DÉTACHEMENT
Détachement de fonctionnaires dans les corps de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré du MEN

NOR : MENH0800369N
RLR : 800-0
NOTE DE SERVICE N°2008-056 DU 29-4-2008
MEN
DGRH B2-3

La note de service n° 2005-044 du 16 mars 2005 est abrogée.
Les décrets régissant les corps des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré comportent des dispositions prévoyant la possibilité d’accueillir en détachement des fonctionnaires de catégorie A.
Les fonctionnaires de France Télécom et de la Poste, ainsi que ceux des États membres de la communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent également être accueillis en détachement dans ces différents corps selon des procédures spécifiques.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les diverses règles et procédures applicables en la matière.
Ces dispositions, qui favorisent la mobilité des fonctionnaires en leur donnant accès aux corps enseignants, d’éducation et d’orientation de l’éducation nationale, sont un des leviers dont vous disposez pour répondre aux besoins du service et renforcer l’efficacité des politiques académiques de gestion des ressources humaines que vous conduisez.
Dans ce cadre, vos responsabilités dans le processus de recrutement sont renforcées et vous disposez de la plus grande latitude pour opérer une sélection, organiser l’accueil, et mettre en place les dispositifs de formation et d’accompagnement destinés à favoriser la prise de fonction de ces personnels.
La réussite de cette opération dépend, pour une large part, des conditions d’accueil qui seront réservées à ces fonctionnaires qui choisissent d’exercer le métier d’enseignant.
La direction générale des ressources humaines intervient pour prendre les décisions qui demeurent de compétence ministérielle, après consultation ou information des instances paritaires nationales.

I.1 La réglementation applicable
Le détachement statutaire est régi par la loi du 11 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État), le décret 85-986 du 16 septembre 1985 (relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions) et les statuts particuliers qui régissent les corps d’accueil (professeurs agrégés, professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et DCIO-COP).
Le fonctionnaire en position de détachement est soumis aux règles qui régissent son corps d’accueil tout en restant dans son corps d’origine, en application du principe dit de la “double carrière”.
Le détachement est révocable, soit à la demande du fonctionnaire, soit à la demande de l’administration d’accueil.
Conditions requises des candidats au détachement statutaire :
- être fonctionnaire titulaire de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent ;
- appartenir à un corps de catégorie A ;
- justifier d’un des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes de recrutement dans le corps considéré.
I.2 La procédure de recrutement
I.2.1 L’accueil en détachement
Le détachement est prononcé après consultation de la commission administrative paritaire nationale du corps d’accueil pour une première période d’un an. Pendant cette première année, les intéressés sont affectés à titre provisoire dans votre académie et ils doivent bénéficier des actions de formation et d’accompagnement que vous avez définies.
À l’issue de cette période, sur avis favorable de votre part, le détachement est renouvelé pour la période complémentaire fixée par les statuts particuliers : 4 ans pour les professeurs agrégés, les professeurs certifiés, les PEPS, les CPE et les COP et 1 an pour les PLP. Les personnels de direction accueillis en détachement peuvent être intégrés après une seule année de détachement. Les agents sont alors affectés à titre définitif dans l’académie d’accueil.
Les intéressés ne sont pas autorisés à participer au mouvement national interacadémique à gestion déconcentrée durant toute la période de détachement.
Pour ce qui concerne le reclassement, à équivalence de grade, le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d’accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d’origine, c’est-à-dire un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d’origine.
I.2.1.1 L’étude des demandes
Les candidats adressent leur demande de détachement au rectorat de l’académie concernée, sous la forme d’un dossier dont vous trouverez ci-joint, à titre d’exemple, le modèle (annexe 1). Il vous appartient de vérifier la recevabilité et le contenu des dossiers, notamment au regard des conditions statutaires et, le cas échéant, des diplômes des candidats. Ces derniers expriment des vœux concernant le corps dans lequel ils demandent le détachement et la discipline qu’ils souhaitent enseigner.
Un entretien doit permettre, à ce stade, de vérifier la motivation réelle des candidats et leur aptitude à enseigner. Il permettra également, si nécessaire, d’élaborer un plan de formation disciplinaire individualisé. De la même manière, un séjour préalable de courte durée dans un établissement est de nature à leur permettre d’apprécier la réalité du métier d’enseignant.
I.2.1.2 Transmission des candidatures
Les candidatures que vous aurez retenues doivent être adressées à mes services (bureau DGRH B2-3) revêtues des avis adéquats au plus tôt, aux fins d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires nationales compétentes avant l’été, en vue d’une prise effective de fonctions au 1er septembre suivant.
Les dossiers doivent être accompagnés du tableau récapitulatif joint en annexe 3 dûment renseigné, ainsi que des rapports d’inspection sur lesquels se fonde votre avis, et de l’avis du directeur de l’UFR ou du conseil d’administration pour les enseignants accueillis dans l’enseignement supérieur.
I.2.2 Le maintien en détachement
Pour obtenir le maintien en détachement, les intéressés doivent nécessairement faire l’objet d’une inspection favorable à la fin de la première année de détachement. Les demandes de maintien en détachement formulées par les intéressés, accompagnées des rapports d’inspection favorables, de votre avis sur les demandes de maintien et du tableau récapitulatif joint en annexe 4, doivent également parvenir à mes services au plus tôt.
I.2.3 L’intégration
À la fin de la période statutaire complète de détachement, les agents devront faire connaître leur intention : soit intégrer définitivement leur corps d’accueil, soit retrouver leur administration d’origine.
Vous aurez à me faire connaître votre avis sur chaque demande d’intégration, appuyé sur l’avis des corps d’inspection compétents. Seront joints à cet avis l’imprimé annexe 4, la demande formulée par l’intéressé ainsi que le rapport d’inspection favorable à l’intégration. L’intégration est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire nationale concernée.

II.1 La réglementation applicable
Les décrets n° 2004-738 du 26 juillet 2004 (JO du 28 juillet 2004) et n° 2008-58 du 17 janvier 2008 (JO du 19 janvier 2008), pris en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée (articles 29-3 et 29-5) relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, prévoient le dispositif d’accueil en détachement et d’intégration des fonctionnaires de France Télécom et de la Poste dans les corps de la fonction publique de l’État, jusqu’au 31 décembre 2009.
II.2 Le recrutement
Au niveau local, les agents de France Télécom et les agents de la Poste s’adressent aux “espaces mobilité” de leurs entreprises respectives, qui constituent vos interlocuteurs et avec qui vous pouvez définir les modalités et les procédures conduisant au recrutement, en fonction de vos besoins.
Même si les candidats possèdent les niveaux de formation initiale requis et une expérience professionnelle, ils peuvent ne pas apprécier la réalité du métier d’enseignant et méconnaître le fonctionnement du système éducatif. Un entretien avec les intéressés apparaît donc indispensable, tant pour vérifier leur motivation réelle que pour élaborer un plan de formation individualisé.
De surcroît, l’immersion lors d’un séjour de courte durée en établissement est de nature à conforter leur choix et leur permettre de prendre mieux conscience des conditions d’exercice de leur futur métier.
Ces opérations effectuées, il vous appartiendra de me faire parvenir, au plus tôt, la liste des agents que vous avez retenus par corps et par discipline.
II.3 La mise à disposition
Les agents retenus sont mis à disposition de l’éducation nationale pour une durée de 4 mois à compter du 1er septembre, période pendant laquelle ils restent à la charge de France Télécom ou de la Poste.
Une convention de mise à disposition, adressée à chaque rectorat concerné, précise les conditions d’emploi des intéressés et les modalités de réintégration éventuelle en cours ou en fin de mise à disposition.
Cette période probatoire doit permettre, d’une part la mise en place du dispositif de formation en veillant tout particulièrement à l’encadrement des agents et, d’autre part, de vérifier les aptitudes des intéressés.
À l’issue de cette première période, vous devrez me faire connaître votre avis sur le stage en vue d’un éventuel détachement. En cas d’avis négatif, les intéressés seront remis à la disposition de France Télécom ou de la Poste dans les conditions prévues par la convention.
II.4 Le classement des agents
Les commissions de classement respectivement compétentes pour les fonctionnaires de France Télécom et de la Poste sont rattachées au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et ont pour mission de déterminer, sur propo sition de l’administration d’accueil, le corps, le grade et l’échelon dans lesquels chaque fonctionnaire de France Télécom ou de la Poste aura vocation à être détaché, puis intégré.
Elles vérifient également si les conditions d’un renouvellement éventuel du détachement sont remplies (cf. infra II.5).
Elles doivent être saisies dans le délai de 15 jours suivant la date de début du stage probatoire.
Dans ce cadre, il vous appartiendra de m’adresser un dossier constitué selon le modèle joint en annexe (annexe 2) permettant de proposer le corps, le grade et l’échelon dans lesquels seront accueillis les agents concernés.
Si le reclassement des fonctionnaires de France Télécom et de la Poste n’est pas soumis aux dispositions statutaires générales qui prévoient un reclassement à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine, il est toutefois préférable d’éviter de proposer des conditions de reclassement financièrement défavorables aux intéressés. En particulier, le reclassement direct à un grade d’avancement ne peut être exclu par principe mais doit être étudié en fonction de la politique d’avancement de l’académie et de la situation d’origine de l’agent accueilli.
Dans tous les cas, un reclassement à un indice inférieur à celui détenu par le fonctionnaire chez France Télécom ou à la Poste ne saurait être proposé sans avoir au préalable été porté à la connaissance de l’intéressé.
La proposition sera soumise à la commission de classement qui peut ne pas la suivre, auquel cas sa décision s’imposera.
II.5 Le détachement
À l’issue des 4 mois du stage probatoire, les agents ayant fait l’objet d’un avis favorable sont détachés pour une période de 8 mois, au cours de laquelle ils exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires tout en continuant à bénéficier, si nécessaire, d’une formation et (ou) d’un encadrement adapté.
Le détachement des fonctionnaires de France Télécom et de la Poste fait l’objet d’une information de la CAP compétente.
II.6 L’intégration
Avant la fin de l’année scolaire vous aurez à faire procéder à l’inspection des agents et à me faire connaître, au plus tôt, votre avis sur les demandes d’intégration dans les corps de détachement, accompagné de la demande de l’intéressé et du rapport d’inspection. En cas d’avis négatif, les agents seront réintégrés à France Télécom ou à la Poste.
L’intégration sera prononcée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Toutefois, le détachement peut être renouvelé une seule fois, pour une période maximale d’un an (article 5 du décret) notamment en cas d’absence de l’agent, ou si les services accomplis ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants. Dans ce dernier cas, vous devrez me faire parvenir dans les meilleurs délais votre avis accompagné du rapport d’inspection défavorable, aux fins de saisine de la commission de classement compétente pour vérifier si les conditions de renouvellement du détachement sont réunies.

