La présente note de service fixe les modalités de la mise en œuvre de la liste d’aptitude prévue par l’article 7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 d’accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat à l’échelle de rémunération de professeur agrégé au titre de l’année scolaire 2008-2009.
Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre 2008 ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de présence parentale).
Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d’inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n’y a pas d’agrégation ;
- être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2008 ;
- justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d’enseignement dont 5 années dans l’échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d’éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel.
À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d’enseignement.
Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d’enseignement :
- l’année ou les années de stage accomplis en situation (en présence d’élèves) ;
- les services d’enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou maître auxiliaire dans un établissement public d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de l’éducation nationale.
Les années de service effectuées à temps partiel en application de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, sont considérées comme années de service accomplies à temps plein dans le décompte des dix ans exigés.
Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu’au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d’enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues à l’article 4 des décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés.
En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.
La durée du service national est exclue.

Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l’article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par :
- un curriculum vitae, présenté selon le modèle joint en annexe I, qui ne devra pas dépasser deux pages. Ce document fera apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d’accès à son échelle de rémunération, son itinéraire professionnel, les activités assurées au sein du système éducatif ;
- une lettre de motivation qui ne devra pas dépasser deux pages dactylographiées qui fera apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion ;
- une fiche individuelle établie conformément à l’annexe I ;
- des rapports d’inspection ;
- des attestations de diplômes et d’admissibilité au concours de l’agrégation.

L’établissement de la liste d’aptitude s’effectue selon une procédure à deux niveaux.
Tout d’abord, il vous appartient d’examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des membres des corps d’inspection chargés de l’évaluation pédagogique des maîtres. Ces avis s’appuieront sur les éléments prévus par l’arrêté du 15 octobre 1999 précité : lettre de motivation et curriculum vitae.
Ensuite, il convient de soumettre les candidatures à la commission consultative mixte académique puis d’établir le classement de celles finalement transmises au niveau national.
Ces tableaux de propositions, établis conformément au modèle joint en annexe III, sont organisés par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite.
Les tableaux, revêtus de votre signature, devront être accompagnés des dossiers complets comme indiqué au II ci-dessus et me seront transmis pour le 1er octobre 2008 en double exemplaire.
En cas de non-proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.
Critères de choix
Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion.
Par ailleurs, il convient notamment de prendre en compte :
- l’évolution de la notation ;
- le parcours de carrière (avancement d’échelon et, éventuellement, promotion aux différentes échelles de rémunération) ;
- le parcours professionnel, que l’on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établis sement où les conditions d’exercice sont difficiles ou à l’exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, etc.)
Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l’engagement et le rayon nement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.
La prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats devra prévaloir dans les choix que vous opérerez. Il convient de souligner que la présente liste d’aptitude constitue l’un des modes d’accès dans l’échelle de rémunération des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée et dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Vous veillerez également à faire figurer parmi vos propositions des dossiers de maîtres susceptibles de retirer un bénéfice durable d’une telle promotion qui doit leur offrir la perspective d’une véritable évolution de carrière.
Dans un second temps, vos propositions seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l’inspection générale de l’éducation nationale dont l’avis est requis préalablement à l’établis sement de la liste d’aptitude ministérielle.

Les maîtres contractuels ou agréés, en congé de longue maladie ou de longue durée qui font l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique.
Les maîtres inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l’accomplissement d’une période probatoire et font l’objet d’un reclas sement immédiat.
Vous trouverez ci-après en annexe IV le tableau de répartition des promotions.
La présente note de service remplace les notes de service précédentes portant sur le même objet.


Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Pour le directeur des affaires financières,
Le sous-directeur de l’enseignement privé
Patrick ALLAL

Annexe I

LISTE D'APTITUDE D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR AGRÉGÉ

Annexe II

CURRICULUM VITAE

Annexe III

PROPOSITIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 2008-2009

Annexe IV

RÉPARTITION DES PROMOTIONS DE LA LISTE D’APTITUDE D’ACCÈS À L’ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 2008-2009

annexe au format PDF MENF0800191N.pdf - 5 pages, 39 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html