La présente circulaire a pour objet de vous indiquer l’ensemble des actes de gestion pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales seront consultées au cours de l’année 2008. Le calendrier joint vous indiquera l’ordre du jour de chacune des deux sessions de CAPN.
Cette circulaire permet en outre de vous rappeler certaines modalités de gestion.
Les annexes jointes à la circulaire explicitent les points évoqués, et constituent les outils vous aidant à préparer vos dossiers.
Je vous rappelle que les CAPN sont compétentes pour les corps des IGR, IGE, ASI, TCHRF.
Pour les ATRF, la CAPN sera consultée uniquement pour les agents des établissements suivants : administration centrale du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère chargé de la jeunesse et des sports, collectivités d’outre-mer et écoles françaises à l’étranger.
En outre, pour des raisons d’effectif, la CAPN des ATRF sera consultée sur les dossiers des agents des académies de la Guyane et de la Martinique.
Pour les ATRF (catégorie C) de tous les autres établissements, la gestion des agents étant déconcentrée, ce sont les CAPA qui seront consultées pour ces mêmes actes de gestion. Vous ne devez en aucun cas faire remonter de documents à l’administration centrale.

1. Conditions de promouvabilité
a) Tableaux d’avancement
Les commissions administratives paritaires nationales du printemps examineront les propositions de tableaux d’avancement 2008 pour les corps précités et pour les grades suivants : IGR 1ère classe/IGE hors-classe/IGE 1ère classe/ TCHRF classe supérieure/ATRF : 3 grades. L’ancienneté de service requise s’apprécie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du corps des techniciens sera à l’ordre du jour des CAPN de l’automne, car il doit être examiné en même temps que les résultats de l’examen professionnel qui se déroule en octobre.
b) Listes d’aptitude
Les commissions administratives paritaires nationales d’octobre examineront les propositions de listes d’aptitude 2009 pour les corps de catégories A et B : IGR/IGE/ASI/TCHRF. L’ancienneté de service requise s’apprécie au 1er janvier 2009.
Je vous rappelle que les agents en position de détachement dans un corps ITRF ne peuvent prétendre à l’inscription sur la liste d’aptitude.
Les conditions de promouvabilité pour chaque corps et grade vous sont indiquées dans les annexes I (TA) et I bis (LA).
Les propositions d’inscription sur les listes d’aptitude seront examinées lors des CAPN de novembre. Il vous appartiendra d’anticiper d’éventuelles promotions, afin de demander vos transformations d’emplois lorsque la DGES ouvrira son application web.
2. Autorité compétente pour établir les propositions et rôle de la CPE
Seuls les présidents d’université et les directeurs d’établissement d’enseignement supérieur, les recteurs pour les agents des rectorats ont compétence pour établir les propositions adressées au ministre. Ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l’ordre des propositions des établissements.
Il est important de rappeler que les propositions doivent être classées en fonction de la valeur professionnelle et de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Les dossiers de propositions et le classement doivent être soumis à l’avis de la commission paritaire d’établissement et transmis au bureau de gestion accompagnés du procès-verbal de la CPE joint pour chaque corps.
Lorsqu’il n’existe pas de CPE, il apparaît opportun de réunir un groupe de travail aux attributions analogues.
Rappel du rôle de la CPE
Les commissions administratives paritaires nationales portent la plus grande attention aux comptes rendus des commissions paritaires d’établissement. La CPE doit jouer pleinement son rôle de pré-CAP et être le lieu de dialogue social au sein de l’établissement en lui permettant ainsi d’affirmer son autonomie.
Je vous rappelle avec beaucoup d’insistance les principes réitérés depuis plusieurs années et qui doivent impérativement être respectés :
1) Les procès-verbaux doivent donner la composition précise de la CPE et la qualité des intervenants.
