ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE (UCANSS)
Accord-cadre de coopération du 20-1-2006
NOR : MENE0701070X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Un accord-cadre de coopération

a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président du conseil d'orientation de l'UCANSS
et
Le président du comité exécutif de l'UCANSS

d'autre part.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites, notamment, dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble des acteurs du système éducatif se multiplient ;
. l'accueil des acteurs du monde professionnel dans les établissements scolaires se développe ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que :
Les caisses nationales des quatre branches du régime général de sécurité sociale (assurance-maladie, famille, retraite, recouvrement) et l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), missionnée par celles-ci pour signer le présent accord-cadre, font l'analyse que :
- les organismes vont être confrontés dans la prochaine décennie à un renouvellement démo graphique lié au vieillissement des salariés et des publics ;
- les changements législatifs, économiques, technologiques et organisationnels transforment les missions des organismes et les métiers de la sécurité sociale et de ce fait, la nature et le niveau de compétences requis par les salariés ;
- les métiers de la protection sociale et, en particulier, ceux de la sécurité sociale souffrent d'un déficit d'image alors qu'ils offrent des perspectives d'emploi nombreuses et multiples pour les élèves et les étudiants, notamment pour les étudiants issus des formations tertiaires, sociales et médico-sociales.
Considérant que :
Le ministère chargé de l'éducation nationale et l'UCANSS partagent un certain nombre de valeurs, à savoir que le secteur de la sécurité sociale est un enjeu social stratégique pour le pays et pour les publics et qu'ils entendent à ce titre :
- donner toute sa part à la connaissance de la sécurité sociale dans les cursus scolaires tant dans une perspective d'éducation à la citoyenneté que de formation ;
- créer les conditions d'une dynamique de coopération allant au-delà des actions ponctuelles engagées jusqu'ici et formaliser leur coopération par la signature du présent accord-cadre ;
- développer les actions de l'accord-cadre aux niveaux national, régional et local par des déclinaisons académiques s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogiques des établissements.

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche coopère avec l'UCANSS et les caisses nationales pour analyser les métiers spécifiques de la sécurité sociale et pour apprécier leurs évolutions quantitatives et qualitatives, en prenant en compte la dimension nationale et européenne et les besoins des organismes du secteur.
Les trois grandes catégories de métiers de la sécurité sociale sont concernées : les métiers du service, de la régulation et de la maîtrise des risques ; les métiers du management et les métiers supports et d'expertise.
Les cosignataires partagent les résultats des études et des enquêtes réalisées sur ces métiers par leurs services respectifs, notamment, dans le cadre de leur participation aux commissions professionnelles consultatives.
Ils se concertent, par ailleurs, sur l'opportunité de réaliser ou de faire réaliser des études et des enquêtes dans la perspective de la rénovation ou de la création de diplômes. Une étude prospective sur les métiers de la protection sociale en liaison, notamment, avec le centre d'études et de recherche sur les emplois et les qualifications (CEREQ), est envisagée.
Les cosignataires recherchent la participation d'autres partenaires pour permettre une approche globale du champ de la protection sociale qui aille au-delà du régime général de sécurité sociale : le régime agricole, le régime des indépendants, les régimes spéciaux de sécurité sociale ; mais aussi, les mutualités, les retraites complémentaires, les instituts de prévoyance et l'assurance chômage.
Article 2 - Relation emploi-formation
Les cosignataires étudient les modalités d'une meilleure articulation des diplômes technologiques et professionnels relevant de la formation initiale et de la formation continue avec les besoins de qualifications générés par les différentes évolutions. Ils engagent également une réflexion sur les certifications, en vue de construire des passerelles et des équivalences entre les diplômes, les titres, les certificats et de faciliter la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Ces travaux prennent également en compte les diplômes des autres pays de l'union européenne pour contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et à l'élargissement des débouchés des titulaires des diplômes français.
L'UCANSS et les caisses nationales contribuent aux études et aux réflexions communes. Elles font connaître leurs avis et recommandations au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de la création ou de la rénovation des diplômes et des formations intéressant le secteur de la protection sociale. L'UCANSS participe aux travaux de la 20ème commission professionnelle consultative “secteur sanitaire et social” ; en tant que de besoin, elle est associée également aux travaux de la 15ème CPC “techniques de commercialisation” ; de la 16ème CPC “techniques administratives de gestion” et de la 18ème CPC “autres activités du secteur tertiaire”, qui peuvent concerner son champ d'activités.
Le partenariat donne lieu à la production et à l'échange d'indicateurs statistiques sur les flux de diplômés dans le système éducatif et sur leur insertion professionnelle.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des évolutions des métiers de la protection sociale, les actions à entreprendre qui répondent le mieux aux besoins des organismes de sécurité sociale identifiés par l'UCANSS et les caisses nationales, portent essentiellement sur les diplômes de niveau III et II des filières tertiaires, sociales et médico-sociales (diplômes universitaires de technologie, brevets de techniciens supérieurs et licences professionnelles). Les diplômes de niveau I (3ème cycles et mastères) correspondant aux domaines d'expertise qui sont au cœur des orientations actuelles de l'Institution : finances, contrôle de gestion, économie de la santé, marketing, actuariat, gestion des ressources humaines, etc., sont également concernés.
Néanmoins, certains diplômes de niveau IV peuvent intéresser la profession en les contextualisant aux métiers de la protection sociale par des modules, par des mentions complémentaires ou par des formations complémentaires d'initiative locale.
Les diplômes concernés de manière prioritaire sont les diplômes technologiques et professionnels rattachés à la nomenclature des spécialités de formation (NSF) des groupes 310 “spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion” ; 330 “spécialités plurivalentes sanitaires et sociales” et 340 “spécialités plurivalentes des services à la collectivité”.

