CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UIC)
Convention-cadre de coopération du 3-1-2006
NOR : MENE0701077X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Une convention-cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président de l'Union des industries chimiques (désignée ci-après par le sigle UIC)
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafon nement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Vu l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques et l'accord du 8 juin 2005 relatif à l'apprentissage dans les industries chimiques ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux donné par la commission professionnelle nationale de l'emploi du 28 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 9 novembre 2005.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites, notamment, dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
. l'accueil des acteurs du monde professionnel dans les établissements scolaires se développe ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que :
- l'Union des industries chimiques (l'UIC), a pour mission d'assurer la représentation des entreprises des industries chimiques, notamment, pour assurer une bonne adéquation entre les besoins en compétences des entreprises et les formations sanctionnées par un diplôme délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
- la situation démographique du secteur (25 % des effectifs ont plus de 50 ans) - va se traduire par des départs importants à la retraite qui vont influencer les politiques de recrutement et de formation des entreprises ;
- les 29 propositions faites par le groupe de réflexion stratégique sur l'avenir de l'industrie chimique en France à l'horizon 2015, initié en 2004 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tracent le cadre général des actions interministérielles à mettre en œuvre entre partenaires éducatifs et économiques, notamment celles relatives à l'attractivité des métiers, à l'adaptation de la formation initiale aux nouveaux besoins des entreprises et des sala riés et au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- la mise en place des pôles de compétitivité est une opportunité pour le développement de la recherche et du développement -élément indispensable à la dynamique et à la pérennité des entreprises de la branche-, pour la qualité de l'appareil de formation et pour le dévelop pement du territoire.
Considérant que les orientations de la convention sont développées, d'une part, au niveau national dans le cadre des actions communes de portée nationale ; d'autre part, aux niveaux régional et local, par des déclinaisons aca démiques en s'appuyant sur les projets élaborés en commun par les UIC régionales, par les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogiques des établissements, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires de la présente convention développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
En tant que de besoin, les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries chimiques sont communiqués au ministère. De son côté, celui-ci met à la disposition de l'observatoire de branche les éléments statistiques en sa possession nécessaires à la réalisation d'études en lien avec la formation initiale et portant, notamment, sur les flux de diplômés et sur leur insertion professionnelle.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires de la présente convention examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, l'UIC contribue aux réflexions qui sont entreprises et fait connaître ses avis et ses recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Les partenaires définissent en commun les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes spécifiques et transversaux de l'enseignement technologique et profes sionnel intéressant la profession et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
Les diplômes spécifiques de la chimie sont rattachés au groupe 222 de la Nomenclature des spécialités de formation (NSF 222) : transformations chimiques et apparentées.
La liste des diplômes spécifiques et transversaux relevant de la commission professionnelle consultative de la chimie (6ème CPC), et de la commission de la métallurgie (3ème CPC), est annexée à la convention.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
L'UIC apporte son concours à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'orientation vers les métiers des industries chimiques, quelles que soient les voies d'accès à la formation. À cet effet, l'UIC contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements et des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels, en s'appuyant sur les projets académiques et sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études, notamment sous statut scolaire et en apprentissage, et leur avenir professionnel.
L'UIC accompagne, en particulier, la mise en œuvre :
- de l'enseignement de l'option facultative de 3 heures hebdomadaires en classe de troisième de collège, visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- de l'enseignement du module de 6 heures de découverte professionnelle hebdomadaires en classe de troisième de collège, mis en place en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation d'apprentis et les milieux professionnels ;
- des stages de découverte et d'observation en entreprise dans la limite et dans le respect de la règlementation applicable à l'accueil de personnes extérieures et des jeunes sur les sites de production de produits chimiques, compte tenu de la réglementation relative à la sécurité ;
- des actions d'information corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers et facilitant, notamment, l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques.
Les actions conduites concernent l'élaboration et la diffusion de supports d'information conçues, notamment, en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
Ces actions s'articulent avec les différentes collaborations développées au fil du temps entre partenaires aux niveaux national, académique et local qui sont destinées à mieux faire connaître le domaine de la chimie, le secteur des industries chimiques, les métiers et les formations qui y conduisent pour y attirer les jeunes :
- “chimie la classe” : découverte de la chimie et de son rôle dans la vie quotidienne par les élèves de CM1 et de CM2 ;
- “les olympiades de la chimie” : concours dédié aux élèves des classes de terminales scientifiques et aux élèves des classes de premières toutes sections confondues concernant chaque année 2400 élèves et 450 professeurs. Cette opération, qui existe depuis plus de 20 ans, participe au développement de la motivation des lycéens pour la chimie, sert de passerelle entre le milieu éducatif et le milieu industriel et permet de développer une réflexion en matière de pédagogie ;
- les “présentations de la chimie et de ses applications dans les lycées et dans les collèges” : 1500 interventions de professionnels par an dans les classes de troisième et de seconde destinées à faire connaître les métiers de la chimie et à aider les élèves à construire leur projet d'orientation scolaire et professionnelle ;
- un site internet et des documents présentant les métiers et les formations dans les industries chimiques.
L'ensemble de ces actions contribue à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et facilite l'élaboration et la maturation de leur choix professionnel. Elles contribuent à valoriser et à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Au niveau des bassins de formation et des bassins d'emploi, les activités sont conduites par les UIC régionales en relation avec tous les acteurs pertinents au regard du mode d'organisation territorial et local. Elles s'appuient, en particulier, sur le réseau des centres d'information et d'orientation (CIO), et sur le chef du service académique d'information et d'orien tation (CSAIO), qui ont vocation à favoriser les relations entre les branches professionnelles et les établissements scolaires.
L'UIC et les UIC régionales participent à la “Semaine École-Entreprise” initiée par le ministère et le Mouvement des Entreprises de France (le MEDEF), qui permet de valoriser les actions conduites par les partenaires au niveau des établissements.

