DÉTACHEMENT
Détachement de fonctionnaires dans le corps des professeurs des écoles - rentrée 2008

NOR : MENH0800370N
RLR : 726-1c
NOTE DE SERVICE N°2008-057 DU 29-4-2008
MEN
DGRH B2-1

La note de service n° 2005-054 du 13 avril 2005 est abrogée.
Le décret portant statut particulier des professeurs des écoles comporte des dispositions prévoyant la possibilité d’accueillir en détachement des fonctionnaires de catégorie A.
Les fonctionnaires de France Télécom et de la Poste, ainsi que ceux des États membres de la communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent également être accueillis en détachement dans ces différents corps selon des procédures spécifiques.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les diverses règles et procédures applicables en la matière.
Ces dispositions, qui favorisent la mobilité des fonctionnaires en leur donnant accès au corps des professeurs des écoles, sont un des leviers dont dispose chaque inspecteur d’académie pour répondre aux besoins du service.
Il appartient donc à chaque inspecteur d’académie d’examiner la possibilité d’offrir, dans son département, un certain nombre de postes de professeurs des écoles vacants à ces fonctionnaires, dans la limite des capacités budgétaires de chaque académie. La situation des départements pouvant évoluer d’ici la prochaine rentrée scolaire, j’invite les inspecteurs d’académie à instruire toutes les demandes et ainsi de se constituer un vivier de candidats, les recrutements s’effectuant ensuite uniquement dans le cas d’une vacance de poste.
Il ne pourra être procédé au recrutement de nouveaux candidats par la voie du détachement au-delà du 1er septembre s’ils n’ont pas été entendus par la commission d’entretien.