Article 4 - Information des jeunes, des familles et des personnels de l'éducation nationale
L'UCANSS et les caisses nationales apportent leur concours, pour les métiers de la sécurité sociale, à l'action menée par le ministère chargé de l'éducation nationale et les conseils régionaux, en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la protection sociale quelles que soient les voies d'accès à la qualification qui y conduisent.
En effet, d'une part, le secteur de la protection sociale est mal connu (il est souvent limité à celui de l'action sociale et du secteur sanitaire et social) ; d'autre part, les métiers de la sécurité sociale souffrent d'un déficit d'image, alors que ce secteur professionnel est porteur d'emplois très diversifiés et qu'il offre des perspectives d'emploi et d'évolution de carrière intéressantes, notamment, pour les élèves et les étudiants issus des formations tertiaires, sociales, médico- sociales et techniques dont les flux sont conséquents.
À cet effet, l'UCANSS et les caisses nationales contribuent à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des person nels enseignants et d'orientation pour faciliter l'élaboration des projets d'orientation des élèves et cela, dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant, notamment, sur les projets des établissements.
La profession accompagne, en particulier, la mise en œuvre :
- de l'enseignement de l'option facultative de découverte professionnelle de trois heures hebdo madaires en classe de troisième de collège et de l'enseignement du module de 6 heures hebdomadaires de découverte professionnelle en classe de troisième de collège mis, en place en partenariat avec les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis ;
- des actions corrigeant les discriminations liées au sexe et aux origines dans la représentation sociale des différents métiers.
Les signataires conviennent de mener ensemble les actions suivantes :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information, en partenariat avec l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
- la participation de représentants de la profession à des actions d'information dans les établissements d'enseignement et dans les salons professionnels et les forums métiers dédiés tant au grand public qu'aux professionnels et aux acteurs éducatifs ;
- l'organisation de visites d'organismes de sécurité sociale et de mini stages ;
- la mise en œuvre de toute action d'initiative et d'intérêt local.
Au niveau des bassins de formation et des bassins d'emploi, les actions sont conduites en parte nariat avec tous les acteurs pertinents au regard de leur mode d'organisation territorial et local. Elles s'appuient, en particulier, sur le réseau des centres d'information et d'orientation (CIO), et sur le chef du service académique d'information et d'orientation (CSAIO), qui ont vocation à favoriser les relations entre les branches professionnelles et les établissements scolaires.

