CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD)
Convention et habilitation du 23-1-2006
NOR : MENE0701075X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Une convention-cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
d'une part,
Le président de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (désignée ci-après par le sigle FCD)
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code Rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafon nement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la cam pagne de collecte de la taxe d'apprentis sage 2005 ;
Vu l'avenant CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 9 du 9 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, lors de sa réunion du 19 mai 2005 ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture et de la pêche, souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes dans les établissements d'enseignement et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA, des centres de formation professionnelle et de promotions agricoles (CFPPA) et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que conformément aux articles L.811-1 et L.813-1 du code rural, le ministère en charge de l'agriculture, outre sa mission de formation générale, technologique et professionnelle favorise la participation ou la contribution de ses établissements d'enseignement :
- à l'animation et au développement des territoires ;
- aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
- à des actions de coopération internationale.
Considérant que :
- la FCD souhaite à travers cette convention unique favoriser les échanges et optimiser la complémentarité des partenariats ;
- que la FCD entend poursuivre et développer les relations nouées avec les systèmes éducatifs afin en particulier :
. de faire prendre en compte les besoins des entreprises dans le cadre de l'élaboration et de la rénovation des diplômes ;
. d'améliorer l'action pour l'information et l'orientation des jeunes vers les métiers du commerce et de la distribution.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons régionales ou académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par les ministères, les recteurs, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, autorités académiques pour l'enseignement agricole et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).

Conviennent ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, la FCD contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Les ministères bénéficient de l'appui de la FCD pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession. Pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole, l'adaptation locale des formations (module d'initiative locale-module d'adaptation régionale) bénéficiera de ces études.
Article 3 - Les diplômes et titres concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes et aux titres de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et particulièrement ceux des groupes 221 et 312 de la nomenclature des spécialités de formation et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
Les diplômes et titres concernés relèvent de la ou des commissions professionnelles consultatives n° 7 (Alimentation) et 15 (Techniques de commercialisation) pour l'éducation nationale et de la commission professionnelle consultative pour l'enseignement agricole (commission professionnelle des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural).
Les signataires contribuent à l'articulation, la complémentarité et la lisibilité des diplômes, titres et certifications professionnelles concernés.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels des ministères signataires et des représentants de la profession
La FCD apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les ministères en matière d'information et d'orientation vers les métiers du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation, dés le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études notamment en apprentissage ou sous statut scolaire et leur avenir professionnel.
La FCD accompagne, en particulier, le ministère en charge de l'éducation nationale pour mettre en œuvre en classe de troisième :
- l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- le module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation, les centres de formation des apprentis et les milieux professionnels.
Dans l'enseignement agricole, la FCD accompagne la mise en place des options ou des modules de découverte professionnelle pour les élèves des classes de 4ème et 3ème agricoles bénéficiant des dispositifs en alternance ou effectuant des modules de découverte professionnelle.
Les actions conduites concernent notamment : l'élaboration et la diffusion de supports d'information, la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Pour mener à bien ces objectifs, la FCD s'appuie sur le réseau des centres d'information et d'orientation qui ont vocation à favoriser les relations entre les branches professionnelles et les établissements scolaires.
Au niveau des bassins d'emploi, les activités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.

Article 5 - Participation de la FCD à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales.
La région définit le plan régional de dévelop pement des formations professionnelles et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les représentants de la FCD concerne notamment :
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA partenaires de la branche,
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, notamment le baccalauréat professionnel en 3 ans et en un an après un bac général, sous statut scolaire et en apprentissage.
Un effort particulier de concertation entre les parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles avec le conseil régional.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
La FCD contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
• Actions d'accueil en entreprise
La FCD favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné.
Ces actions doivent contribuer à l'accueil et à la sensibilisation des jeunes aux métiers pour lesquels des difficultés de recrutement existent et où les départs à la retraite seront nombreux.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les autorités académiques associent à la procédure de labellisation d'un lycée des métiers dans le domaine du commerce, les experts et les professionnels désignés par la FCD.
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
La FCD apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
• Actions visant à développer la qualité des formations
Les signataires définissent et élaborent ensemble les actions visant à :
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles, des conseillers de l'enseignement technologique ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
• Actions liées aux dispositifs d'aide aux élèves et aux politiques éducatives territoriales (itinéraires de découverte, “école ouverte” )
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations “école ouverte”.
• Actions pour les jeunes de l'enseignement agricole
Dans le cadre des missions transversales de l'enseignement agricole, la FCD et le ministère en charge de l'agriculture décident d'unir leurs efforts pour favoriser :
- des actions d'animation culturelle et de développement du territoire, prenant en compte les complémentarités des partenaires ;
- des actions de coopération internationale analysées et envisagées dans un cadre plus général en synergie avec le conseil régional.
Pour mettre en place ces actions, un rapprochement avec les services compétents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt sera effectué.
• Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes
5.3 Intervenants professionnels et professeurs associés
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établis sements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
La FCD informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations techno logiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, et de l'importance des exploitations et ateliers techno logiques présents sur les sites de l'enseignement agricole, ainsi que la constitution de plates- formes technologiques qui jouent un rôle dans le développement territorial.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- améliorer la pédagogie de l'alternance dans le cadre des formations réalisées par la voie de l'apprentissage avec les CFA de l'enseignement supérieur ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favo risant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- développer et faciliter la formation tout au long de la vie des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires, les unités de recherche et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements d'enseignement.

Article 8 - Information réciproque
Les signataires mettent à disposition de chacun toute information nécessaire au développement de la formation des adultes du secteur notamment sur les besoins des entreprises, les dispositions de la convention collective, les outils et dispositifs existants.
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
La FCD encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L 336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience ; les signataires facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
À cet effet, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.

Article 10 - Participation de la FCD à la formation des personnels des ministères
La FCD encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels des ministères signataires avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, l'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (formations d'une durée moyenne de 5 jours conçues avec les responsables du CERPET en relation directe avec les référentiels de diplômes et mises en ligne sur le site du ministère www.education.gouv.fr/cerpet/).
Pour le ministère chargé de l'agriculture, les formations d'une durée moyenne de 5 jours sont conçues avec les délégués régionaux à l'agriculture et à la forêt en relation directe avec les référentiels de diplômes.
Cette action peut aussi prendre d'autres formes dans le cadre de la formation initiale ou continue des enseignants (en particulier stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises) dans le cadre des plans de formation académiques.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés notamment pour les étudiants en première année d'IUFM.

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 12 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle est défini dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique est composé de :
- cinq représentants des employeurs ;
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
- trois représentants du ministère en charge de l'éducation nationale ;
- deux représentants du ministère en charge de l'agriculture ;
- un représentant des régions siégeant au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- un représentant de la direction du commerce de l'artisanat et des services de la direction des entreprises du commerce de l'artisanat et des services (DECAS).
Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions des ministères signataires.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt concernés et les conseils régionaux afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan état/région et le plan régional de développement des formations professionnelles. Des groupes techniques académiques doivent alors être constitués dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national.

Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de la FCD à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par les ministères signataires, après avis du conseil national de la formation tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe à la décision d'habilitation. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, la FCD s'engage à respecter ces dispositions.

Article 13 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 23 janvier 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de la FCD
Jérôme BÉDIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Dominique BUSSEREAU

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 23 JANVIER 2006 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD)

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 24 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux lors de la CPNE du 19 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er juillet 2005.
Article 1 - La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 23 janvier 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

Annexe

Cette annexe est au format PDF special4_MENE0701075X.pdf - 5 pages, 43 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html

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