenariat entre PSA Peugeot Citroën, ses marques et l'éducation nationale.
Article 1 - Le concept d'organisation
En perfectionnant l'organisation de leur coopé ration, il s'agit pour les parties de se donner conjointement les moyens de travailler ensemble, “de façon pertinente et durable”, en mutualisant leurs ressources et compétences à tous les niveaux et dans tous les domaines de leurs relations.
Cette organisation s'appuie désormais sur :
- la définition et la déclinaison régulières d'axes stratégiques de partenariat par les deux parties,
- un pilotage conjoint du partenariat, au travers d'un binôme PSA Peugeot Citroën/Éducation nationale nominativement désigné,
- des correspondants “école-entreprise” académiques de PSA Peugeot Citroën et de l'édu cation nationale nommés et chargés de la conduite des actions inscrites dans les axes de coopération choisis.
Article 2 - La définition des axes stratégiques du partenariat
La définition des axes stratégiques du partenariat est confiée au directeur des relations et ressources humaines de PSA Peugeot Citroën et aux directeurs généraux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au directeur des relations européennes et internatio nales et de la coopération ainsi qu'aux doyens de l'inspection générale de l'éducation nationale concernés.
Leurs décisions conjointes s'appuient sur les concertations annuelles des membres du comité national de pilotage du partenariat qu'ils président, conformément à l'article 5 du présent avenant. Ces décisions font l'objet du plan annuel de partenariat entre PSA Peugeot Citroën, ses marques et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les différents acteurs de l'entreprise et du système éducatif prennent en compte ces axes stratégiques pour déterminer de façon privilégiée la nature des actions qu'ils entendent mener ensemble sur le périmètre de leurs compé tences.
Article 3 - Le pilotage du partenariat
Le pilotage du partenariat et la mise en œuvre des actions nationales et internationales sont confiés à un binôme “PSA Peugeot Citroën/Éducation nationale” constitué :
D'une part,
- des inspecteurs généraux, notamment ceux responsables du centre d'études et de ressources pour les professeurs de sciences et techniques industrielles d'économie-gestion et d'un inspecteur chargé de mission à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- du représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé du suivi de l'accord cadre
D'autre part,
- du responsable des relations de PSA Peugeot Citroën avec le monde de l'éducation, pilote du partenariat.
Les inspecteurs du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dédiés ponctuellement à la mission de pilotage du partenariat, apportent par leur connaissance du milieu éducatif, leur expertise dans la mise en œuvre et le suivi des actions à mener en partenariat.
Le responsable des relations de PSA Peugeot Citroën avec le monde de l'éducation, pilote permanent du partenariat, est chargé d'assurer, l'interface entre l'entreprise et le monde de l'éducation. Il assure cette mission sous la vision globale du partenariat, dans tous les domaines, aux plans international, national, académique.
Le binôme “PSA Peugeot Citroën /Éducation nationale”, chargé d'être à l'écoute des attentes du système éducatif et de l'entreprise, est le garant de la pérennité des relations et des actions de partenariat aux niveaux international, national et académique.
Article 4 - Les partenariats académiques
Les activités de partenariats académiques sont confiées à des correspondants “école-entreprise” dans les sites industriels du groupe, les sites commerciaux des marques et les rectorats des académies.
Ces correspondants nommément désignés par les recteurs d'académie, sont notamment chargés de façon ponctuelle :
- d'organiser conjointement les concertations académiques, en liaison avec le binôme “PSA Peugeot Citroën/Éducation nationale”,
- de prendre en compte les axes stratégiques et locaux du partenariat pour établir les plans annuels des partenariats académiques,
- de promouvoir et d'animer les relations entre les acteurs locaux de l'entreprise et du monde de l'éducation notamment par la création d'actions de partenariat innovantes en réponse aux attentes locales,
- de diffuser les bonnes pratiques du partenariat académique dans l'entreprise, les établis sements de formation, les autres académies et l'entreprise élargie.
Article 5 - Les outils de concertation du partenariat
Les responsables nationaux et les correspondants académiques “école-entreprise” ainsi que les experts qualifiés qu'ils sollicitent selon les besoins organisent leurs concertations et formalisent leurs décisions au travers des comités national et académiques de pilotage du partenariat.