Article 5 - Participation des organismes à l'enseignement général, technologique et professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation au niveau régional
Convaincus que l'offre de formation initiale et continue ne peut s'élaborer sans un partenariat actif avec la profession, les cosignataires conviennent d'instaurer une concertation au niveau académique en liaison avec le conseil régional sur :
- l'évolution de l'offre de formation, notamment sur l'ouverture de sections professionnelles ou technologiques en lycée professionnel et technologique pour adapter l'offre de formation aux besoins des organismes du secteur ;
- la constitution de réseaux d'établissements dans les bassins de formation, notamment, la création de plates-formes proposant, en lien avec les organismes d'accueil et d'information et les collectivités locales, des actions de remotivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi ;
- la mise en place d'actions expérimentales (durée, contenus, modalités d'alternance) ou d'actions adaptées à un contexte régional, à des objectifs ou à un public spécifiques ;
- la labellisation de lycées des métiers dans des régions ciblées.
Un effort particulier de concertation a lieu dans les phases préparatoires à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle et de préparation des contrats d'objectifs régionaux.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
• Accueil des élèves et des étudiants dans les organismes
L'UCANSS et les caisses nationales invitent les organismes du régime général de la sécurité sociale à s'engager activement dans l'accueil des élèves et des étudiants, en particulier :
- des stages et des périodes de formation en entreprise prévus par les textes ;
- des élèves faisant le choix de l'option facul tative ou du module d'enseignement de découverte professionnelle en classe de 3ème de collège ;
- des élèves non diplômés et diplômés bénéficiant d'actions spécifiques en alternance mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion ; par exemple, les actions de motivation, de réorientation et d'accompagnement vers l'emploi au niveau des bassins de formation.
Dans ce cadre, les signataires proposent aux établissements et aux organismes du régime général de la sécurité sociale un modèle type de convention de stage adapté au secteur spécifique de la sécurité sociale et prenant en compte, la qualité de l'accueil des élèves ou des étudiants, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise ou au stage, les modalités d'évaluation de ceux-ci.
• Participation des professionnels à la certifi cation
Le régime général de la sécurité sociale apporte le concours technique de ses professionnels à l'étude et à la mise en œuvre des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ; dans ce cadre, ils contribuent à l'évaluation des stages et des périodes de formation en entreprise et aux jurys d'examen sous ses différentes formes, y compris les jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE).
La participation des représentants de la profession à la fonction de conseiller de l'enseignement technologique (CET), est encouragée par des formations internes et conjointes.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer le label lycée des métiers dans les régions où le potentiel d'emploi le justifie. À cette fin, les autorités académiques associent les professionnels les experts et les professionnels désignés par l'UCANSS au choix des établissements et à la procédure de labellisation.
• Actions visant à développer la qualité et le contenu des formations
Les cosignataires s'engagent à mettre en œuvre des actions visant à donner toute sa place au thème de la protection sociale dans l'enseignement général, professionnel et technologique, tant dans une perspective de formation que d'éducation à la citoyenneté.
L'UCANSS et les caisses nationales apportent leur appui aux actions menées par le ministère concernant :
- la connaissance et la compréhension de l'institution et du fonctionnement des organismes de sécurité sociale ;
- l'élaboration de supports destinés à améliorer la continuité entre la formation dispensée au lycée et les périodes en entreprises ;
- la mise en place de formations dédiées aux enseignants, aux formateurs, aux tuteurs, aux conseillers à l'enseignement technologique ; notamment les formations conjointes des tuteurs et des enseignants ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens.
• Actions liées aux dispositifs d'aide et de soutien et aux politiques éducatives territoriales (école ouverte, contrats éducatifs locaux,)
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur de la protection sociale, notamment dans le cadre des opérations et des dispositifs de type “école ouverte” qui favorise le développement d'activités dans les établissements scolaires hors du temps scolaire ou des ateliers mis en place dans le cadre des “contrats éducatifs locaux” dans le temps périscolaire.
• Actions pour la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons dans l'accès aux emplois
