CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE L'UNION DES INDUSTRIES ET MÉTIERS DE LA MÉTALLURGIE (UIMM) ET L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (OPCAIM)
Convention-cadre de coopération du 29-12-2006
NOR : MENE0701078X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Une convention cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,
d'une part,
Le vice-président délégué général de l'Union des industries et métiers de la métallurgie
le président et le vice-président
de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries métallurgiques
d'autre part,
Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- du code du travail et notamment les articles R. 116-24 et R.116-25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social ;
-de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
- de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
- du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
- de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage ;
- de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- de l'accord national du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi ;
- de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion et la valorisation de toutes les formes d'intelligence, déductive et inductive, pour leur permettre d'exercer leurs talents,
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel, dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur, de l'enseignement général, professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :
. 100% des élèves acquièrent, au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue ; 80% d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50% à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que :
- l'UIMM concourt à assurer la coordination et la cohérence des actions de formation et particulièrement de l'apprentissage, organisées dans les centres de formation d'apprentis de l'industrie ;
- l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale entendent poursuivre et développer leur coopération en vue d'améliorer l'orien tation, la formation et l'insertion des jeunes ;
- les systèmes d'éducation (sous statut scolaire ou sous contrat de travail) qui comportent une alternance associant l'expérience en entreprise à la formation en centre de formation constituent un moyen privilégié d'acquérir et d'améliorer une qualification professionnelle ; qu'à cet égard, l'apprentissage mis en place et développé dans la métallurgie donne d'excellents résultats ; qu'il convient en conséquence de maintenir les conditions qui en garantissent la qualité et de prendre les mesures nécessaires pour l'adapter aux nouveaux besoins de qualification générés par les évolutions technologiques ainsi qu'aux exigences nées de la diversité des organisations du travail et des attentes des entreprises, des jeunes et de leurs familles en termes de diversification des parcours de formation.

Conviennent ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre l'UIMM et le ministère chargé de l'éducation nationale visant :
- au rapprochement du monde éducatif et des entreprises industrielles ;
- à des échanges sur l'évolution des emplois dans la métallurgie entre l'UIMM, les services concernés du ministère et d'autres structures telles l'association pour l'emploi des cadres (APEC), ou l'association nationale pour l'emploi (ANPE), grâce aux travaux de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et de la qualification de la métallurgie ;
-au développement de la culture économique ;
- au développement de l'approche éducative de l'orientation ;
-au développement de l'information scientifique et technologique ;
- au développement de l'apprentissage, dans la préparation aux métiers industriels ;
- au développement de l'utilisation des technologies modernes d'information et de communication ;
- au renforcement de l'innovation pédagogique en formation initiale et continue ;
- au développement de la dimension internationale de leur coopération ;
- au développement de la recherche technologique en direction des petites et moyennes entreprises industrielles.

Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, l'UIMM contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Le ministère bénéficie de l'appui de l'UIMM pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Relations qualification, diplômes et autres certifications

Le ministère chargé de l'éducation nationale et l'UIMM étudient les modalités d'une meilleure articulation des diplômes et titres intéressant la profession et des CQPM.
Pour y parvenir, le ministère de l'éducation natio nale et l'UIMM veillent à assurer la cohérence des diplômes qui relèvent de la troisième commission professionnelle consultative (CPC) avec les titres et les CQPM.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
L'UIMM apporte son concours à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'approche éducative de l'orientation vers les métiers industriels quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets d'établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur parcours scolaire en apprentissage ou sous statut scolaire et leur avenir professionnel.
L'UIMM s'engage à participer à :
- la mise œuvre en classe de troisième de l'option découverte professionnelle de 3 heures (DP3), visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers et de l'environnement économique et social ;
- la promotion de l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et technologiques ;
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'ONISEP et ses délégations régionales ;
- des actions d'éducation aux choix d'orientation, en collaboration avec les équipes éducatives et les conseillers d'orientation psychologues ;
- la réalisation des travaux personnels encadrés (TPE) et des projets pluridisciplinaires à caractères professionnels (PPCP) ;
- des salons professionnels et à des manifestations visant à informer sur les métiers et les emplois de l'industrie.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.

Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale
Pour les diplômes de l'enseignement techno logique et professionnel relevant de son secteur, les recteurs et les UIMM territoriales adhérentes à l'UIMM se concertent, dans le cadre de la préparation du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et de ses conventions annuelles d'application sur :
- l'évolution de la carte scolaire ;
- l'ensemble des formations préparées par la voie de l'apprentissage ;
- le développement de parcours de formation individualisés à durée variable, notamment pour des jeunes préparant, sous statut scolaire et en apprentissage, le baccalauréat professionnel en 3 ans ou en 1 an après le bac général, ou un BTS. Seront ainsi favorisées les actions visant à l'individualisation des parcours de formation et le recours aux îlots de formations techniques individualisées (IFTI), développés par l'UIMM et ses réseaux avec l'appui des partenaires sociaux de la branche ;
- la conclusion de conventions entre les lycées professionnels et technologiques et les CFAI de la branche, sous l'égide des UIMM territoriales, dans un souci d'optimisation des ressources.
Article 6 - Actions pédagogiques communes
L'UIMM et les UIMM territoriales favorisent l'accueil des élèves dans les entreprises du secteur concerné notamment dans le cadre des périodes de formation obligatoires en entreprise ;
Elles encouragent la signature de conventions entre les entreprises de son secteur d'activité et les lycées professionnels. Ces conventions prennent notamment en compte l'activité des entreprises pour accueillir les élèves, pour définir les meilleures périodes d'accueil en entreprise. En outre, elles évoquent les objectifs assignés à la période de formation en entreprise pour l'acquisition de capacités professionnelles et les modalités d'évaluation de celles-ci ;
L'UIMM et les UIMM territoriales, apportent le concours technique de la profession à l'étude et, le cas échéant, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par le contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent, autant que faire se peut, à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie sont entreprises en commun, notamment pour l'élaboration de documents et méthodes pédagogiques.
Compte tenu de son expérience en matière d'apprentissage, l'UIMM, en concertation avec le ministère chargé de l'éducation nationale, apporte son concours à la formation de formateurs à la pédagogie de l'apprentissage dans les formes suivantes :
- organisation de stages ;
- participation de professionnels à l'animation de sessions de formation.
Article 7 - Professeurs associés
L'UIMM et le ministère chargé de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires.
Le ministère s'engage à faciliter le recrutement de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes et l'UIMM à faire connaître cette possibilité aux entreprises de son secteur.
Article 8 - Coopération technologique avec les établissements scolaires et universitaires
Le ministère chargé de l' éducation nationale et l'UIMM s'engagent à développer les initiatives visant aux transferts de technologie entre les plateaux techniques des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur et les petites et moyennes entreprises industrielles pour la réa lisation de certains de leurs projets industriels.
Article 9 - Actions en vue de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes
Le ministère de l'éducation nationale s'efforce d'offrir une formation professionnelle à tout jeune susceptible de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins le niveau du CAP ou du BEP ou sans formation professionnelle après des études générales ou technologiques de quelque niveau que ce soit.
Celle ci est notamment organisée dans le cadre de la mission générale d'insertion des jeunes.
L'UIMM et les UIMM territoriales, apportent leur concours aux actions menées dans ce cadre en ouvrant à ces jeunes le dispositif de validation paritaire des qualifications.
Pour ce faire, l'UIMM encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant notamment recours :
- aux contrats de professionnalisation ;
- aux parcours individualisés de formation, comme ceux prévus dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.
Article 10 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
L'UIMM, ses UIMM territoriales et le ministère chargé de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation des formations supérieures existantes et leur évolution, aux niveaux régional, inter régional et national avec les besoins des entreprises de la métallurgie, notamment en mettant en œuvre des licences professionnelles ou d'autres filières de formation professionnalisées ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- développer les contacts entre les étudiants du premier cycle de l'enseignement général et les entreprises par une découverte du monde industriel à travers les contrats de partenariat tutorés ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par les établissements d'enseignement supérieur en prévoyant notamment la prise en compte des acquis professionnels ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Le ministère chargé de l'éducation nationale et l'UIMM conviennent de s'associer au niveau territorial pour créer des structures de partenariat de droit privé, à l'instar des instituts des techniques d'ingénieur de l'industrie (ITII) pour la formation d'ingénieurs en partenariat, pour mettre en œuvre des licences professionnelles et des mastères professionnels correspondant aux métiers de la métallurgie.
Les formations pourront se dérouler en contrat de professionnalisation s'appuyant sur des méthodes d'apprentissage inductives et assurant une relation étroite entre l'équipe pédagogique et ses correspondants dans l'entreprise.

Article 11 - Formation des salariés des entreprises de la métallurgie
Le ministère chargé de l'éducation nationale, l'UIMM et ses UIMM territoriales établissent une coopération afin d'organiser la participation des établissements d'enseignement secondaire et supérieur du ministère de l'éducation nationale à la formation des salariés des entreprises de la métallurgie, notamment par la conception et l'utilisation de produits faisant appel aux technologies de l'information et de la communi cation.
Cette collaboration aura notamment pour objectif la mise en œuvre de parcours individualisés de formation pour préparer des diplômes professionnels et des certificats de qualification professionnelle paritaires de la métallurgie (CQPM).
Article 12 - Validation des acquis de l'expérience
L'UIMM facilite l'accès des salariés des entreprises de son secteur à la VAE conformément aux accords professionnels et interprofessionnels en vigueur.

Article 13 - Participation de l'UIMM à la formation continue des personnels enseignants de l'éducation nationale
Dans le cadre du rapprochement entre les entreprises et les établissements de formation, les parties s'engagent à favoriser une meilleure connaissance mutuelle du monde éducatif et du monde de l'entreprise.
L'UIMM participe à la formation initiale et continue des maîtres dans les instituts univer sitaires de formation des maîtres (IUFM), (information économique, éducation aux choix, témoignages de professionnels) et, notamment, à celle des professeurs de l'enseignement professionnel.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM s'efforcent de permettre à des enseignants d'effectuer des missions longues dans les entreprises de la métallurgie.

Article 14 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.

Article 15 - Groupe technique de suivi
Il est constitué un groupe technique chargé du suivi de la convention, composé de :
- cinq représentants des syndicats d'employeurs ;
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
- cinq représentants du ministère en charge de l'éducation nationale.
Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu en s'appuyant, notamment, sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.

Article 16 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Il est rappelé que l'article L118-2-4 du Code du travail permettrait à la métallurgie dans son ensemble de faire agréer, en temps qu'organisme collecteur de taxe d'apprentissage, outre l'UIMM, 113 fédérations professionnelles reconnues comme syndicat ou groupement professionnel au niveau national et, par ailleurs, 86 UIMM territoriales ayant capacité à signer des accords collectifs. Dans un souci de rationalisation et de lisibilité, les parties signataires conviennent que deux organismes collecteurs au niveau national, l'un paritaire le second patronal, sont nécessaires, conformément à l'article 31 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle.
À cette fin, l'UIMM apprentissage et l'OPCAIM sont habilités, après avis du Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe à la décision d'habilitation.

Article 17 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2007. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Fait à Paris, le 29 décembre 2006.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
François GOULARD
Le président-délégué général de l'union des industries et métiers de la métallurgie
Denis GAUTIER-SAUVAGNAC
Le président de l'OPCAIM
Michel CHARBONNIER
Le vice-président
de l'OPCAIM
Dominique de CALAN

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION (ARTICLE R 116-24 DU CODE DU TRAVAIL) CONCLUE LE 29-12-2006 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'UNION DES INDUSTRIES ET MÉTIERS DE LA MÉTALLURGIE (UIMM)

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HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION (ARTICLE R 116-24 DU CODE DU TRAVAIL) CONCLUE LE 29-12-2006 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'ORGANISME PARITAIRE AGRÉÉ DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (OPCAIM)

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