I.1 La réglementation applicable
Le détachement est régi par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions et le décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.
Le fonctionnaire en position de détachement est soumis aux règles qui régissent son corps d’accueil tout en restant dans son corps d’origine, en application du principe dit de la “double carrière”.
Le détachement est révocable, soit à la demande du fonctionnaire, soit à la demande de l’administration d’accueil.
Conditions requises des candidats au détachement :
- être fonctionnaire titulaire de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- appartenir à un corps de catégorie A ;
- justifier d’un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe de recrutement de professeurs des écoles (ou avoir ou avoir eu la qualité d’enseignant titulaire, cas de professeurs de lycée professionnel qui ne possèdent pas un diplôme de niveau bac + 3).
I.2 La procédure de recrutement
I.2.1 L’étude des demandes
Tous les candidats intéressés retireront auprès de l’inspection académique du département dans lequel ils souhaitent exercer leurs fonctions un dossier de candidature (que vous trouverez en annexe I).
Les intéressés pourront déposer leur candidature dans deux départements (ils classeront les deux départements par ordre de préférence sur le dossier de candidature). Dans ce cas, ils devront passer l’entretien dans les deux départements.
Les dossiers devront comporter les pièces exigées (photocopie du diplôme, arrêtés de nomination dans le corps de fonctionnaires de catégorie A et dans le grade, dernière fiche de notation, curriculum vitae et lettre de motivation) et être retournés par les intéressés, revêtus du visa de leur supérieur hiérarchique, à l’inspecteur d’académie du ou des départements sollicités qui vérifiera la recevabilité de ces demandes.
Chaque candidat sera entendu par une commission d’entretien qui comprendra l’inspecteur d’académie ou son représentant ainsi que deux inspecteurs de l’éducation nationale ou maîtres formateurs. Les membres de cette commission, après examen des dossiers des candidats, s’efforceront, au cours de l’entretien, de saisir la motivation de ces derniers et d’apprécier leur aptitude à l’enseignement dans le premier degré. Ils porteront leurs observations sur la fiche d’entretien, émettront un avis sur la demande de détachement et classeront les candidats dans un ordre préférentiel.
I.2.2 Transmission des dossiers à l’administration centrale
L’inspecteur d’académie adressera les dossiers de tous les candidats avec les fiches d’entretien dûment remplis au bureau DGRH B2-1 au plus tôt.
Ces candidatures seront soumises à l’avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles.
I.2.3 Détachement et intégration des candidats retenus
À l’issue de la réunion de la commission administrative paritaire nationale, l’administration centrale informera les candidats de la décision prise. Elle renverra les dossiers des candidats retenus aux services des inspections académiques concernées qui procéderont, selon leurs capacités d’accueil, à leur affectation et à leur classement dans le corps des professeurs des écoles selon les modalités prévues à l’article 28 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.
Le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d’accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d’origine, c’est-à-dire un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d’origine.
Les commissions administratives paritaires départementales seront informées de ces détachements. Les administrations d’origine de ces fonctionnaires procéderont à leur détachement pour la période du 1er septembre au 31 août. Ces détachements pourront être renouvelés sur votre proposition pour une période de quatre ans avant une éventuelle intégration dans le corps des professeurs des écoles après une inspection pédagogique favorable.
Je vous précise que, pendant la période de détachement, les intéressés ne doivent pas être considérés comme des professeurs des écoles stagiaires. Ce sont des professeurs des écoles en activité dont le mode d’accès dans le corps est “détachement en vue d’intégration” - code 51 dans AGAPE.
I.2.4 Situation des candidats recrutés au regard des opérations du mouvement
S’agissant de leur participation aux différentes opérations de mouvement (départemental et interdépartemental), leurs droits sont les mêmes que ceux des professeurs des écoles titulaires, selon les dispositions en vigueur dans votre département et leur affectation peut, donc, le cas échéant être prononcée à titre définitif. L’ancienneté générale de service de ces personnels inclut la durée des services dans le corps et le grade d’origine.
I.2.5 Formation des candidats retenus
Une session d’information sur l’enseignement du premier degré et d’initiation aux nouvelles fonctions, animée par les inspecteurs de l’éducation nationale et les maîtres-formateurs du département où les intéressés sont affectés se déroulera avant la fin de la présente année scolaire. Des séjours de courte durée dans des classes peuvent également être organisés.
Les candidats retenus devront participer aux sessions de formation organisées en faveur des autres professeurs des écoles débutants de votre département.
Ils devront faire l’objet d’une attention particulière au moment de la rentrée scolaire, notamment pour le choix de leur affectation, puis d’un accompagnement individualisé durant toute l’année scolaire et postérieurement dans le cadre de la formation continue.

II.1 La réglementation applicable
Les décrets n° 2004-738 du 26 juillet 2004 et n° 2008-58 du 17 janvier 2008, pris en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée (articles 29-3 et 29-5) relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom prévoient la possibilité pour les fonctionnaires de France Télécom et de la Poste d’être intégrés jusqu’au 31 décembre 2009 dans les corps de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
II.2 Le recrutement
Les agents intéressés de France Télécom et de la Poste s’adressent aux espaces “mobilité” de leur entreprise respective, qui constituent vos interlocuteurs et avec lesquels vous pouvez définir les modalités et les procédures conduisant au recrutement, en fonction de vos besoins.
L’examen des candidatures de ces personnels et la formation des candidats retenus s’effectueront selon les mêmes modalités que celles applicables aux autres fonctionnaires de catégorie A.
II.3 La mise à disposition, le détachement et l’intégration
J’attire particulièrement votre attention sur la situation spécifique des personnels de France Télécom et de la Poste. Les candidats retenus à l’issue de la réunion de la CAPN seront, au terme d’une convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale et ces deux entités, mis à disposition d’une inspection académique pour effectuer un stage probatoire de 4 mois durant lequel ils resteront à la charge de France Télécom et La Poste (cette convention pourra être visée dans l’arrêté d’affectation).
À l’issue de ce stage, ils seront, sous réserve de l’accord de l’inspecteur d’académie, placés en détachement pour une période de 8 mois du 1er janvier au 31 août, avant leur intégration dans le corps des professeurs des écoles le 1er septembre, sous réserve d’une inspection pédagogique favorable.
II.4 Le classement
Les commissions de classement respectivement compétentes pour les fonctionnaires de France Télécom et de la Poste sont rattachées au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et ont pour mission de déterminer, sur proposition de l’administration d’accueil, le corps, le grade et l’échelon dans lesquels chaque fonctionnaire de France Télécom ou de la Poste aura vocation à être détaché, puis intégré.
Elles doivent être saisies dans le délai de 15 jours suivant la date de début du stage probatoire.
Si le reclassement des fonctionnaires de France Télécom et de la Poste n’est pas soumis aux dispositions statutaires générales qui prévoient un reclassement à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine, il est toutefois préférable d’éviter de proposer des conditions de reclassement financièrement défavorables aux intéressés. En particulier, le reclassement direct à un grade d’avancement ne peut être exclu par principe mais doit être étudié en fonction de la politique d’avancement du département et de la situation d’origine de l’agent accueilli.
Dans tous les cas, un reclassement à un indice inférieur à celui détenu par le fonctionnaire chez France Télécom ou à la Poste ne saurait être proposé sans avoir au préalable été porté à la connaissance de l’intéressé.
La proposition sera soumise à la commission de classement qui peut ne pas la suivre, auquel cas sa décision s’imposera.

III.1 La réglementation applicable
Le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 ouvre aux ressortissants des États membres de la communauté européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ayant la qualité de fonctionnaire, la possibilité d’intégrer la fonction publique de l’État français par la voie du détachement, et détermine le formalisme applicable à ces recrutements.
En fonction des statuts en vigueur dans le pays d’origine du candidat, ce dernier peut avoir la qualité d’agent titulaire comme celle d’agent non titulaire.
III.2 Le dépôt des candidatures
Comme pour les détachements statutaires de catégorie A ou l’accueil des fonctionnaires de France Télécom et de la Poste, les demandes de détachement émanant des ressortissants communautaires exerçant la profession d’enseignant visés par le décret n° 2002-759 sont adressées à l’inspection académique de l’académie visée.
Vous avez toute compétence pour déterminer, au vu des profils reçus et des besoins académiques, si vous souhaitez donner suite au recrutement sous la forme du détachement.
Selon l’article 2 du décret, l’emploi auquel peut prétendre l’enseignant étranger doit correspondre au niveau de l’emploi précédemment occupé par celui-ci dans son pays d’origine, en tenant compte de l’expérience professionnelle qu’il a acquise.
Il appartient au candidat au détachement de fournir à vos services tous les documents nécessaires à l’instruction de son dossier, rédigés en langue française.
Les dossiers que vous aurez retenus doivent être adressés à l’administration centrale (bureau DGRH B2-1), accompagnés des rapports favorables sur lesquels vous fondez votre avis, et assortis de votre proposition de classement dans le corps envisagé pour l’accueil en détachement, aux fins de saisine de la commission d’équivalence de la fonction publique.
III.3 La commission d’équivalence
Elle doit être obligatoirement saisie avant de prononcer le détachement.
Elle rend un avis consultatif sur l’adéquation entre les emplois précédemment occupés par l’enseignant étranger et le corps d’accueil proposé. Elle propose en outre le classement dans le corps de détachement au niveau approprié.
III.4 Le détachement
Au vu de l’avis émis par la commission d’équivalence et de la convention éventuellement passée entre l’administration d’accueil et l’administration d’origine, les services centraux du ministère de l’éducation nationale prennent l’arrêté de détachement, après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
La durée du détachement est celle prévue par les statuts particuliers, selon les modalités du détachement statutaire de catégorie A (cf. supra I.2.1.).
Au terme du délai prévu, le ressortissant communautaire détaché peut demander son intégration dans le corps d’accueil.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que soulèverait l’application de la présente note de service.


Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF

Annexes
Ce document est disponible au format .pdf
MENH0800370N_annexe.pdf