Compte tenu de la nouvelle organisation de la coopération entre les parties qui fait l'objet du présent avenant, les termes du titre II de l'accord cadre du 21 janvier 2004 précité sont modifiés comme suit :
5.1 Le comité national de pilotage
Le comité national de pilotage du partenariat entre PSA Peugeot Citroën, ses marques, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conçoit, choisit, anime, suit et évalue les actions de parte nariat.
5.1.1 Missions du comité national de pilotage
Le comité national de pilotage se réunit une fois par an, au cours du 4ème trimestre de l'année civile en cours, à l'initiative du binôme “PSA Peugeot Citroën/Éducation nationale”.
Le comité national de pilotage est co-présidé par le directeur des relations et ressources humaines de PSA Peugeot Citroën et les représentants du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les missions du comité sont les suivantes :
- établir un bilan annuel des opérations menées aux niveaux international, national et académique ;
- choisir, chaque année, les axes stratégiques du partenariat ;
- formaliser et diffuser le plan national annuel du partenariat.
5.1.2 Composition du comité national de pilotage
Le comité national de pilotage de l'accord cadre comprend douze membres :
- cinq représentants désignés par PSA Peugeot Citroën :
. le directeur des relations et ressources humaines du groupe PSA Peugeot Citroën ;
. le directeur de la formation du groupe PSA Peugeot Citroën ;
. le responsable de la formation de la marque Peugeot ;
. le responsable de la formation de la marque Citroën ;
. le responsable des relations de PSA Peugeot Citroën avec le monde de l'éducation, pilote du partenariat.
- Sept représentants désignés par le ministère, de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche :
. le directeur général de l'enseignement scolaire,
. le directeur général de l'enseignement supérieur ;
. le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération et notamment le responsable de l'exportation des formations technologiques et professionnelles ;
. le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
. le doyen de l'inspection générale d'économie et gestion ;
. le doyen de l'inspection générale de sciences et techniques industrielles ;
. le représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé du suivi de l'accord cadre.
En tant que de besoin les membres du comité national de pilotage s'entourent d'experts qualifiés qu'ils désignent d'un commun accord.
• Les travaux du comité national de pilotage
Le responsable des relations avec le monde éducatif de PSA Peugeot Citroën et le représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé du suivi de l'accord cadre du 21 janvier 2004 précité organisent les réunions du comité national de pilotage, diffusent les bilans et plans annuels de partenariat en relation avec le binôme “PSA Peugeot Citroën/Éducation nationale”.
5.2 Les comités de pilotage académiques
Chaque comité de pilotage académique mis en place dans le cadre des conventions académiques qui lient les académies aux sites techniques et industriels de PSA Peugeot Citroën et aux directions régionales des marques Peugeot et Citroën se réunit une fois par an, au cours du 1 ou 2ième trimestre de l'année civile en cours, à l'initiative du correspondant “école-entreprise” de l'entreprise, en liaison avec le binôme “PSA Peugeot Citroën/Éducation nationale” et le repré sentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé du suivi de l'accord cadre.
Sous la présidence conjointe du recteur d'académie et du directeur du site industriel ou de la direction régionale de la marque, et en lien avec les inspecteurs territoriaux en charge de la filière, chaque comité de pilotage académique définit le plan d'actions annuelles de partenariat en fonction des axes stratégiques nationaux et des attentes locales.
Chaque plan de partenariat académique fait l'objet d'une diffusion locale et nationale auprès des directions générales de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, des doyens de l'inspection générale, et du responsable du partenariat de PSA Peugeot Citroën.
5.3 Les journées nationales des partenariats académiques
Pour diffuser les bonnes pratiques des partenariats académiques aux correspondants “école-entreprise” nationaux et académiques du partenariat et les informer sur les évolutions de l'entreprise et du système éducatif, des journées du partenariat sont organisées ponctuellement, à l'initiative du binôme “PSA Peugeot Citroën/Éducation nationale” et des directions générales de l'enseignement scolaire, de l'ensei gnement supérieur et de la recherche du ministère de l'éducation nationale.
Article 6 - Durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature ; il est conclu pour la durée de l'accord cadre du 21 janvier 2004 précité.

Fait à Paris, le 21 décembre 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le directeur des relations et ressources humaines de PSA Peugeot Citroën
Jean Luc VERGNE