LISTE D’APTITUDE
Accès aux fonctions d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - année 2008-2009

NOR : ESRD0800130N
RLR : 622-6b
NOTE DE SERVICE N°2008-1014 DU 18-4-2008
ESR
DE B1-2

Les postes d’agents comptables d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont ouverts aux conseillers d’administration scolaire et universitaire (CASU), aux attachés principaux d’administration de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (APAENESR), aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor et aux autres fonctionnaires civils de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A dont l’indice brut terminal est au moins égal à 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l’indice brut 588 pour les emplois du groupe II et l’indice brut 703 pour les emplois du groupe I.
Ces postes constituent un débouché pour les personnels d’encadrement scolaire et universitaire qui souhaitent exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines comptables et financiers dans les établissements d’enseignement supérieur.
Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l’avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur la liste d’aptitude. Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d’emploi.
Tant qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’aptitude (dont la validité est d’un an), un candidat retenu sur un poste ne peut être détaché dans l’emploi et bénéficier des avantages inhérents à ce détachement.

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l’agent comptable d’EPCSCP est un conseiller du président ou du directeur de l’établissement (université, grand établissement, etc.). Il apporte son aide au pilotage de l’établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l’établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.
Le métier d’agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l’établissement et d’appui à l’ordonnateur. Il joue un rôle d’expert dans la mise en œuvre de la LRU et de la LOLF et dans la prise en compte de leurs implications.
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (JORF du 11 novembre 2006 et du 28 mai 1998).
Les nominations dans l’emploi d’agent comptable d’EPCSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l’établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur.
Les emplois d’agent comptable sont classés en deux groupes. La grille indiciaire de ces emplois s’échelonne pour le groupe I de l’indice brut 642 à l’indice brut 985 et pour le groupe II de l’indice brut 642 à l’indice brut 966.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d’origine et classés sans ancienneté à l’échelon doté d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l’échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d’origine ou leur emploi précédent, à l’occasion de leur prochain avancement. Les agents comptables bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d’une indemnité de gestion et d’une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.
Une “fiche métier” de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPCSCP et du classement des établissements ainsi qu’un référentiel des activités et des compétences sont dispo nibles sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique “personnels d’encadrement”, “emplois fonctionnels”.

La liste d’aptitude est établie conjointement chaque année par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude, après examen de leur dossier. Aucune autre condition d’indice n’est requise pour l’inscription sur la liste d’aptitude.
Pour l’élaboration de cette liste au titre de l’année 2008-2009, les personnels sont invités, en utilisant les fiches A et B dont le modèle est joint en annexe, à envoyer leur candidature directement par courriel à la direction de l’encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE-B1-2). Un formulaire de demande d’inscription sur la liste d’aptitude est aussi disponible à l’adresse http://www.education.gouv.fr, “concours, emplois et carrières”, “personnels d’encadrement”, “emplois fonctionnels”.
Ils envoient également, par la voie hiérarchique, un dossier de candidature comportant, outre les fiches A et B, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) et une copie de leur dernier arrêté de promotion d’échelon à la direction de l’encadrement, bureau DE B1-2, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, avant le 6 juin 2008, délai de rigueur.
La validité de la liste d’aptitude étant limitée à un an, les fonctionnaires déjà inscrits sur une précédente liste d’aptitude et qui n’ont pas été nommés dans un emploi d’agent comptable d’EPCSCP doivent impérativement renouveler leur demande afin de pouvoir, le cas échéant, être nommés et détachés dans un emploi vacant au cours de la prochaine année universitaire.
Par ailleurs, les personnels occupant déjà, à titre intérimaire, les fonctions d’agent comptable d’EPCSCP, sont invités à demander leur inscription sur cette liste d’aptitude, afin de remplir les conditions statutaires pour être détachés dans l’emploi.
La liste d’aptitude permet aux services gestionnaires de la direction de l’encadrement de constituer un vivier de recrutement pour les emplois considérés et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes corres pondant à leur profil se libèrent.
Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d’inscription. Il est par ailleurs demandé aux supérieurs hiérarchiques de bien motiver leurs avis.


Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexes
Demande d'inscription pour l'année 2008-2009
Curriculum vitae resumé
Ce document est disponible au format .pdf
ESRD0800130N_annexe.pdf