Article 5 - Participation de l'UIC à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires de la convention s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et de la profession au niveau local. Un effort particulier de concer tation entre les représentants de la profession et du ministère a lieu, notamment, dans les phases préparatoires à la mise en place des différents contrats d'objectifs et des plans régionaux de développement des formations.
Les représentants du ministère et de l'UIC contribuent à la définition du plan régional de développement des formations professionnelles et à la mise en œuvre de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes pilotée par le conseil régional et se concertent, en particulier pour :
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre les établissements et des CFA de la branche ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins d'emploi, notamment la création de plates-formes de formation et des modules de soutien à l'insertion professionnelle ;
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, notamment, le baccalauréat professionnel en 3 ans après la troisième ou en un an après un baccalauréat général, sous statut scolaire et en apprentissage.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
L'UIC contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
• Actions d'accueil en entreprise
L'UIC favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispo sitifs en alternance des classes de quatrième ;
- des élèves de troisième de collège faisant le choix de l'enseignement de découverte professionnelle de trois heures hebdomadaires ou du module de six heures hebdomadaires ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion et, notamment, des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre des plates-formes des bassins de formation ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
L'accueil d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sur les sites de production tient compte des contraintes spécifiques de sécurité des sites de production de produits chimiques ; des solutions alternatives pourront être mises en place localement avec l'appui des Unions régionales.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les signataires de la convention renforcent leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par l'UIC.
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
L'UIC apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, notamment, par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
• Actions visant à développer la qualité des formations
L'UIC s'associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels, technologiques et généraux ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques, professionnelles ou générales ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l'enseignement des langues ;
- l'éducation à la sécurité et à l'environnement pour un développement durable.
• Actions liées aux dispositifs d'aide aux élèves et aux politiques éducatives territoriales (itinéraires de découverte, “école ouverte”)
Les signataires de la convention contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur des industries chimiques, notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations ou des dispositifs “école ouverte” qui favorisent le développement des activités dans les établissements scolaires, hors des temps scolaires, dans l'objectif de découvrir les métiers et le monde du travail. L'UIC apporte également le concours de professionnels de la chimie en particulier de scientifiques au développement des ateliers de culture scientifique et technique et des contrats éducatifs locaux (CEL), sur temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
5.3 Professeurs associés
Les signataires de la convention étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires ; cette participation est financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
L'UIC informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et apporte son soutien au centre national des coopérations technologiques lycées/ entreprises (CAP'INNOV). Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques définis par la loi sur l'innovation et la recherche pour dynamiser les territoires sur lesquels sont implantés les sites industriels relevant des industries chimiques.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires de la convention souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- développer l'apprentissage notamment pour les licences professionnelles, les masters professionnels et pour les diplômes d'ingénieur ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages d'étudiants français dans les entreprises européennes et l'accueil de jeunes européens dans les entreprises françaises ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises du secteur concerné prévoyant, notamment, la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné ;
- accompagner le développement durable de plates-formes technologiques.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires de la convention renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Dans le cadre de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques, les entreprises sont incitées à développer les compétences de leurs salariés en utilisant les différents dispositifs de formation mis en place par la branche (contrats et périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation etc.).
Les signataires de la présente convention collaborent notamment avec le réseau des GRETA pour développer une offre de formation continue adaptée aux besoins des entreprises et prenant en compte le besoin croissant d'individualisation et de modularisation.
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
L'UIC incitera les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l 'expérience (VAE) ; le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'UIC facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
À cet effet, ils participent au développement des actions d'information et de communi cation en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encou ragent les professionnels à participer aux jurys de validation.
Au niveau national, les actions sont conduites en lien avec la mission VAE de la direction de l'enseignement scolaire ; au niveau régional et local les actions sont conduites entre les UIC régionales, les organismes et les dispositifs académiques de validation des acquis de l'expérience (DAVA).

