|
accueil bulletin officiel [B.O.]n° 7 du 14 février 2008 - sommaireMENE0800115S |
TAXE D’APPRENTISSAGE Versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage NOR : MENE0800115S RLR : 364-2 DÉCISION DU 17-12-2007 MEN DGESCO A2-3 Vu code du travail, et not. articles L. 118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25 ; convention-cadre de coopération du 17-12-2007 conclue entre le ministère de l’éducation nationale et le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics, en particulier son art. 34 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 12-12-2007
|
| Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Dans le cadre de la convention-cadre de coopération du 17 décembre 2007 visée ci- dessus, le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage.