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ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
BOURSES
Bourses nationales d'études du second degré de lycée - année 2001-2002
NOR : MENE0101593N
RLR : 573-1
NOTE DE SERVICE N°2001-140
DU 18-7-2001
MEN
DESCO B2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
o La présente note de service a pour objet de vous préciser selon quelles modalités les dossiers de bourses de lycée déposés au titre de l'année scolaire 2001-2002 doivent être examinés et de rappeler quelques points de réglementation.
J'attire tout particulièrement votre attention sur la spécificité de l'année scolaire 2001-2002 qui est l'année du passage à l'euro. C'est la raison pour laquelle le barème d'attribution des bourses de lycée est présenté en euros et les montants de la part et des différentes primes sont exprimés en euros.
Il convient de préciser que les bourses seront payées, aux familles, en francs en octobre-décembre 2001 et en euros pendant les deux trimestres janvier-mars et avril-juin 2002.
Par ailleurs, suite à la publication du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche familiale d'état civil, je vous demande de vous reporter à ma note n° 01-0185 du 6 février 2001 qui précise les instructions en la matière.I - Mise en place des dossiers de demande de bourses
Je vous demanderai d'être particulièrement vigilants sur la mise en place des dossiers de demande de bourses de lycée dans les collèges et notamment de vous assurer que tous les élèves susceptibles d'être boursiers à la rentrée de 2001 soient en mesure de déposer un dossier de demande de bourse dans les délais requis. Pour ce faire, il convient de sensibiliser les chefs d'établissements de collège à la nécessité et à l'importance de mettre en place tous les moyens utiles à l'information des familles de tous les élèves de troisième.
Cette information devra être complétée à l'aide d'une fiche d'auto-évaluation, accompagnée du barème d'attribution des bourses de lycée. Un modèle de cette fiche figure en annexe 1 de la note de service n° 99-043 du 7 avril 1999.
Par ailleurs, afin d'améliorer les relations avec les familles et d'éviter tout litige, il est souhaitable que chaque établissement délivre un accusé de réception de demande de bourse à toutes les familles ayant déposé un dossier (modèle en annexe II de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997).
Je vous rappelle que les élèves inscrits dans des classes de "type collège" implantées dans les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les centres de formation pour apprentis sont concernés par cette campagne (cf. circulaire DESCO B2 n°1096 du 25 août 1998). Toutefois, pour les élèves dont l'orientation à la rentrée 2001 est incertaine, il conviendra de faire une campagne complémentaire en septembre.
En ce qui concerne les élèves des classes de "type collège" déjà boursiers en 2000-2001, ceux pour lesquels il n'y aura pas de changement d'orientation à la rentrée prochaine, la bourse sera reconduite automatiquement ; ceux qui changeront d'orientation (notamment les boursiers de 3ème technologique) seront soumis à une vérification de ressources.II - Conditions d'examen des dossiers de bourses de lycée pour l'année scolaire 2001-2002
1 - Ressources à prendre en compte
1.1 Assiette
Il convient de prendre comme ressources des familles le seul revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu pour toutes les catégories socio-professionnelles.
S'agissant des situations de concubinage, il a été rappelé que la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie, sauf si la demande de bourse est formulée pour un enfant commun ou si la mère du candidat boursier ne dispose pas de ressources propres.
Je vous précise que dans les cas complexes c'est le revenu fiscal de référence de la personne qui prend en charge fiscalement l'enfant qu'il convient de prendre en compte.
En ce qui concerne les personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité les demandes de bourses sont traitées comme pour les situations de concubinage jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'une imposition commune. En effet, je vous précise que, conformément à l'article 4 de la loi n° 99- 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les personnes qui ont conclu un pacte civil de solidarité ne feront l'objet d'une imposition commune qu'à compter du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte : l'imposition sera établie à leurs deux noms séparés par le mot : "ou".
Toutefois, les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne pourront pas se voir attribuer les trois points de charge "père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants" conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui définit les situations de ces personnes.
Dans le cas particulier du divorce avec autorité parentale conjointe, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de la personne chez qui réside l'enfant et qui le prend en charge fiscalement.
En cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le ou les enfants issus d'un premier mariage.
1.2 Année de référence
Les ressources qui seront prises en considération pour l'attribution des bourses au titre de l'année 2001-2002 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 1999.
Pour des raisons d'équité, il est important de retenir l'année 1999 comme unique année de référence des revenus considérés car les plafonds de ressources appliqués à la présente campagne de bourses ont été déterminés sur cette même base temporelle.
Cependant, lorsque les familles font état d'une modification très profonde et durable de leur situation postérieure à 1999, les revenus de l'année 2000 pourront être retenus.
Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il convient de prendre en compte les revenus effectivement perçus pendant l'année 2000. Afin de les comparer aux revenus pris en considération par le barème d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée applicable pour l'année scolaire 2001-2002, il est nécessaire de leur appliquer :
1) un abattement correspondant à l'évolution des revenus mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre 1999 et 2000 ;
2) les abattements autorisés par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence. Pour les salariés, il s'agit généralement des abattements de 10 % et 20 %.
1.3 Justification des ressources
Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l'avis d'impôt sur le revenu (imprimé 1533 M) adressé aux contribuables par les services fiscaux.
Les familles non imposables seront invitées à faire la preuve de leurs ressources par la production de l'avis d'impôt sur le revenu (imprimé 1534). En effet, même si les citoyens ne sont pas obligés, de par la loi, de souscrire une déclaration de revenus auprès des services fiscaux, ils ont tout intérêt à le faire s'ils veulent bénéficier d'aides sociales.
Cependant, l'absence de ce document ne saurait priver les demandeurs, qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources.
2 - Détermination des plafonds
Les plafonds des ressources au-dessous desquels une bourse peut être accordée font l'objet d'un relèvement de 0,5 % par rapport au barème en vigueur pour l'année scolaire 2000-2001.
3 - Barème d'attribution des bourses (cf annexes)
Vous trouverez, ci-joint, un exemplaire du barème qui sera utilisé pour l'examen des candidatures des bourses de lycée déposées au titre de l'année scolaire 2001-2002 ou pour la révision des dossiers soumis à vérification, notamment en cas de redoublement ou de changement d'orientation.
Je vous rappelle que ce barème "national" visé conjointement par le secrétaire d'État au budget et le ministre de l'éducation nationale doit être scrupuleusement respecté par l'ensemble des services académiques. Des dépassements délibérés appliqués par certains départements font apparaître des disparités dans le traitement des dossiers de demande de bourse et rompent l'équité établie, normalement, par l'application d'un barème national.
Vous est également transmis, s'agissant de la détermination du nombre de parts, le tableau établi en fonction du nombre de points de charge et des ressources.
Ces deux barèmes sont établis en euros.III - Montants de la part de bourse de lycée et des primes
1 - Le montant de la part de bourse est fixé, pour l'année scolaire 2001-2002, à 39,36 €
(258 F) pour tous les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée.
2 - Parts supplémentaires
2.1 parts dites "enseignement technologique" : deux parts supplémentaires, allouées dans le cadre de la loi d'orientation de l'enseignement technologique, sont accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel).
Il convient de préciser que les élèves boursiers qui fréquentent une classe de seconde spéciale ou de seconde spécifique peuvent prétendre à ces parts. En revanche, les élèves boursiers de seconde qui choisissent des options technologiques de la voie générale et technologique ne bénéficient pas de ces deux parts.
2.2 parts "agriculteurs" : les élèves boursiers enfants d'agriculteurs ont droit à une part supplémentaire s'ils fréquentent une classe de second cycle (seconde, première, terminale et les classes conduisant à un CAP et un BEP) plus une autre part supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne.
3 - Primes
3.1 Prime d'équipement : elle est attribuée aux élèves boursiers de première année des groupes des spécialités de formation, dont la liste figure en annexe IV de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997 et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.
La prime d'équipement est versée en une seule fois avec le premier terme de bourse. Un même élève ne peut bénéficier de la prime d'équipement qu'une seule fois au cours de sa scolarité. Son montant est revalorisé pour l'année scolaire 2001-2002, il passe à 336 € (2 200 F).
3.2 Prime à la qualification : elle est attribuée aux élèves boursiers des première et deuxième années de la scolarité en deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle, aux élèves qui préparent un certificat d'aptitude professionnelle en trois ans après la troisième et à ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.
La prime à la qualification est versée en trois fois en même temps que la bourse dont elle fait partie intégrante.
Son montant est de 428,55 € (2 811 F) par an, soit 142,85 € (937 F) par trimestre.
3.3 Primes d'entrée en classe de seconde, première et terminale : elles sont attribuées aux élèves boursiers accédant à l'une des classes concernées ; les élèves qui redoublent ne peuvent y prétendre.
Elles sont versées en une seule fois avec le premier terme de bourse dont elles font partie intégrante.
Leur montant est de 213,43 € (1 400 F).
Un tableau récapitulatif de l'attribution des parts et des primes figure en annexe V de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997.IV - Remises de principe
Pour l'attribution des remises de principe aux enfants issus de couples vivant en concubinage et dans les cas de polygamie, il convient de tenir compte de la notion de "foyer fiscal" et non de reconstituer une famille avec tous les enfants.