Article 10 - Participation de l'UIC à la formation des personnels de l'éducation nationale
L'UIC encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (CERPET),
www.education.gouv.fr/cerpet/ et pris en charge par les académies après accord du recteur.
Elle peut aussi s'inscrire dans le plan académique de formation continue des enseignants (PAF) et prendre d'autres formes : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises, séminaire d'actualisation des connaissances.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés en formation initiale, notamment pour les étudiants en première année de formation initiale ans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et pour les conseillers d'orientation-psychologues.

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires de la convention conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action réalisés et financés dans le cadre de la convention.

Article 12 - Groupe technique national
Dans le cas où l'UIC est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique au niveau national chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle est défini dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique tripartite est composé de :
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
- cinq représentants des syndicats d'employeurs,
- cinq représentants du ministère en charge de l'éducation nationale ;
Un représentant du collège des régions siégeant au conseil national de la formation professionnelles tout au long de la vie (CNFPTLV), et des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu en s'appuyant, notamment, sur les objectifs et sur les indicateurs des programmes et des actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Article 13 - Déclinaisons régionales et locales

Des solutions sont recherchées entre les UIC régionales et les académies pour décliner tout ou partie de la présente convention dans les principales régions de production et construire des plans d'action avec les académies. À cet effet, un comité de pilotage correspondant au périmètre des actions est constitué pour coordonner et évaluer les actions. Un compte rendu d'activité annuel est adressé au groupe techni que national.

Article 14 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de l'UIC à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage est décidé par le ministre en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions communes décidées de concert au niveau national par le groupe de suivi tripartite sont précisées en annexe à la décision d'habilitation.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage, l'UIC s'engage à respecter ces dispositions.

Article 15 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 3 janvier 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de l'UIC
Alain DEVIC

Annexe

PRINCIPAUX DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE DU SECOND DEGRÉ ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTÉRESSANT LA PROFESSION

Commission professionnelle consultative de la chimie (6ème CPC) : diplômes spécifiques commission professionnelle consultative de la métallurgie 3ème CPC : diplômes transversaux

Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- CAP Industries chimiques (6ème CPC - 500-22201) ;
- Brevet d'enseignement professionnel (BEP)
- BEP Métiers des industries de procédés : industries chimiques, bio-industries, traitement des eaux, industries papetières (6ème CPC - 510-22203) ;
- BEP Maintenance des équipements de commande des systèmes industriels (6ème CPC - 510-20101) ;

Brevet professionnel (BP)
- BP Conducteur d'appareils des industries chimiques (6ème CPC - 450-22202) ;
- BP Technologies de laboratoire de recherche, option A biologie (6ème CPC - 450-22002) ;
- BP Technologies de laboratoire de recherche, option B physicochimie (6ème CPC - 450-22003) ;
Baccalauréat professionnel (Bac pro)
- Bac pro Industries de procédés (6ème CPC 400-22002) ;
- Bac pro Bio-Industries de transformation (6ème CPC 400-22103) ;
- Bac pro Pilotage des systèmes de production automatisée (3ème CPC 400-20101) ;
Baccalauréat technologique (BT)
- Bac STI Génie des matériaux (6ème CPC - 430-22001) ;
- Bac STL Chimie de laboratoire et de procédés industriels (6ème CPC - 430-22206) ;
- Bac STL Biochimie-génie biologique (6ème CPC - 430-22207).