Les partenaires participent aux actions, destinées à lutter contre l'orientation sexuée, favo risant l'orientation et l'accès à l'emploi des garçons, vers les métiers de service, et des filles, vers les métiers techniques ou supports.
5.3 Professeurs associés
Les cosignataires recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement général, professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que “professeurs associés” dans le cadre des dispositions réglementaires et conventionnelles existantes.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
L'UCANSS et les caisses nationales informent les organismes du régime général de la sécurité sociale des possibilités de coopérations technologiques entre les organismes et les établissements scolaires, notamment sous la forme d'études et de projets pouvant être réalisées dans le cadre des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et des projets à caractère techno logique conduits par les étudiants de BTS ; par exemple, des enquêtes portant sur les besoins et sur les comportements des publics, mise en œuvre d'une démarche qualité.
En parallèle, les partenaires explorent l'opportunité et la faisabilité de la création de plates- formes technologiques dans le domaine des services.
5.5 Actions communes pour une première quali fication des jeunes en vue de favoriser leur insertion professionnelle
L'UCANSS et les caisses nationales apportent leur concours aux actions menées par le ministère chargé de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis un niveau de qualification professionnelle de niveau V (CAP), notamment dans le cadre de la mission générale d'insertion destinée à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
Elles encouragent les organismes à mettre en place des actions expérimentales favorisant des parcours individualisés d'immersion professionnelle, d'information et de formation, visant la professionnalisation de ces jeunes.
5.6 Formations complémentaires d'initiative locale (FCIL)
Dans les régions et les académies qui le nécessitent, les cosignataires facilitent le rapprochement des organismes du régime général de sécurité sociale et des services académiques pour soutenir l'implantation de formations complémentaires d'initiative locale visant à faciliter l'accès à l'emploi d'élèves titulaires d'un diplôme de niveau IV et à répondre à des besoins identifiés et non satisfaits au niveau des bassins d'emploi et de formation.
Dans les régions ciblées, les partenaires faci litent les contacts entre les représentants de l'Institution et les conseillers techniques du recteur (chef du service académique d'information et d'orientation, délégué académique à l'enseignement technique) et les inspecteurs de la filière.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les partenaires collaborent pour renforcer le partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et les organismes afin de favoriser l'orientation des étudiants vers les métiers de la protection sociale, de faire évoluer l'offre de formation initiale et continue des établissements et de faciliter l'accès à l'emploi des étudiants, notamment ceux de niveau III, dans les organismes :
Concrètement il s'agit :
- de faire connaître aux étudiants et aux enseignants le secteur de la protection sociale et concevoir des supports d'information à leur intention ;
- de développer l'offre de formation des universités en matière de protection sociale et conduire des expérimentations destinées à contextualiser les diplômes existants (cf. supra article 5) ;
- d'améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des diplômes de l'enseignement supérieur et les besoins du secteur de la protection sociale ;
- d'établir des passerelles et des équivalences entre les diplômes de l'enseignement supérieur et les certifications internes au régime général de sécurité sociale ;
- de favoriser l'ouverture des salariés et des étudiants aux problématiques européennes par les évolutions des contenus, des modalités d'enseignement et des stages ;
- de développer la participation de professionnels aux enseignements ;
- de renforcer l'efficacité des stages et des périodes en entreprises dans les formations ;
- de contribuer au développement de la formation continue des salariés et à la mise en place de la validation des acquis de l'expérience.
L'ensemble de ces actions sont conduites en lien avec la direction de l'enseignement supérieur (DES), et font l'objet d'un suivi et d'une évaluation conjoints entre les partenaires et les universités. Elles sont mises en œuvre en lien avec les services universitaires d'information et d'orientation (SUIO), des établissements et les centres d'information et d'orientation.
Article 7 - Documentation et matériels profes sionnels
La profession contribue à la qualité de l'offre de formation et à l'enrichissement des plateaux techniques par la mise à disposition de documents et de supports professionnels et techniques dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