C'est ainsi que, pour bénéficier des remises de principe, ne seront pris en compte que les enfants figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du contribuable qui les a à sa charge fiscalement : chaque contribuable étant considéré comme un foyer fiscal. En effet, le code général des impôts prévoit que doivent être considérés comme "à sa charge", les enfants "recueillis" par le contribuable, sans distinction en fonction du lien de filiation (article 196).
En cas de divorce ou de remariage, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu'il n'existe, dans ces conditions, qu'un seul foyer fiscal.V - Calendrier de travail
1 - Date de dépôt des dossiers
Pour l'année scolaire 2001-2002, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée est fixée le quatrième jour qui suit la date de publication au B.O. de la présente note.
2 - Calendrier de transmission des résultats des travaux des commissions départementale et régionale
Vous voudrez bien me faire parvenir pour le 10 juillet 2001 sous le timbre du bureau DESCO B 2 le document relatif aux bourses nouvelles, issu directement de l'application "BALI" à l'aide d'un module spécifique, après l'avoir complété manuellement du pourcentage de boursiers n'ayant pas pris possession de leur bourse en 2000-2001.
Les informations recueillies seront les suivantes :
- nombre de parts deuxième cycle y compris les parts supplémentaires (agriculteurs et enseignement technologique) ;
- P.Q : prime à la qualification ;
- PES : prime d'entrée en seconde ;
- PEP : prime d'entrée en première ;
- PET : prime d'entrée en terminale ;
- nombre de dossiers déposés ;
- nombre de dossiers retenus.
Ces informations serviront au calcul, par les services centraux, du montant des dotations annuelles pour l'année scolaire 2001-2002.VI - Informations particulières
1 - Accès sur internet
Je vous informe que, dans le cadre de l'utilisation des nouvelles technologies par l'administration, le formulaire de demande de bourse et le formulaire de demande de congé, de rétablissement ou de promotion de bourse ainsi que des informations relatives aux conditions d'accès aux bourses nationales d'études du second degré et aux aides exceptionnelles allouées au titre des fonds sociaux sont actuellement disponibles sur internet à l'adresse suivante :
http ://www.education.gouv.fr/
- Informations pratiques
- Aides financières (collèges, lycées).
C'est ainsi que là où le dispositif matériel existe - il s'agit moins de s'adresser à des particuliers mais plutôt à des sites relais tels que les maisons de service public et du citoyen, et aux établissements scolaires eux-mêmes lorsqu'ils sont connectés à Internet - il est possible d'éditer un formulaire de demande de bourse sur quatre feuillets A 4 correspondant à un strict fac-similé du dossier de demande de bourse traditionnel, de remplir ce formulaire à la main et de le remettre, accompagné des pièces jointes, à l'établissement fréquenté par l'élève pour lequel la demande est faite.
Les demandes qui viendraient à être déposées avec ce type de formulaire devront être traitées par vos services comme celles qui auront été établies à l'aide du formulaire habituel ; elles devront strictement respecter les mêmes règles, notamment en ce qui concerne les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourse.
2 - Paiement des bourses et des primes
J'attire votre attention sur l'importance qui s'attache à ce que le paiement des bourses nationales d'études du second degré de lycée intervienne dans les meilleurs délais et notamment le paiement de la prime d'équipement et des primes d'entrée en seconde, première et terminale.
Il importe que tous les services responsables de la liquididation et du paiement des bourses conjugent leurs efforts pour qu'une amélioration très nette des délais de paiement au début de chaque trimestre soit réalisée.
Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et à me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application.Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR(voir annexe)
Annexe
BARÈME D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES D'ÉTUDES DU SECOND DEGRÉ DE LYCÉE - ANNÉE SCOLAIRE 2001-2002
La bourse est destinée à aider la famille à assurer les frais nécessités par la scolarité de l'enfant. La situation de la famille est étudiée en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Les charges familiales sont évaluées en points. À chaque situation familiale correspond un certain nombre de points dits de charge. À chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse (voir le barème ci-dessous).Ressources à prendre en considération :
En principe, celles qui sont portées sur les avis d'impôt sur le revenu (1533 M pour les familles imposables et 1534 M pour les familles qui ne sont pas imposables). Les charges résultant des emprunts ne sont pas déduites des ressources prises en compte.Charges à prendre en considération : Nombre de points
- famille avec un enfant à charge............................................................................................
- pour le 2e enfant à charge....................................................................................................
- pour chacun des 3e et 4e enfants à charge...........................................................................