Brevet de technicien supérieur (BTS)
- BTS Peintures, encres et adhésifs (6ème- CPC - 320-22204) ;
- BTS Biochimiste (6ème CPC - 320-22202) remplacé par BTS Bioanalyses et contrôle à compter de la session 2006 (320-22207) ;
- BTS Biotechnologie (6ème CPC - 320-22102) ;
- BTS Qualité dans les industries alimentaires et les bio industries (6ème CPC - 320-22103) ;
- BTS Chimiste (6ème CPC- 320-22206).
Diplôme universitaire de technologie (DUT)
- DUT Chimie ;
- DUT Génie chimique ;
- DUT Science et génie des matériaux (diplôme transversal).

Licences professionnelles pour “les industries chimiques et pharmaceutiques” dans 28 sites universitaires ou apparentés :
Université d'Aix-Marseille 3
- Process et produits de l'industrie cosmétique ; Sciences et analyses
Université d'Artois
- Analyses chimiques ; Valorisation non alimentaire des agroressources végétales
Université de Bordeaux 1
- Formulation des polymères et adhésifs ; Formulation des milieux dispersés ; Méthodes physicochimiques d'analyses
Université de Bordeaux 2
- Qualité dans les industries de santé
Université de Cergy-Pontoise
- Formulation industrielle
Université de Clermont-Ferrand 1
- Ingénierie pharmaceutique
Université de Clermont-Ferrand 2
- Chimie analytique ; Environnement
Université de Dijon
- Bonnes pratiques de laboratoire et de fabrication
Université du Havre
- Formulation et cosmétique
Université de La Rochelle
- Analyses et traçabilité au laboratoire
Université de Lyon 1
- Techniques analytiques
Université du Mans
- Formulation et rhéologie des matériaux industriels
Université de Montpellier 1
- Parfums, arômes, cosmétique
Université de Montpellier 2
- Élaboration et technologie des matériaux polymères organiques ; Analyses chimiques appliquées à l'environnement ; PAC
Université de Nancy 1
- Génie des procédés pharmaceutiques
Université de Nice
- Analyses et contrôles
Université d'Orléans
- Chimie et formulation ; Production chimique
Université de Paris 11 Orsay
- Chimie analytique ; Qualité et production des produits pharmaceutiques et cosmétiques
- Chimie organique et bio-organique de la conception à la valorisation, Instrumentation et réactifs de laboratoire
Université de Paris 5
- Biotechnologie ; Analyses physicochimiques
Université Paris 6
- Les métiers de la chimie et de la biotechnologie (4 options : formulation, synthèse organique, polymères, technologie de l'ADN et des protéines)
Université Paris 7
- Microbiologie industrielle et biotechnologies
Université de Poitiers
- Essais cliniques et validation
Université de Rouen
- Analyse chimique et contrôles, Chimie fine et analytique
Universités de Strasbourg 1 et 3
- Chimie analyse et contrôle
Université de Toulouse 3
- Génie de la formulation
Université de Tours
- Cosmétologie industrielle
Université de Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines
- Analyses pour les métiers de l'eau ; Analyses pour les métiers de la parfumerie, de la cosmétique et des arômes alimentaires
CNAM Paris
- Génie des procédés et production chimique, Gestionnaire de base de données en pharmacovigilance

17 écoles d'ingénieurs préparent à des diplômes d'ingénieur chimiste :
- CPE Lyon
- ECPM Strasbourg
- ENSCCF Clermont-Ferrand
- ENSCL Lille
- ENSCM Montpellier
- ENSCMu Mulhouse
- ENSCP Paris
- ENSCPB Bordeaux
- ENSCR Rennes
- ENSGTI Pau
- ENSIACET Toulouse
- ENSIC Nancy
- ENSSPICAM Marseille
- ESCOM Cergy-Pontoise
- ESPCI Paris
- INSA Rouen
- ITECH Lyon

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 3-1-2006 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (L'UIC)

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentis sage 2005 ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux donné lors du groupe technique du 28 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 9 novembre 2005.
Article 1 - L'Union des Industries Chimiques (l'UIC), est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - L'Union des industries chimiques est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation (cf. pièce-jointe).
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 3 janvier 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

Annexe

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