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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale  

N°1 du 6 janvier 
2000
www.education.gouv.fr/bo/2000/1/trait.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
 
 

RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES
Modification du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité
NOR : MENF9902736N
RLR : 200-0
NOTE DE SERVICE N°99-217 DU 28-12-1999
MEN
DAF C2

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur de l'enseignement à Mayotte ; au président de l'assemblée des professeurs du Collège de France ; au directeur du Museum national d'histoire naturelle ; à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ; au président de l'École des hautes études en sciences sociales
o La contribution exceptionnelle de solidarité concerne, depuis le 1er novembre 1982, tous les agents de l'État dont les personnels titulaires et auxiliaires de l'enseignement public et les personnels d'enseignement des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association.

En application du décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'État et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement prévu par l'article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi a été modifiée.

Le seuil d'assujettissement s'établit donc, à compter du 1er décembre 1999, par référence à l'indice brut 296 correspondant à l'indice majoré 285, à 7 964,83 francs (au lieu de 7 874,33 francs au 1er juillet 1999).
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE