CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DU COMMERCE INTERENTREPRISES (CGI)
Convention-cadre de coopération du 8-11-2006
NOR : MENE0701074X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Une convention-cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président de la Confédération française du commerce interentreprises
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Vu les avenants n° 2 du 14-10-2004 et n° 3 du 22-10-2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les CCN des commerces de gros n° 3044 et de l'import- export n° 3100 ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux (le 14 Février 2006).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
. l'accueil des acteurs du monde professionnel dans les établissements scolaires se développe ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que la CGI souhaite poursuivre et développer à travers cette convention de coopération les relations nouées avec le système éducatif afin en particulier :
- de favoriser les échanges et renforcer les partenariats ;
- de poursuivre et améliorer l'action pour l'information et l'orientation des jeunes vers les métiers du commerce interentreprises ;
- de veiller à l'adaptation des formations en faisant prendre en compte les besoins des entreprises dans le cadre notamment de l'élaboration et de la rénovation des diplômes.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Considérant que les actions de cette convention seront développées aux niveaux national et territorial dans le cadre des orientations et de la politique de la branche professionnelle, en prenant appui notamment sur les opérateurs locaux de la branche.
Considérant que la qualité des projets menés au titre de la présente convention s'appuie sur des actions pluriannuelles favorisant une cohérence et une stratégie permettant une meilleure évaluation dans le temps du partenariat.

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
En vue d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ces travaux intègrent la dimension européenne des qualifications et contribuent à l'harmonisation des modalités de certification entre les pays de l'Union européenne. La participation à la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen sera une stratégie de travail non exclusive mais privilégiée.
Dans ce cadre, la CGI contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, favorise les contacts avec les entreprises et les milieux de la formation professionnelle des autres pays de la Communauté européenne pour la constitution de partenariats et l'information des initiatives françaises.
Le ministère bénéficie de l'appui de la CGI pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et notamment ceux des groupes 311 et 312 de la nomenclature des spécialités de formation et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
Les diplômes et titres concernés relèvent notamment des commissions professionnelles consultatives n° 15 (Techniques de commercialisation) et N° 11 (Transports et manutention) sans toutefois être limitatif au regard de la diversité des secteurs d'activité que couvre la CGI.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation natio nale et des représentants de la profession
La CGI apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'orientation vers les métiers du commerce interentreprises, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études notamment en apprentissage ou sous statut scolaire et leur avenir professionnel.
La CGI accompagne la mise en œuvre en classe de troisième en particulier :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle, en lien avec les établissements de formation professionnelle les centres de formation d'apprentis et les milieux professionnels ;
De plus, la CGI participe aux actions corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers et facilitant l'accès des jeunes filles aux métiers techniques.
Les actions conduites concernent notamment : l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'ONISEP, la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels, le soutien aux actions de promotion de l'excellence dans la formation professionnelle (ex : les concours généraux).
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Pour mener a bien ces objectifs, la CGI s'appuie sur le réseau des centres d'information et d'orientation pour favoriser les relations entre les branches professionnelles et les établissements scolaires.
Au niveau des bassins de formation, les acti vités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.

Article 5 - Participation de la CGI à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales.
La région définit le plan régional de dévelop pement des formations professionnelles et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les représentants de la CGI, concerne notamment :
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche ;
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, notamment le baccalauréat profes sionnel en 3 ans et en un an après un bac général, sous statut scolaire et en apprentissage.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
La CGI contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
• Actions d'accueil en entreprise
La CGI favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises de la branche, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle de 6 heures en classe de troisième ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion ;
- des élèves et des apprentis des formations profes sionnelles et technologiques.
Ces actions doivent également contribuer à l'accueil et à la sensibilisation des jeunes aux métiers pour lesquels des difficultés de recru tement existent et où les départs à la retraite seront nombreux.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par la CGI.
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
La CGI apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
• Actions visant à développer la qualité des formations
La CGI s'associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établis sement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l'enseignement des langues ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
• Actions liées aux dispositifs d'aide aux élèves et aux politiques éducatives territoriales (itinéraires de découverte, “école ouverte” ).
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels de la branche notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations ou des dispositifs (“école ouverte”, dispositifs relais).
• Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes.
• Actions pour la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons notamment pour faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés.
5.3 Professeurs associés
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
La CGI informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche et de l'importance de la création de plates-formes technologiques pour dynamiser le territoire.
5.5 Conseillers de l'enseignement techno logique (CET)
Les signataires s'appuient sur les CET de la branche afin de faire connaître et de participer aux actions pédagogiques sur les métiers du commerce interentreprises.
Article 6 - Coopération avec les établis sements d'enseignement supérieur
6.1 Coopération nationale
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la vali dation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique.
6.2 Coopération européenne et internationale
La réalité de l'Union européenne et son élargissement géographique, le développement des relations internationales et le positionnement de la CGI à l'International engagent les deux partenaires dans une démarche de partenariat ouverte et active.
Les signataires conscients de l'importance de la dimension européenne dans la formation des élèves, des apprentis et des stagiaires s'efforceront :
- d'accroître la mobilité des étudiants en favo risant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- de renforcer les liens établis par les établissements avec d'autres établissements européens à travers les réseaux associatifs internationaux constitués ;
- d'organiser des échanges fructueux et faciliter les contacts entre les systèmes de formation des autres pays européens ;
- de promouvoir notre système éducatif à l'étranger.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné en tenant compte des objectifs communs des états de l'Union européenne et en concertation avec les recteurs et leurs délégués académiques à la formation continue (DAFCO) et selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation notamment par leur adaptation aux nouveaux besoins liés à la création du droit individuel à la formation (DIF) et du contrat de profession nalisation.
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
La CGI encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L 336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience ; les partenaires facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
À cet effet, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.

Article 10 - Participation de la CGI à la formation des personnels de l'éducation nationale
La CGI encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnes de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (CERPET) et mis en œuvre au niveau rectoral, dans le cadre des plans académiques de formation.
La contribution à la formation continue des enseignants peut aussi s'inscrire en réponse au cahier des charges académiques élaboré sous l'autorité du recteur.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont proposés notamment pour les étudiants en première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 12 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle est défini dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique est composé de :
- cinq représentants des organisations syndi cales de salariés ;
- cinq représentants des syndicats d'employeurs ;
- cinq représentants du ministère en charge de l'éducation nationale ;
- un représentant du collège des régions siégeant au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats concernés et les conseils régionaux afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan état/région et le Plan régional de développement des formations professionnelles. Des groupes techniques académiques doivent alors être constitués dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national.

Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de la CGI à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par le ministre en charge de l'éducation nationale, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe à la décision d'habilitation. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, la CGI s'engage à respecter ces dispositions.

Article 14 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 8 novembre 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de la confédération française du commerce interentreprises
Bernard MANHES

Annexes

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION (ARTICLE R 116-24 DU CODE DU TRAVAIL) CONCLUE LE 8 NOVEMBRE 2006 ENTRE LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DU COMMERCE INTERENTREPRISES (CGI)

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 2005-1382 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2006-04 du 30 janvier 2006 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux lors de la Commission paritaire nationale formation (CPNF) du 14 février 2006 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 juin 2006 ;
Article 1 - La CGI est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - La CGI est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2011. Les dispo sitions de l'habilitation demeurent applicables pendant la durée de la convention-cadre de coopération. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 8 novembre 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

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