Article 8 - Formation des salariés des organismes
Une coopération s'établit entre le ministère chargé de l'éducation nationale et l'UCANSS en vue de contribuer à la formation des salariés des organismes en complémentarité des actions assurées par les dispositifs de formation interne au régime général de sécurité sociale.
Elle s'appuie sur le réseau des GRETA et des dispositifs de formation continue des établis sements d'enseignement supérieur.
Article 9 - Validation diplômante des acquis de l'expérience
L'UCANSS et les caisses nationales encou ragent les organismes du régime général de la sécurité sociale à utiliser les possibilités offertes par les articles L.335-5, L.335-6, L.613-3 et L.613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience (VAE), et à créer toutes les conditions pour faciliter l'accès des salariés à ce dispositif.
En lien avec la mission nationale VAE de la direction de l'enseignement scolaire, elles promeuvent des actions d'information et de communication et des projets expérimentaux en direction des organismes et elles encouragent les professionnels de la sécurité sociale à participer aux jurys de validation de l'expérience.
Aux niveaux régional et local, les actions sont conduites entre les dispositifs académiques de validation des acquis de l'expérience (DAVA) et les organismes.

Article 10 - Participation des organismes du régime général de la sécurité sociale à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
L'UCANSS et les caisses nationales encou ragent les organismes de sécurité sociale à développer l'accueil des enseignants dans le cadre de leur formation continue, avec la volonté d'adapter au mieux les périodes en entreprises au projet professionnel des intéressés. L'offre des organismes peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (www.education.gouv.fr/ cerpet) et pris en charge par les académies après accord du recteur.
Elle peut aussi prendre d'autres formes et s'inscrire dans le plan académique de formation continue des enseignants (PAF) : stage spécifique à caractère technique, stage de découverte de l'Institution et de son environnement professionnel, stage durant les congés scolaires ou pour des durées longues, séminaire d'actualisation des connaissances. Elle peut aussi s'adresser à d'autres personnels de la communauté éducative concernés par les relations avec l'entreprise : conseillers d'orientation-psychologues, conseillers principaux d'éducation, chefs d'établissement.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés, en particulier, pour les étudiants en première année de formation dans les instituts de formation des maîtres (IUFM) et pour les conseillers d'orientation-psychologues en formation initiale.

Article 11 - Promotion des actions réalisées
Les partenaires conviennent de communiquer de manière concertée sur les actions réalisées en application du présent accord ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action réalisée ou financée dans le cadre du présent accord.

