ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNE MENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (SNRC)
Accord-cadre du 12-6-2006
NOR : MENE0701069X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Un accord-cadre

a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
et
Le président du syndicat national de la restauration collective

d'autre part,

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord cadre entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Syndicat national de la restauration collective résulte de la volonté de rapprochement entre les professionnels de la restauration collective concédée et l'ensemble des composantes du monde éducatif.
Considérant que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel :
- d'une part dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires et les collectivités territoriales ;
- d'autre part dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA (1) et celui des établissements de l'enseignement supérieur ;
Considérant que des sociétés de restauration collective ont depuis de nombreuses années conclu des partenariats ponctuels avec des établissements d'enseignement, et qu'une société majeure adhérente du Syndicat national de la restauration collective a déjà signé un partenariat de même nature avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Considérant que les entreprises de restau ration collective sont créatrices d'emploi, et que leurs effectifs sont en augmentation régulière et constante ; et que de plus elles font face à des évolutions économiques, organisationnelles et technologiques, lesquelles ont des conséquences sur les métiers, les emplois et les qualifications requises ;
Considérant que les deux partenaires que sont le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le syndicat national de la restauration collective souhaitent se rapprocher et renforcer leur partenariat pour informer, orienter et attirer les jeunes vers les métiers de la restauration collective concédée et faciliter leur insertion dans les entreprises de ce secteur d'activité ;
Considérant que les actions de cet accord seront développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques qui prendront en compte l'implantation nationale, régionale et locale des activités de restauration collective concédée ;
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Syndicat national de la restauration collective

Conviennent ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Syndicat national de la restauration collective développent leur coopération en vue d'analyser les métiers de la restauration collective, et d'étudier leur évolution en prenant en compte les dimensions européenne, nationale et locale.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les partenaires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, techno logiques et organisationnelles. Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et à l'élargissement des débouchés des titulaires des diplômes français.
Dans ce cadre, le Syndicat national de la restauration collective contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite s'appuyer sur les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
La restauration collective concédée est aujourd'hui reconnue comme un secteur économique important nécessitant un personnel qualifié.
D'une part, elle intègre régulièrement des jeunes titulaires des diplômes suivants :
- CAP (2) de cuisine,
- CAP de service,
- BEP (3) Bio services,
- BEP Agent polyvalent de restauration,
- Bac professionnel en restauration et mercatique,
- BTS (4) de restauration et de gestion,
- Licence professionnelle “Directeur d'unité Grand Compte”,
- Licence professionnelle “Tourisme Hôtellerie” option restauration collective,
- Maîtrise de gestion Hôtelière de tourisme et de restauration
- DESS (5) “Management de la restauration collective et sociale”,
- Mastère spécialisé en management international agroalimentaire
D'autre part, elle est partie prenante à l'élabo ration et à l'évolution des diplômes à l'intérieur des CPC (6) et participe à l'expérimentation des nouveaux diplômes à référentiel européen.

(1) Groupement d'établissements
(2) Certificat d'aptitude professionnel
(3) Brevet d'éducation professionnel
(4) Brevet de technicien supérieur
(5) Diplôme d'enseignement supérieur spécialisé

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation natio nale et des représentants de la profession
Le Syndicat national de la restauration collective, aussi bien en son nom propre que par le biais des sociétés de restauration collective, apporte son concours en étroite liaison avec les conseils régionaux à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la restau ration collective, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, il contribue à l'infor mation des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels. Il s'agit notamment de participer à des actions telles que :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information sous la forme de fiches métiers et/ou de CD-ROM sur les métiers de la restauration collective en collaboration avec l'ONISEP (7) ;
- l'intervention de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges et lycées, afin de présenter les différents secteurs d'activité de la profession et les différents emplois qui s'y rattachent ;
- le rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises de restauration collective grâce à des visites de sites de restauration ;
- l'information et l'accueil des jeunes dans le cadre des stages de découverte de l'entreprise et des modules de “découverte des métiers” ;
- la présence du SNRC à des salons professionnels dont celui de l'Aventure des métiers dans le cadre du Salon de l'éducation.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à faciliter l'élaboration et la maturation du choix des jeunes, à améliorer l'orientation de ces jeunes vers les établissements professionnels et technologiques et, à terme, vers les métiers de la restauration collective concédée.
Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Toutes ces actions sont conduites en relation avec les acteurs pertinents que sont les chefs d'établissements, les professeurs principaux, l'ensemble des autres professeurs, les personnels d'orientation, les chefs de travaux, ainsi que les collectivités territoriales, les associations ou avec des organismes spécialisés tels que l'ONISEP.

