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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale  

N°5 du 3 février 
2000
www.education.gouv.fr/bo/2000/5/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 
 

COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale
NOR : MENF0000124C
RLR : 300-2
CIRCULAIRE N°2000-16
DU 26-1-2000
MEN
DAF A2

Réf. : D. n° 98-81 du 11-2- 1998 mod. L. n° 68-1250 du 31 -12- 1968 ; D. n° 99-89 du 8 -2- 1999 pris pour applic. de art. 3 du D. n° 98-81 du 11-2-1998
Texte adressé aux recteurs d'académie; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur du service interacadémique des examens et concours 
o Les dettes de l'État et des collectivités publiques se prescrivent, selon le régime instauré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur un mode quadriennal. Selon le principe fondateur de cette loi, le paiement d'une créance détenue sur l'État doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où les droits ont été acquis. Au- delà de ce délai, elle est prescrite, sauf interruption du délai de prescription et sous réserve des dispositions de ladite loi.

En application d'une disposition de l'article 37 de la Constitution, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 a modifié la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Jusqu'à l'intervention de ce décret toutes les décisions individuelles relatives à la prescription quadriennale étaient prises par le ministre.
Désormais, les dossiers de prescription concernant une créance détenue sur un service déconcentré de l'État et qui étaient traités jusqu'à présent à l'administration centrale du ministère seront instruits au niveau local et les décisions seront prises par l'ordonnateur secondaire compétent.
Les décrets mentionnés en référence, organisent la déconcentration de ces décisions.
Deux catégories de décisions individuelles sont concernées par les nouvelles dispositions : les décisions d'opposition de la prescription quadriennale et les décisions de relèvement de la prescription quadriennale.
La nouvelle répartition des compétences entre les autorités de l'État est fondée sur le mécanisme suivant : il lie la compétence pour prendre les décisions individuelles en matière de prescription quadriennale à la qualité d'ordonnateur de la dépense.
Les préfets étant uniques ordonnateurs secondaires de l'État au niveau déconcentré, il leur appartient de signer les décisions relatives à la prescription quadriennale, sauf s'ils vous ont accordé une délégation de signature expresse dans ce domaine.

Vous trouverez en annexe, une copie de la circulaire adressée aux préfets (annexe 1) * et un document technique relatif à la gestion des dossiers de prescription quadriennale (annexe 2) *.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Pour le directeur des affaires financières empêché
Le chef de service, adjoint au directeur
Daniel VIMONT 

*Ces documents ont été adressés directement aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.