2) Les comptes rendus doivent rendre compte avec précision des débats plutôt que d’être de simples relevés de décisions.
3) Ils doivent traduire clairement les critères qui doivent prévaloir pour le classement (ou non classement) des agents.
4) Ils doivent être clairement retranscrits lorsqu’il s’agit d’une situation individuelle afin de ne pas pénaliser l’agent.
5) Ils doivent donner le résultat des votes sur les différents points à l’ordre du jour.
6) Les demandes de détachement et d’intégration dans un corps ITRF doivent faire l’objet d’un avis de la CPE et non d’une simple information.
3. Critères de propositions
Le statut général de la fonction publique prévoit que le principal critère à prendre en compte pour l’avancement est celui de la valeur professionnelle de l’agent, mais que les agents dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté. Une exigence forte nous conduit, dans le cadre d’une véritable politique de ressources humaines, à privilégier le premier critère, mais à tenir compte également de la richesse du parcours professionnel de l’agent. Ce dernier critère s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, qui, dans ses articles 5 et 6, instaure la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents doit porter sur une évaluation aussi fine que possible des compétences et responsabilités exercées, de l’environnement structurel et du parcours professionnel de l’agent. Ces critères doivent être plus nettement affirmés pour un changement de corps. Il vous revient donc d’en préciser encore davantage le contenu, car l’appréciation de la capacité d’un agent à occuper les fonctions d’un corps supérieur requiert la plus grande exigence. Le choix des agents que vous souhaitez proposer doit donc être rigoureux.
4. Documents à transmettre
a) Le dossier de proposition des agents (annexe II) comprend :
- Annexe II.1 Fiche individuelle de proposition de l’agent, établie selon le modèle joint. Il est impératif que les informations fournies soient dactylographiées et que toutes les rubriques soient remplies.
- Annexe II.2 Rapport d’activité de l’agent. L’agent rédige lui-même son rapport d’activité concernant ses fonctions actuelles et son activité passée dans le corps, et le transmet dactylographié à son supérieur direct, accompagné d’un curriculum vitae qui détaille l’ensemble de son parcours professionnel.
Ce rapport doit être établi de manière à la fois complète, précise et concise (2 pages maximum). L’esprit de synthèse de l’agent doit être démontré à l’occasion de cet exercice de rédaction. Il devra impérativement être accompagné d’un organigramme qui permette d’identifier clairement la place de l’agent dans le service.
Le rapport d’activité sera revêtu de la signature de l’agent et de celle de l’autorité hiérarchique (président ou directeur d’établissement ou recteur).
- Annexe II.3 Le rapport d’aptitude professionnelle : élément déterminant du dossier de proposition, le rapport d’aptitude professionnelle doit être établi avec le plus grand soin par l’autorité hiérarchique et se décliner en fonction des 4 items suivants :
. appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
. appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités ;
. appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, laboratoire ou toute autre structure ;
. appréciation sur l’aptitude de l’agent à s’adapter à son environnement, à l’écoute et au dialogue.
Le supérieur hiérarchique rédige le rapport d’aptitude professionnelle en tenant compte du rapport d’activité de l’agent.
b) La liste récapitulative par corps (annexe III), ne comportant que les propositions du chef d’établissement, classées selon l’ordre de mérite fixé par lui-même après consultation de la CPE. En regard du nom des agents classés devra figurer l’indication de la BAP et de l’emploi type (nouvelles cartographies).
c) Le compte rendu de la réunion de la commission paritaire d’établissement comportant sa composition et l’indication des critères de classement adoptés (cf. supra).
Il doit être envoyé en autant d’exemplaires qu’il y a de CAPN concernées par le compte rendu.