(6) Commission professionnelle consultative
(7) Office national d'information sur les enseignements et les professions

Article 5 - Participation du SNRC à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les partenaires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales.
Dans ce but, le recteur et les représentants des sociétés de restauration collective en liaison étroite avec le conseil régional se concertent sur l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises, des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires, et sur la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA (8) de la branche,
- la mise en place d'expérimentations portant sur la durée ou le contenu de la formation,
- le développement du lycée des métiers.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle avec le conseil régional.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
Le SNRC contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
• Actions d'accueil en entreprise
Le SNRC favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance des classes de quatrième et de troisième ainsi que des nouveaux modules de “découverte des métiers” ;
- des élèves de collège ou de lycée professionnel des classes de troisième préparatoires à la voie professionnelle ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
Le SNRC accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe de troisième :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle, en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formations d'apprentis et les milieux professionnels.
Dans ce cadre, les co-signataires s'engagent à procurer aux établissements et aux entreprises un modèle type de “convention de stage” adapté, aux spécificités du secteur professionnel concerné, et prenant en compte notamment la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période en entreprise, les modalités d'évaluation de celle ci et les gratifications qui pourront être versées aux élèves des lycées professionnels.
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
Le SNRC apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
• Actions visant à développer la qualité des formations
Le SNRC s'associera aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leur contenu, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles.
• Actions liées au dispositif école ouverte
Les partenaires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur de la restau ration collective, notamment dans le cadre d'opérations type “école ouverte”, qui favo risent le développement des activités dans les établissements scolaires hors des temps scolaires.
Les entreprises de restauration collective s'engagent également à favoriser les nouveaux dispositifs mis en place dans le cadre de l'alternance au collège.
• Actions intégrant le thème de la création d'entreprise
Les partenaires s'inscrivent dans les dispositifs existants notamment, dans les itinéraires de découverte dans les collèges, ou les TPE (9) dans les lycées technologiques et généraux, dans les PPCP (10) des lycées professionnels, et l'opé ration “envie d'agir”.
• Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes, à la lumière des pratiques déjà existantes dans les sociétés de restauration collective.
• Actions de parrainage
Des actions conjointes de parrainage seront développées par le ministère et le SNRC afin d'aider les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver des lieux de stage au cours de leur formation ou pour s'insérer dans l'entreprise à l'issue de celle-ci. À cette fin, le SNRC contribuera à la recherche de bénévoles, issus de son secteur professionnel, susceptibles d'accompagner ces jeunes.
5.3 Professeurs associés
Les partenaires étudient les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
Le SNRC informera les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopération technologique avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Insertion des jeunes sans qualification professionnelle
Désireuses de manifester une attitude citoyenne et d'œuvrer dans le sens d'un développement durable, les sociétés de restauration collective favorisent l'insertion des jeunes. Ainsi :
- elles ont contribué activement à la mise en place et au développement des contrats spécifiques d'aide aux jeunes ;
- elles développent des projets permettant d'intégrer des jeunes en temps partagé, en leur proposant deux emplois complémentaires à temps partiel ;
- elles développent des partenariats avec des structures externes afin d'accueillir et d'intégrer des jeunes en difficulté scolaire ou en difficulté d'intégration sociale ; ces actions sont menées en collaboration avec des missions d'insertion locales ;
- d'autres partenariats sont noués avec l'AGEFIPH (11) pour l'insertion dans le monde du travail de jeunes personnes handicapées.
Les sociétés de restauration collective s'efforcent d'accompagner les jeunes, de les diriger vers des formations qualifiantes, et de leur faire obtenir les diplômes favorisant leur insertion professionnelle.
Les sociétés de restauration collective ont la volonté et l'ambition de développer et d'approfondir ces actions.
Les sociétés de restauration collective s'appuieront également sur les MGI (12) mises en place dans les académies pour accentuer leurs efforts d'insertion professionnelle.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les partenaires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné, notamment pour préparer aux fonctions de mana gement dans la profession ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées, en particulier dans les domaines de l'HACCP (13) et de la sécurité alimentaire ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation des acquis de l'expérience.
Des actions spécifiques de coopération sont développées et portent principalement sur les points suivants :
- la mise en œuvre de formations post baccalauréat sous la forme de formations complémentaires d'initiative locale ou de licence professionnelle en collaboration avec des universités pour acquérir les qualifications nécessaires au métier de “Gérant adjoint” ou de “Directeur d'unité grand compte” ;
- la mise en œuvre de concours destinés à repérer et à récompenser des élèves en fonction de critères scolaires et professionnels, de savoir être et d'attitude commerciale spécifique à la profession.
Certaines sociétés de restauration collective se sont engagées, dans le cadre d'une fondation, à attribuer des bourses pour la poursuite d'études supérieures aux enfants des salariés de sociétés de restauration collective.