Article 12 - Mission du comité de pilotage national
Il est créé un comité de pilotage national chargé de coordonner la mise en œuvre du présent accord-cadre.
Il a, en particulier, pour mission d'impulser la mise en œuvre des axes de coopération définis au niveau national et d'accompagner les synergies régionales et locales. Il peut mettre en place des groupes techniques thématiques chargés de contribuer à la conception et à la réalisation des actions.
Il assure le suivi et l'évaluation de l'accord- cadre en s'appuyant sur les outils et indicateurs propres à chacun des partenaires.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, à l'initiative conjointe des deux partenaires. L'ordre du jour et la date sont décidés en commun et les comptes rendus sont validés de concert avant diffusion.
Article 13 - Composition du comité de pilotage national
Le comité de pilotage comprend 10 membres :
- 5 représentants désignés par l'UCANSS et les caisses nationales ;
- 5 représentants désignés par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant de l'ONISEP et des experts peuvent être invités, de manière ponctuelle ou durable, en fonction des dossiers abordés et de l'ordre du jour.
Article 14 - Déclinaison de l'accord au niveau académique et local
Le présent accord constitue le cadre de référence national dans lequel s'inscrivent les actions conduites en partenariat entre, d'une part, l'UCANSS, les caisses nationales et les organismes du régime général de la sécurité sociale ; d'autre part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il fait l'objet d'une diffusion au sein des réseaux respectifs des deux institutions signataires et sert d'appui à la construction des partenariats locaux ; son champ d'application est national, régional et local.
Les académies et les organismes du régime général de la sécurité sociale sont invités à organiser sous des formes adaptées, la mise en œuvre territoriale du présent accord-cadre national.
Celui-ci peut donner lieu à des conventions d'application ou à des avenants :
- au niveau national, pour des projets d'ampleur nationale ou de dimension européenne et internationale ;
- au niveau régional et académique pour spécifier ou enrichir les actions du présent accord- cadre ;
- au niveau local pour préciser des actions de partenariat entre des établissements et des organismes.

Article 15 - Durée de l'accord
Le présent accord-cadre prend effet à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement.
Au cours de la période de validité, il peut être dénoncé ou modifié par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 20 janvier 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président du conseil d'orientation de l'UCANSS
Pierre BURBAN
Le président du comite exécutif de l'UCANSS
Philippe GEORGES

Annexe

PROBLÉMATIQUE FORMATION

• Niveaux de formation des salariés consolidés au niveau national :
Les niveaux de formation et les diplômes des 169 120 salariés des organismes sont actuellement les suivants (132 706 de réponses exploitables = 100%) :
Niveau V et infra V 44,7 % dont 6,2 % CEP, CFG ou sans diplôme
16,9 % BEPC, DNB
21,6 % CAP ou BEP
Niveau IV 29,3 % BAC
Niveau III et + 25,9 % dont 11,9 % BAC + 2
6,5 % BAC + 3
3,3 % BAC + 4
4,2 % BAC + 5 et au delà
L'enquête complémentaire prévue en direction des organismes permettra d'affiner ces données, de connaître précisément la nature du diplôme d'origine des salariés et d'apporter des informations sur les filières et sur les niveaux les mieux adaptés aux évolutions des métiers de la sécurité sociale.
• Politique de recrutement des organismes :
Les organismes recrutent majoritairement aujourd'hui au niveau IV et au niveau III avec une forte tendance de recrutement au niveau bac + 2 et même davantage.
Dans le cœur de métier, les nouveaux salariés sont généralement titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) du secteur tertiaire administratif ou juridique :
- BTS comptabilité et gestion des organisations ;
- BTS assistant(e) de gestion de PME-PMI ;
- BTS action commerciale ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations ;
- DUT techniques de commercialisation ;
- DUT carrières juridiques et sociales, etc.

Exception faite des DESS spécialisés en droit social, il n'existe pas de diplômes ni de commission professionnelle consultative spécifiquement dédiés aux métiers de la protection sociale. La question se pose donc ainsi pour les partenaires : soit créer une filière spécifique de la protection sociale et la rattacher à l'une des commissions professionnelles consultatives (CPC) ; soit adapter un/des diplômes en réno vation ou en création aux besoins des organismes de la sécurité sociale, par exemple par des modules.
Cette démarche est en réflexion au sein de la 20ème CPC “Secteur sanitaire et social”, dans le cadre des travaux liés à la création d'un BTS visant les emplois de nature “administrative” dans les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont le recrutement s'effectue à un niveau Bac + 2. Elle pourrait également être conduite au sein de la 15ème CPC “Techniques de commercialisation”, de la 16ème CPC “Techniques administratives et de gestion” et de la 18ème CPC “Autres activités du secteur tertiaire”.