A. Détachements (annexe IV)
1) Le principe de mobilité et l’intérêt manifeste d’accueillir dans les établissements des fonctionnaires issus d’autres administrations ou organismes ne doivent cependant pas conduire à privilégier leur entrée dans les corps ITRF au détriment d’agents de ces corps qui deman deraient leur réintégration ou leur mutation et qui n’auraient toujours pas obtenu satisfaction.
Les établissements doivent donc assurer une large publicité de leurs postes et satisfaire en priorité les demandes de réintégration ou de mutation des agents du corps et notamment des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (cf. § VI infra).
Ils doivent en outre motiver et expliciter clairement leur choix lorsqu’ils souhaitent accueillir un agent en détachement et doivent recueillir l’avis de la CPE. La CAPN du corps d’accueil doit ensuite être consultée.
2) L’aboutissement de la procédure de détachement exige le respect de conditions strictes qui font l’objet d’un contrôle précis tant de la part de mes services que de celle du contrôle financier.
Je vous rappelle ainsi les règles qui prévalent en matière de détachement conformément aux articles 142 et 143 du décret n° 85-1534 modifié portant statut des personnels ITARF :
“Peuvent être placés en position de détachement dans l’un des corps ITRF, les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve qu’ils appartiennent à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie que le corps de détachement”.
Ils doivent remplir les conditions de diplômes requis ...ou justifier d’un niveau de qualification professionnelle...
Le détachement s’effectue à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine”.
À titre d’indication, je précise que le classement dans le grade du corps de détachement doit tenir compte de l’indice terminal du grade d’accueil qui ne doit pas être supérieur à l’indice terminal du grade dans lequel était classé l’agent dans son corps d’origine.
Il est important également de rappeler que l’arrêté portant détachement d’un agent doit être pris par l’administration d’origine qui doit être saisie de la demande de l’agent bien avant la date effective prévue pour le détachement et non par l’administration d’accueil qui prend parfois indûment l’arrêté de détachement. L’administration d’accueil affecte et classe l’agent dans le corps de détachement.
Exemple :
• Détachement “sortant”
Un IGE souhaitant un détachement au CNRS : lorsque les deux administrations ont fait connaître leur avis favorable avec accord de la CAP du CNRS, le bureau DGRH C2-2 prend l’arrêté de détachement, puis le CNRS affectera et classera l’agent dans le corps des IE du CNRS.
• Détachement “entrant”
Si un ingénieur territorial demande un détachement dans le corps des IGE, la CAPN des IGE doit être consultée. Après décision, l’administration territoriale prend l’arrêté de détachement ; le bureau DGRH C2-2 affectera ensuite et classera l’agent dans le corps des IGE.
• Cas des agents de France Télécom (cf. annexe IV bis).
B. Intégrations (annexe V)

L’intégration d’un agent en détachement dans un corps de la filière ITRF devra être motivée par l’agent qui rédigera un rapport d’activité et faire l’objet d’un rapport d’appréciation explicite du président ou directeur de l’établis sement justifiant cette intégration. La CPE donnera également son avis sur la demande d’intégration.

a) L’application MUTITARF a été supprimée. La “bourse à l’emploi”, plus souple, doit permettre de répondre à vos besoins tout au long de l’année. Je vous incite à saisir vos postes vacants ou susceptibles de l’être dans cette application.
b) S’agissant des réintégrations, la souplesse de la gestion des ITRF ne doit pas pour autant nous éloigner des règles qui régissent la fonction publique.
Si la mobilité constitue un enrichissement professionnel pour l’agent, sa réintégration à l’issue d’une disponibilité ou d’un détachement est un droit. Je vous demande donc instamment d’accueillir favorablement les demandes d’agents qui, pour des raisons personnelles ou familiales, sont souvent conduits à changer de région au moment de leur réintégration et ne peuvent réintégrer dans leur établissement d’origine (cf. annexe VI).
La liste des agents demandant une réintégration vous est désormais transmise par courrier électronique et actualisée tous les trimestres, afin que nous gérions ensemble de façon plus interactive et plus efficiente la situation de ces personnels.
Je vous rappelle que les demandes de réintégration et de mutation doivent être intégrées dans la politique des emplois de votre établissement au même titre que les listes d’aptitude et avant les demandes d’ouverture de concours.

Les dernières CAPN ont eu à connaître un nombre élevé de renouvellements de stage et ont, à cette occasion, relevé quelques dysfonctionnements dans la procédure d’établissement et de transmission des rapports.
C’est ainsi que les membres des CAPN ont souhaité que la procédure soit redéfinie afin que la situation des stagiaires soit mieux prise en compte :
Le suivi des stagiaires est vivement recommandé, par la mise en place d’un tutorat. Un entretien avec l’agent et, le cas échéant, un rapport à mi-parcours dont il prendra connaissance permettront de déceler les difficultés et d’éviter, dans certains cas, un renouvellement de stage.
En tout état de cause, lorsque le renouvellement de stage apparaît nécessaire, il convient que l’agent ait connaissance des rapports établis à son sujet, avant la consultation de la CPE et avant transmission à l’administration centrale pour avis de la CAPN.