(8) Centre de formation des apprentis
(9) Travail personnel encadré
(10) Projet pluridisciplinaire à caractère professionnel
(11) Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
(12) Mission générale d'insertion
(13) Hazard Analysis Critical Control Point (analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise)

Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les sociétés de restauration collective consacrent plus de 420 000 heures à la formation professionnelle continue de leurs collaborateurs.
Elles se sont notamment dotées de structures de formation avec des formateurs internes spécialisés dans les domaines propres à leur activité :
- Hygiène et sécurité alimentaire,
- Accueil et service,
- Utilisation des produits de l'agroalimentaire,
- Marketing et merchandising,
- Développement commercial, ...
Ces actions de formation sont renforcées par des partenariats avec des structures externes, comme le réseau des GRETA, de l'AFPA (14), des écoles de cuisine ou des écoles de commerce, qui apportent leur savoir-faire et une expertise plus généraliste.
Le Syndicat national de la restauration collective recommandera à ses sociétés adhérentes de faire appel de manière plus régulière au réseau des GRETA.
Une coopération s'établit entre les partenaires afin de développer la formation des adultes du secteur de la restauration collective selon les axes suivants :
- Conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation,
- Mise en œuvre des actions de formation.
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
La profession favorise le recours à la validation des acquis de l'expérience pour ses salariés, et particulièrement pour les collaborateurs ayant un faible niveau de formation initiale qui désirent valoriser et faire reconnaître leur expérience professionnelle.
La validation des acquis de l'expérience leur permet d'acquérir une qualification reconnue et sanctionnée par un diplôme de l'éducation nationale.

(14) Groupements d¹établissement et association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Article 10 - Participation du SNRC à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
Le SNRC encourage les entreprises adhérentes à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale en poste dans les établis sements et des stagiaires dans les IUFM avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette présence des enseignants dans les entreprises est destinée à actualiser leurs connaissances, notamment par :
- l'organisation de stages longs dans les entre prises, avec l'accord des corps d'inspection de l'éducation nationale, et en particulier à l'occasion des stages demandés par le CERPET (15). Le SNRC facilitera l'organisation de ces stages dans les sociétés de restauration pendant les congés scolaires, pour les enseignants de la branche ;
- la réalisation de visites et éventuellement de périodes de formation au sein des entreprises de restauration collective pour le personnel enseignant dans les établissements professionnels ;
- l'accueil de stagiaires IUFM, futurs professeurs dans les écoles de restauration, pour leur faire appréhender et connaître le quotidien d'un restaurant de collectivité, cette connaissance pratique devant les aider dans leur futur métier,
- la mise en place de programmes de formation ponctuels sur des aspects spécifiques du métier de la restauration collective ;
- la participation des entreprises de restauration collective à des “cas pratiques” proposés dans le cadre scolaire : elles fournissent des documents servant de support d'étude, ce qui permet aux élèves de travailler sur des cas concrets et de réfléchir à des solutions dans le cadre de situations réelles.

(15) Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l¹enseignement technique

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les partenaires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application du présent accord ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financé dans le cadre de cet accord.
Article 12 - Création et mission du comité de pilotage
Il est créé un comité de pilotage chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation du présent accord.
Ce comité a pour mission de :
- constituer éventuellement des groupes techniques pour suivre les différentes opérations ;
- formuler un avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans le présent accord ;
- proposer et impulser les orientations à donner aux actions à venir.
- dresser un bilan régulier de l'application de l'accord et établir une évaluation des actions menées.
Article 13 - Composition du comité de pilotage
Le comité de pilotage comprend 10 membres permanents :
5 personnes représentant le Syndicat national de la restauration collective et les sociétés adhérentes de ce syndicat ;
5 personnes représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité de pilotage pourra s'adjoindre, selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP ou des experts en fonction des thèmes traités.

Article 14 - Durée de l'accord cadre
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables durant la période de renégociation.
Au cours de la période de validité, il peut être dénoncé ou modifié par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.
Article 15 - Déclinaison de l'accord cadre
Le présent accord cadre pourra faire l'objet de déclinaisons académiques en concertation entre les responsables académiques et les représentants de la profession, pour renforcer les actions de coopération déjà existantes sur le territoire.

Fait à Paris, le 12 juin 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président du Syndicat national de la restauration collective
Yann COLÉOU