Convention-cadre de coopération :
entre
le ministère de l’éducation nationale ci-après dénommé le ministère, d’une part,
et

le président du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics ci-après désigné CCCA-BTP , d’autre part,

PRÉAMBULE

Vu les dispositions :
- du Code de l’éducation,
- du Code du travail, notamment ses livres Ier et IX,
- de l’article 1er la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
- de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales,
Vu les accords des partenaires sociaux du BTP :
- accord national du 13 juillet 2004 relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l’apprentissage BTP,
- accord national du 8 février 2005 relatif au statut des apprentis du bâtiment et des travaux publics,
- accord national du 6 septembre 2006 relatif à l’apprentissage et au CCCA-BTP ;

a) que le ministère de l’Éducation nationale :
- prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l’accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l’évaluation des connaissances dans l’enseignement scolaire ;
- définit réglementairement les modalités de préparation, les conditions de délivrance et l’organisation des examens relatifs aux diplômes de l’enseignement technologique et professionnel, ainsi que les référentiels d’activités professionnelles et de certification de chaque spécialité, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes ;
- a une mission d’animation, de conseil, d’inspection et de contrôle pédagogique dans le domaine de l’apprentissage ;
b) que le CCCA-BTP, organisme professionnel paritaire de la branche du BTP a pour missions de concourir :
- au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du BTP, et à ce titre :
. d’informer les jeunes, leurs familles, et les entreprises du BTP, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du BTP ;
. de développer la formation professionnelle dans les métiers du BTP, notamment par le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d’enseignement professionnel, des centres de formation d’apprentis (CFA) et des sections d’apprentissage (SA) et par la formation des personnels enseignants et des maîtres d’apprentissage, ainsi que par l’acquisition de matériels techniques et pédagogiques ;
. de financer les actions dont l’objet est la préformation et l’insertion professionnelle des publics de moins de 26 ans et l’animation et l’accompagnement connexes à la formation des apprentis ;
c) que la présente convention, établie en application de l’article L 118-2-4 et des articles R 116-24 et R 116-25 du Code du travail, définit les modalités de coopération entre d’une part le ministère, ses services déconcentrés, et d’autre part le CCCA-BTP et les organismes gestionnaires de CFA avec lesquels il a conclu une convention, cette coopération devant s’appliquer dans le champ du BTP et principalement dans les domaines suivants :
- information sur la formation initiale dont l’apprentissage et sur les métiers du BTP ;
- organisation de la formation professionnelle initiale avec notamment l’adaptation de l’offre de formation BTP à la diversité des jeunes, des entreprises et des territoires ;
- aide au choix professionnel des jeunes ;
- préparation à l’apprentissage ;
- organisation, animation et suivi pédagogique de l’apprentissage ;
- conseil au recrutement, formation et suivi des formateurs et des personnels de direction ;
- accompagnement professionnel des apprentis ;
- conditions de définition et de délivrance des diplômes ;
- aide à l’insertion sociale et professionnelle,

TITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET À L’AIDE AU CHOIX PROFESSIONNEL DES JEUNES

Article 1 - Le CCCA-BTP, le ministère et ses services déconcentrés, en collaboration avec l’ONISEP et les DRONISEP, mettent en place des opérations conjointes afin de contribuer à l’information :
- des jeunes gens et des jeunes filles, élèves de collèges, de lycées et d’établissements spécialisés ;
- de leurs familles et des fédérations de parents d’élèves ;
- des enseignants, des personnels de direction d’EPLE et des conseillers d’orientation-psychologues, ;
sur les métiers du BTP, les perspectives d’emploi et de promotion, ainsi que sur la diversité des voies de formation y conduisant.
Des documents d’information pourront être établis conjointement, pour mieux faire connaître les métiers du BTP, les filières de formation, les établissements d’enseignement, les CFA du BTP et les conditions pédagogiques de leur préparation et des conditions de certification par un diplôme.
Article 2 - Le CCCA-BTP contribue à la définition du projet de formation professionnelle initiale des jeunes, soit sous statut scolaire, soit en apprentissage dans un des métiers du BTP :
- par l’engagement de son réseau de proximité et en collaboration avec les SAIO, les personnels de direction des EPLE, les enseignants référents, aux conseils en orientation donnés dans les collèges et les lycées.
- par la mise à disposition des jeunes, des familles et des professionnels, d’un dispositif d’information et d’accompagnement, dans chaque CFA-BTP : le point Conseil BTP.
Article 3 - Le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés, en concertation avec des entreprises volontaires de la branche, organisent des journées d’accueil des jeunes dans ces entreprises pour favoriser leur découverte active des métiers.
Article 4 - Les lycées des métiers du BTP, avec les CFA du BTP, peuvent organiser, au profit des jeunes, des séquences d’initiation technologique, des bancs d’essais professionnels, des parcours de découverte au sein de leurs propres structures, en entreprise et sur les chantiers.
Article 5 - Le CCCA-BTP apporte son concours à l’action menée par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’information et d’orientation des élèves de collège. Le ministère bénéficie de l’appui du CCCA-BTP pour la mise en œuvre de l’alternance en classe de quatrième de collège et des classes de troisième à découverte professionnelle. Le CCCA-BTP accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe de troisième :
- de l’option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l’environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation d’apprentis et les milieux professionnels ;
- de stages d’observation en entreprise.

TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉTUDE ET À L’ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DANS LE BTP

Article 6 - Le CCCA-BTP, le ministère et ses services déconcentrés, développent en commun leurs informations et leurs moyens, afin de mieux étudier l’évolution des métiers du BTP, tant sur le plan quantitatif que qualitatif et afin de répondre à la diversité des besoins de qualification des jeunes, des entreprises, ainsi que des territoires.
Ils se concertent pour étudier l’adaptation de l’offre de formation professionnelle initiale à l’évolution des qualifications, suscitée par les changements économiques, technologiques et organisationnels.
Dans ce cadre, le CCCA-BTP est associé à la concertation mise en place par le ministère pour faire connaître ses avis et recommandations sur les évolutions des contenus et des modalités des formations.
Ces dispositions peuvent donner lieu à des conventions spécifiques conclues entre le CCCA-BTP et la direction du ministère de l’éducation nationale en charge des études et des statistiques concernant la formation professionnelle et l’insertion professionnelle.
Article 7 - Le CCCA-BTP est représenté aux commissions professionnelles consultatives concernées, soit en tant que personnalité qualifiée, soit en tant qu’expert. Il est associé aux travaux relatifs à l’évolution du baccalauréat professionnel.
Il peut être amené, en concertation avec les services du ministère, à réaliser des études et des enquêtes, dans le cadre de la création et de la rénovation des diplômes de l’enseignement technologique et professionnel de la branche.
Article 8 - Le CCCA-BTP et les services déconcentrés du ministère se concertent afin de proposer une adaptation de l’offre régionale de formation professionnelle aux métiers du BTP, de façon diversifiée et complémentaire. Cette proposition se fait dans le cadre de la politique de formation professionnelle initiale et continue définie au sein des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation du BTP (CPREF) et des contrats d’objectifs et de moyens du BTP, et au regard du plan régional de développement de la formation professionnelle. Elle prend en compte le recensement des moyens financiers qui peuvent être mobilisés pour garantir une formation de qualité.
Dans la perspective d’une meilleure mobilisation des moyens de formation, cette concertation peut conduire à une coopération interétablissements de formation (CFA et EPLE), dans le cadre d’UFA notamment lorsque ceux-ci s’engagent dans la formation d’apprentis aux métiers du BTP.
Article 9 - Le CCCA-BTP participe à la réalisation d’études destinées à évaluer les besoins quantitatifs et qualitatifs de la branche du BTP en matière d’insertion et de formation professionnelles, notamment par sa contribution à la mise en place et au suivi d’observatoires régionaux emploi-formation du BTP et dans le cadre des travaux de la CPREF.
Article 10 - Le CCCA-BTP, en concertation avec les entreprises de la branche du BTP, aide à la mise en place de périodes en entreprise prévues par les règlements des diplômes au profit des élèves des EPLE.
En concertation avec les services académiques et les responsables des établissements scolaires, il participe à la mise en œuvre et au suivi de ces périodes en entreprise.
Article 11 - Le CCCA-BTP contribue aux objectifs du ministère de l’éducation nationale concernant :
- l’éducation à l’environnement pour un développement durable ;
- la promotion de l’enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Le CCCA-BTP développe, notamment dans le cadre d’une convention nationale avec l’INRS, un dispositif de formation des formateurs de CFA en Enseignement en Santé et Sécurité du Travail, comprenant des instructeurs et moniteurs SST et PRAP, en vue de former l’ensemble des apprentis des CFA-BTP.
Article 12 - Sous l’autorité des services académiques, les centres de formation d’apprentis relevant du réseau du CCCA-BTP sont associés, s’ils en font la demande, à la préparation et à la validation du brevet informatique et internet (B2i) de niveaux collège et lycée.
Article 13 - Le CCCA-BTP veille à ce que les élèves et apprentis des CFA relevant de son réseau qui n’ont pu passer ou obtenir l’une des attestations scolaires de sécurité routière de niveaux 1 et 2, subissent les épreuves de l’attestation de sécurité routière.
Ces attestations sont obligatoires pour toutes les personnes, nées à compter du 1er janvier 1988, qui souhaitent conduire.
Article 14 - Le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés coopèrent avec les services académiques et les établissements de formation initiale dans le BTP, pour permettre à tous les jeunes d’acquérir une qualification professionnelle avant leur sortie du système éducatif.
Article 15 - Le CCCA-BTP met en œuvre dans le cadre de leur formation par l’apprentissage des actions destinées aux jeunes repérés en situation de grande difficulté de lecture lors de la journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD). Il veille à ce que les CFA du BTP participent à l’enquête mise en place par le ministère pour mesurer l’impact des actions dont les jeunes ont bénéficié suite à la JAPD.
Article 16 - Le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés, le ministère et ses services déconcentrés coopèrent au développement des parcours européens des jeunes élèves ou apprentis du BTP, attestés par l’Europass Mobilité. Ils collaborent à la réalisation des grands projets d’ingénierie pédagogique cofinancés par les instances européennes dans le cadre du programme Éducation et Formation tout au long de la vie.
Article 17 - Le CCCA-BTP et le ministère coopèrent à la mise en place de sections européennes au sein de CFA habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation. Le projet de création d’une section est soumis à l’avis du conseil de perfectionnement du CFA, transmis pour instruction au recteur puis communiqué au conseil régional qui prend la décision de l’inscrire dans la convention de création du CFA.
Article 18 - Le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés, le ministère et ses services déconcentrés coopèrent également pour que l’attestation “Euro pro” soit accessible aux jeunes qui préparent un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel par l’apprentissage.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION DE L’APPRENTISSAGE

