BOURSES
Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux - année 2007-2008

NOR : ESRS0800038X
RLR : 452-0
ADDITIF DU 4-2-2008
ESR
DGES B1-1

Dans le cadre du chantier sur l’amélioration des conditions de vie étudiante, il a été décidé de créer un sixième échelon de bourse sur critères sociaux à compter du 1er janvier 2008. Un arrêté du 11 janvier 2008 fixe le taux de cet échelon, pour 6 mensualités, à 2 614 €.
Par ailleurs, et toujours à compter du 1er janvier 2008, un complément de bourse au titre du mérite est institué au profit des meilleurs diplômés de licence de l’année universitaire 2006-2007, dès lors qu’ils sont éligibles à une bourse sur critères sociaux. Ce complément s’ajoute au contingent annuel de bourses de mérite attribué sur le fondement de la circulaire n° 2001-100 du 7 juin 2001 et au contingent annuel de bourses sur critères universitaires mis à la disposition des académies en application de la circulaire n° 2007-067 du 20 mars 2007.
La circulaire n° 2007-066 du 20 mars 2007 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, complétée par la circulaire n° 2007-1006 du 19 novembre 2007 et amendée par la circulaire n° 2007-1009 du 10 décembre 2007, est modifiée comme suit :

Annexe 6 - Aides financières spécifiques et complémentaires

2 - Maintien de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires à certains étudiants (quatrième terme)

La première phrase est ainsi modifiée :
“Le paiement de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires est réservé à l’étudiant titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux des échelons 1 à 6.”.

3 - Les compléments de bourse

La première phrase est modifiée ainsi qu’il suit :
“Des compléments de bourses peuvent être accordés à l’étudiant boursier sur critères sociaux des échelons 1 à 6 ou bénéficiaire d’une allocation d’études.”.
Au quatorzième alinéa, la deuxième phrase est modifiée de la façon suivante :
“Cette allocation est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons “0” à “6”, aux boursiers de mérite et aux allocataires d’études qui bénéficient, suite à une première demande, d’une aide personnelle au logement (aide personnalisée au logement (APL), allo cation de logement à caractère social (ALS) ou allocation de logement familial (ALF)), accordée par un organisme débiteur de prestations familiales.”
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
“À compter du 1er janvier 2008, un complément de bourse est attribué, au titre du mérite, aux meilleurs diplômés de licence de l’année 2006-2007, inscrits à la rentrée 2007-2008 en master 1, dès lors qu’ils sont éligibles à une bourse sur critères sociaux. Ce complément forfaitaire mensuel de 200 €, est versé durant le premier semestre 2008, pour un montant total de 1 200 €. Les établissements d’enseignement supérieur transmettent au CROUS de leur académie, avec un classement par ordre de mérite, la liste des 5 % de meilleurs diplômés de chaque licence au titre de l’année universitaire 2006-2007. Dès réception de la liste de ces lauréats, le CROUS identifie les étudiants remplissant les conditions d’éligibilité à une bourse sur critères sociaux.”.

Annexe 7 - Taux et cumul des aides

1 - Les taux de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux

La troisième phrase est ainsi modifiée :
“Sept échelons (0 à 6) sont ainsi déterminés.”.
Cet additif fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement supérieur
Bernard SAINT-GIRONS