CALENDRIER RÉCAPITULATIF

II - L’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

III.1 La réglementation applicable
Le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 ouvre aux ressortissants des États membres de la communauté européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ayant la qualité de fonctionnaire, la possibilité d’intégrer la fonction publique de l’État français par la voie du détachement, et détermine le formalisme applicable à ces recrutements.
En fonction des statuts en vigueur dans le pays d’origine du candidat, ce dernier peut avoir la qualité d’agent titulaire comme celle d’agent non titulaire.
III.2 Le dépôt des candidatures
Comme pour les détachements statutaires de catégorie A ou l’accueil des fonctionnaires de France Télécom et de la Poste, les demandes de détachement émanant des ressortissants communautaires exerçant la profession d’enseignant visés par le décret n° 2002-759 sont adressées au rectorat de l’académie visée.
Vous avez toute compétence pour déterminer, au vu des profils reçus et des besoins académiques, si vous souhaitez donner suite au recrutement sous la forme du détachement.
Selon l’article 2 du décret, l’emploi auquel peut prétendre l’enseignant étranger doit correspondre au niveau de l’emploi précédemment occupé par celui-ci dans son pays d’origine, en tenant compte de l’expérience professionnelle qu’il a acquise.
Il appartient au candidat au détachement de fournir à vos services tous les documents nécessaires à l’instruction de son dossier, rédigés en langue française.
Les dossiers que vous aurez retenus doivent être adressés à l’administration centrale (bureau DGRH B2-3), accompagnés des rapports favorables sur lesquels vous fondez votre avis, et assortis de votre proposition de classement dans le corps envisagé pour l’accueil en détachement, aux fins de saisine de la commission d’équivalence de la fonction publique.
III.3 La commission d’équivalence
Elle doit être obligatoirement saisie avant de prononcer le détachement.
Elle rend un avis consultatif sur l’adéquation entre les emplois précédemment occupés par l’enseignant étranger et le corps d’accueil proposé. Elle propose en outre le classement dans le corps de détachement au niveau approprié.
III.4 Le détachement
Au vu de l’avis émis par la commission d’équivalence et de la convention éventuellement passée entre l’administration d’accueil et l’administration d’origine, les services centraux du ministère de l’éducation nationale prennent l’arrêté de détachement, après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
La durée du détachement est celle prévue par les statuts particuliers, selon les modalités du détachement statutaire de catégorie A (cf. supra I.2.1).
Au terme du délai prévu, le ressortissant communautaire détaché peut demander son intégration dans le corps d’accueil.


Pour le ministre de l’éducation nationale,
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF

Annexes
Les annexes sont disponibles au format .pdf
MENH0800369N_annexes.pdf