Article 19 - Le CCCA-BTP et le ministère coopèrent à la mise en œuvre des formations accueillant sous statut scolaire dans les CFA et les lycées professionnels, à partir de l’âge de quinze ans, des élèves qui choisissent de suivre une formation alternée visant à faire découvrir différents secteurs professionnels ainsi que les formations qui y conduisent tout en poursuivant l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.
Article 20 - Des préparations à l’apprentissage destinées à des élèves (garçons et filles), peuvent être menées conjointement entre EPLE et CFA du BTP.
Elles favorisent l’entrée en formation professionnelle qualifiante, prioritairement par la voie de l’apprentissage, sur la base d’informations objectives et partagées.
Elles articulent des modules d’aide au choix professionnel, des modules de consolidation des apprentissages fondamentaux, avec des phases d’évaluation diagnostique et avec des modules de sensibilisation professionnelle, notamment dans le cadre des Points Conseil BTP des CFA.
Elles organisent des parcours de formation individualisés, en concertation avec les professionnels associés.
Article 21 - Le ministère et le CCCA-BTP coopèrent pour étudier les conditions de mise en œuvre de l’article
L. 115-2 du Code du travail concernant la durée du contrat d’apprentissage. Cette durée, en principe égale à deux ans, tient compte de l’évaluation des compétences de l’apprenti, des orientations de la branche professionnelle, mais aussi de l’organisation de la formation alternée au regard des référentiels et des contenus des diplômes préparés.