Je vous rappelle l’obligation qui est faite à notre ministère d’améliorer significativement
l’emploi et l’insertion des personnels handicapés, qui doit passer du taux actuel de 3,31 % à 6 %.
Le recrutement peut se faire, soit par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret
n° 95-979 du 25 août 1995 modifié (cf. annexe VIII), soit par l’ouverture de concours réservés, qu’il vous sera possible de saisir dans l’application concours COLORITARF qui ouvrira en février.

La transmission de ces dossiers doit impérativement respecter le calendrier joint à la présente circulaire. Le traitement des dossiers individuels requiert la même rigueur que celui des propositions de promotion, aussi bien pour l’établissement que pour le bureau de gestion. Aussi, je vous demande instamment de ne plus faxer de dossier la veille de la CAPN.
La circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 précise les compétences de la CPE notamment sur les questions d’ordre individuel.
En conséquence, tout dossier d’ordre individuel devant faire l’objet d’un examen en CAPN sera retourné à l’établissement, s’il n’a pas été soumis à l’avis de la CPE.
Il en est ainsi des demandes de mutation, de détachement, d’intégration, de contestation d’un refus de temps partiel, de renouvellement de stage.
Le respect des dates indiquées sur le calendrier, pour chaque session de CAPN, conditionnera le bon déroulement des opérations de gestion.
Je vous en remercie par avance.

Pour la ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF

Annexe
GESTION DES ITRF : CALENDRIER DES OPÉRATIONS DE GESTION POUR LESQUELLES LES CAPN SERONT CONSULTÉES
Ce document est disponible au format .pdf
ESRH0800073C_annexe.pdf

Annexe 1
TABLEAUX D’AVANCEMENT DES PERSONNELS ITRF - CONDITIONS DE PROMOUVABILITÉ
ESRH0800073C_annexe1.pdf

Annexe 1 (suite) et Annexe I bis
- TABLEAUX D’AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION (nouveau corps)
- LISTE D’APTITUDE DES CORPS ITRF - CONDITIONS DE PROMOUVABILITÉ
ESRH0800073C_annexe1suite_annexeIbis.pdf

Annexe II.I
LISTE D’APTITUDE AUX CORPS ITRF DE CATÉGORIES A ET B
ESRH0800073C_annexeII.1.pdf

Annexe II.I (suite)
TABLEAU D'AVANCEMENT
ESRH0800073C_annexeII.1suite.pdf

Annexe II.2
RAPPORT D'ACTIVITÉ
ESRH0800073C_annexeII.2.pdf

Annexe II.3
RAPPORT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
ESRH0800073C_annexeII.3.pdf

Annexe III
LISTE RÉCAPITULATIVE DES PROPOSITIONS DE L'ÉTABLISSEMENT (une liste par corps ou par grade)
ESRH0800073C_annexeIII.pdf

Annexe IV
DÉTACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DANS UN CORPS DE RECHERCHE ET DE FORMATION
ESRH0800073C_annexeIV.pdf

Annexe IV.BIS
RECLASSEMENT D'AGENTS DE FRANCE TÉLÉCOM
ESRH0800073C_annexeIVbis.pdf

Annexe V
INTÉGRATION D'UN FONCTIONNAIRE DANS UN CORPS DE LA FILIÈRE ITRF
ESRH0800073C_annexeV.pdf

Annexe VI
DEMANDE DE RÉINTÉGRATION
ESRH0800073C_annexeVI.pdf

Annexe VII
RAPPORT DE FIN DE STAGE
ESRH0800073C_annexeVII.pdf

Annexe VIII
RECRUTEMENT SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS DANS UN CORPS DE CATÉGORIE A
ESRH0800073C_annexeVIII.pdf