- pour chaque enfant à partir du 5e........................................................................................
- candidat boursier déjà scolarisé en second cycle *
ou y accédant à la rentrée suivante........................................................................................
- candidat boursier, pupille de la Nation ou justifiant
d'une protection particulière..................................................................................................
- père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants...............................................................
- père et mère tous deux salariés.............................................................................................
- conjoint en longue maladie ou en congé de longue durée......................................................
- enfant au foyer âgé de moins de 20 ans atteint d'une infirmité permanente
et n'ouvrant pas droit à l'allocation d'éducation spéciale.......................................................
- ascendant à charge au foyer atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave..........................9 points
1 "
2 "
3 "2 "
1 "
3 "
1 "
1 "2 "
1 "* second cycle : seconde, première, terminale conduisant à un baccalauréat de l'enseignement général, technologique ou professionnel ; à un brevet de technicien ; première et deuxième années de BEP et de CAP en deux ans ; 1ère, 2ème et 3ème années du CAP en 3 ans après la classe de 3ème.
EXEMPLE
Pour un candidat boursier issu d'une famille de cinq enfants à charge dont seul
le père a déclaré des revenus, en 1999, le calcul s'opérera de la façon suivante :Ressources :
- Revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu 1999 = 107 609 F (16 404,88 €)Charges :
- famille avec 1 enfant à charge 9 points - 2e enfant 1 " - 3e et 4e enfants (2 points x 2) 4 " - 5e enfant 3 " - candidat boursier entrant en second cycle 2 " 19 " Le barème indique que pour 19 points de charge une bourse est attribuée à toute famille ayant un revenu inférieur ou égal à 16 762 €.
Dans le cas considéré la famille peut obtenir une bourse de 3 parts (cf. tableau de détermination du nombre de parts).
Total des points de charge 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Plafonds
des
revenus
de 1999
au-dessous
duquel
une bourse
pourra
être accordée7 940 € 8 822 € 9 704 € 10 587 € 11 469 € 12 351 € 13 233 € 14 116 € 14 998 € 15 880 € 16 762 € 17 644 € 18 527 € 19 409 €
TABLEAU DE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE PARTS EN FONCTION DU NOMBRE DE POINTS DE CHARGE ET DES RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES D'ÉTUDES DE LYCÉE
EUROS
Points de charges
9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 P A R T S 10 3 865 4 294 4 724 5 153 5 583 6 012 6 442 6 871 7 301 7 730 8 160 8 589 9 018 10 9 4 301 4 779 5 257 5 735 6 213 6 691 7 169 7 647 8 125 8 603 9 081 9 559 10 036 9 8 5 088 5 653 6 218 6 783 7 349 7 914 8 479 9 044 9 610 10 175 10 740 11 306 11 871 8 7 5 587 6 208 6 828 7 449 8 070 8 691 9 312 9 932 10 553 11 174 11 795 12 415 13 036 7 6 6 307 7 008 7 709 8 410 9 111 9 811 10 512 11 213 11 914 12 615 13 315 14 016 14 717 6 5 6 905 7 673 8 440 9 207 9 975 10 742 11 509 12 276 13 044 13 811 14 578 15 346 16 113 5 4 7 430 8 255 9 081 9 906 10 732 11 557 12 383 13 208 14 034 14 859 15 685 16 510 17 336 4 3 7 940 8 822 9 704 10 587 11 469 12 351 13 233 14 116 14 998 15 880 16 762 17 644 18 527 3 Points de charges
22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 P A R T S 10 9 448 9 877 10 307 10 736 11 166 11 595 12 025 12 454 12 883 13 313 13 742 14 172 14 601 10 9 10 514 10 992 11 470 11 948 12 426 12 904 13 382 13 860 14 338 14 816 15 294 15 772 16 250 9 8 12 436 13 001 13 567 14 132 14 697 15 263 15 828 16 393 16 958 17 524 18 089 18 654 19 220 8 7 13 657 14 278 14 899 15 519 16 140 16 761 17 382 18 002 18 623 19 244 19 865 20 485 21 106 7 6 15 418 16 119 16 819 17 520 18 221 18 922 19 623 20 323 21 024 21 725 22 426 23 127 23 827 6 5 16 880 17 647 18 415 19 182 19 949 20 716 21 484 22 251 23 018 23 786 24 553 25 320 26 087 5 4 18 161 18 987 19 812 20 638 21 463 22 289 23 114 23 940 24 765 25 591 26 416 27 242 28 067 4 3 19 409 20 291 21 173 22 056 22 938 23 820 24 702 25 584 26 467 27 349 28 231 29 113 29 996 3