Article 22 - En concertation avec le ministère, le CCCA-BTP a compétence pour :
- élaborer des orientations et des programmes de formation applicables dans les CFA du BTP, dans le cadre des référentiels pour la préparation des diplômes concernés ou des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ;
- concevoir des ressources techniques et pédagogiques et les mettre à la disposition des équipes pédagogiques et éducatives des CFA ;
- adapter des méthodes pédagogiques aux apprentis ;
- recommander aux CFA de son réseau la durée annuelle de la formation des apprentis au CFA, le rythme de l’alternance et la répartition des horaires par discipline enseignée ;
- définir les conditions matérielles de l’apprentissage à travers des normes de construction et des listes-types d’équipements ;
- développer tout projet et action renforçant l’accompagnement socio-éducatif et culturel des jeunes.
Article 23 - Les inspecteurs à compétence pédagogique contribuent à l’amélioration de projets d’établissement établis dans le cadre de plans de développement des organismes gestionnaires de CFA du BTP. Ils peuvent contribuer ainsi à l’élaboration de contrats de qualité négociés avec les conseils régionaux et le CCCA-BTP.
Article 24 - Les services académiques de l’inspection de l’apprentissage désignent -en tant que personne qualifiée- un inspecteur de l’éducation nationale chargé de suivre chaque CFA du BTP et de participer aux trois réunions réglementaires du conseil de perfectionnement de chaque CFA.
Article 25 - Une concertation régulière est organisée entre le SAIA et les CFA du BTP, afin d’améliorer les méthodes et outils pédagogiques appropriés à l’apprentissage et de contribuer à l’animation régionale de celui-ci.
Article 26 - Le ministère et le CCCA-BTP coopèrent à l’actualisation, à l’enrichissement et à la mise en relation de leurs centres de ressources nationaux pour améliorer la qualité de la formation professionnelle initiale en alternance dans le BTP, sous statut scolaire ou en apprentissage.
Dans le cadre de cette coopération, des travaux spécifiques ou conjoints sont réalisés et seront diffusés par le centre national de ressources pour l’alternance en apprentissage (CNRAA) et l’intranet CCCA-BTP dans le cadre d’une programmation annuelle.
Le ministère et le CCCA-BTP conviennent régulièrement des liens ou hyperliens qui peuvent être établis entre leurs sites respectifs.

Article 27 - Les services du CCCA-BTP conseillent les organismes gestionnaires de CFA du BTP dans le recrutement de leurs personnels et notamment ceux exerçant une fonction pédagogique et de direction.
Ils veillent au respect des dispositions des articles R. 116-26, R. 116-27 et R. 116-28 du Code du travail qui énoncent les conditions requises en termes de titres et d’expérience professionnelle.
Les conditions d’enseignement de plusieurs disciplines différentes par un même formateur sont examinées en concertation avec les services académiques compétents du ministère, afin de favoriser les pratiques de bivalence chez les formateurs.
Article 28 - Le CCCA-BTP conçoit et met en œuvre un dispositif de formation pédagogique à l’intention de tous les personnels de direction, de formation et d’éducation nouvellement recrutés dans les CFA du BTP. Il valide ces formations et contribue à la confirmation dans leur emploi de ces nouveaux personnels.
Dans ce cadre, le CCCA-BTP et les services académiques du ministère favoriseront le développement d’expérimentations d’accompagnement à distance (e Learning) des personnels de formation dès leur prise de fonction.
Le CCCA-BTP définit et propose un dispositif de formation professionnelle continue afin de contribuer au perfectionnement des personnels de CFA. Il propose notamment des “périodes d’activités professionnelles en entreprise” au bénéfice des formateurs, dans le cadre du 8 de l’article R. 116-11, du Code du Travail. Des enseignants de l’éducation nationale, intéressés par certaines formations techniques et professionnelles de ce dispositif et par les stages en entreprise, peuvent être associés à ces formations, à la demande des partenaires académiques et régionaux, et par convention.
Il étudie, en concertation avec les services du ministère, les formes de reconnaissance des formations et expériences de formateurs, soit dans le cadre du dispositif de VAE, soit dans la perspective de leur délivrer un titre spécifique.
Article 29 - Les services académiques du ministère et le CCCA-BTP, en concertation avec les CPREF, les organisations professionnelles et les chambres consulaires, participent à la promotion et à l’organisation de la formation des maîtres d’apprentissage et tuteurs et promeuvent le titre de Maître d’Apprentissage confirmé.

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉFINITION ET DE DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES

Article 30 - Le ministère, ses services déconcentrés et ses corps d’inspection chargés de l’organisation des examens, se concertent avec le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés pour participer à la programmation des épreuves, à l’organisation des centres d’examen, à la préparation et au déroulement des épreuves, et à l’implication des professionnels membres de jury, notamment des conseillers de l’enseignement technologique (CET).
Dans ce cadre, une réflexion régulière est conduite conjointement pour adapter les épreuves aux exigences des référentiels, mais aussi aux conditions matérielles pouvant être mobilisées par les centres de formation, en termes de matière d’œuvre et de petit équipement. Le principe étant que les moyens de l’évaluation doivent être ceux de la formation.
Les disponibilités des formateurs et des locaux au regard des contraintes de fonctionnement des CFA-BTP et la maîtrise des coûts de matière d’œuvre feront l’objet d’une attention particulière.
Article 31 - Le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés sont associés aux études et à la mise en application des modalités d’acquisition des diplômes de l’enseignement professionnel, notamment par contrôle en cours de formation (CCF) et validation partielle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
À cet effet, ils facilitent la participation des professionnels aux situations d’évaluation lors de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation, notamment par des actions d’information auprès des maîtres d’apprentissage et des responsables de périodes en entreprise chargés d’évaluer les jeunes scolaires.
Article 32 - Les services déconcentrés du ministère apportent leurs conseils aux CFA du BTP qui demandent une habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF).
Les renouvellements d’habilitation s’effectuent selon des procédures simplifiées.

TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 33 - Conformément à l’article L. 951-10-1 du Code du Travail, le ministre de l’éducation nationale désigne un commissaire du gouvernement auprès du CCCA-BTP. Celui-ci exerce une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par le comité avec les missions énoncées dans l’article précité et les objectifs des politiques publiques concernées. Il participe avec voix consultative aux organes délibérants du CCCA-BTP et à toutes instances ou commissions instituées en leur sein.
Article 34 - En application des articles L. 118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25 du Code du travail, le CCCA-BTP demande une habilitation à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage.
Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, l’habilitation fait l’objet d’une décision du ministre de l’éducation nationale.
Dans le cadre d’une décision d’habilitation :
- le CCCA-BTP est soumis aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d’apprentissage prévues par la réglementation en vigueur ;
- conformément à l’article R. 116-25 du Code du travail, le CCCA-BTP est habilité à conserver des versements exonératoires à la taxe d’apprentissage pour le financement des actions de promotion prévues par la présente convention. Le CCCA-BTP propose un budget prévisionnel des actions de promotion envisagées au titre de la présente convention lorsque leur montant global est supérieur à 15 000 euros. Dans ce cas, ce budget est examiné, en commun, au plus tard le 15 décembre ;
- conformément à l’article R. 119-8, le CCCA-BTP met en place une commission composée de représentants des collèges des salariés et des employeurs et de représentants du ministère. Ce groupe donne son avis sur la répartition des sommes collectées avant que le CCCA-BTP ne fasse connaître ses intentions d’affectation aux autorités compétentes comme le prévoit l’article R. 119-3.

TITRE VI - SUIVI, BILAN ET DURÉE DE LA CONVENTION

Article 35 - En application de la présente convention, le CCCA-BTP et son réseau de CFA conventionnés et les services déconcentrés du ministère conviennent des actions à mettre en œuvre conjointement pour contribuer à la réussite des six axes de progrès retenus par la branche professionnelle à savoir :
- Axe 1 : qualité de l’accueil et de l’orientation professionnelle ;
- Axe 2 : qualité de l’accueil et de la formation en entreprise ;
- Axe 3 : qualité de l’accueil et de la formation en CFA ;
- Axe 4 : qualité des examens ;
- Axe 5 : qualité de l’accompagnement professionnel ;
- Axe 6 : qualité de l’intégration professionnelle.
Ces actions font l’objet d’un bilan annuel établi conjointement par les partenaires concernés dans chaque région, à l’initiative du CCCA-BTP. Ce bilan est diffusé auprès :
- du ministère ;
- du CCCA-BTP ;
- des partenaires associés ;
- des CPNE et CPREF du BTP.
Les parties signataires de la présente convention effectuent un suivi national de sa mise en œuvre, une fois par an, dans le cadre du conseil d’administration du CCCA-BTP.
Article 36 - La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de cinq ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l’une et/ou de l’autre des parties. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement six mois avant la date d’expiration.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007

Le ministre de l’éducation nationale
Xavier DARCOS
Le président du Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Patrick DEL GRANDE