 |
Bulletin Officiel
du ministère de |
 |
|
|
||
|
|
Bulletin Officiel
du ministère de |
|
|
|
||
PERSONNELS
TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe des IEN - année 2002
NOR : MENA0102191N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2001-197
DU 10-10-2001
MEN
DPATE B2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ;aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'IUFM ; au directeur général du CNDP ; au directeur de l'ONISEP
oLes modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2002 sont fixées comme suit :I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement
1) Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IPR-IA et des IEN, complétées par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation de mobilité ci-après.
2) Obligation de mobilité
a) L'obligation de mobilité est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire, dans les conditions suivantes :
- soit dans deux affectations, pendant une durée d'au moins deux ans au titre de chacune ;
- soit dans une affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies, pendant au moins deux années.
Toutefois, sont assimilés à une affectation au sens des dispositions réglementaires évoquées ci-dessus, les services suivants :
- les missions spécifiques exercées de manière continue ou non, à l'échelon académique ou départemental, pendant au moins deux ans, et procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins deux ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
b) La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, dispose, à son article 27, que les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Sont compris dans le champ d'application de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, inspecteurs de l'enseignement technique, inspecteurs de l'information et de l'orientation, énumérés à l'article 34 du décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés en 1990 dans les corps précités, qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les inspecteurs de l'information et de l'orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.II - Établissement des propositions d'avancement
1) Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
Je vous rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
Afin d'établir le tableau des propositions académiques, vous voudrez bien demander à vos services de dresser la liste de la totalité des inspecteurs remplissant au 31 décembre 2001, les conditions pour être promus.
2) Établissement des dossiers
2.1 Constitution du dossier
Chaque inspecteur remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement doit transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel (cf. annexe I, dont le modèle vous est adressé par ailleurs).
Remarque : il incombe au recteur ou au supérieur hiérarchique de fournir aux inspecteurs concernés un modèle de ce document, et de préciser les modalités selon lesquelles celui-ci doit lui être retourné.
Ce document complétera le dossier professionnel de l'intéressé.
Je vous adresserai pour chaque IEN remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement, l'avis motivé établi par un inspecteur général de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
2.2 Formulation de l'appréciation
Il vous appartient ensuite, au vu de ces deux éléments de remplir la fiche d'appréciation (annexe 2 de la présente note de service). À cette fin, le recteur pourra consulter les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les conseillers techniques, en fonction des missions exercées et des domaines d'intervention des inspecteurs concernés.
Conformément au décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, vous procéderez à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents pour l'établissement du tableau d'avancement.
La valeur professionnelle s'apprécie non seulement sur la qualité d'exercice des fonctions actuelles mais aussi en tenant compte de la richesse du parcours professionnel des IEN et de leur manière de servir tout au long de leur carrière d'inspecteur.
Cette appréciation nécessite une bonne connaissance du dossier professionnel des inspecteurs placés sous votre autorité. Elle prend notamment en considération les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques antérieurs, ainsi que les rapports existants de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Il est fondamental que les appréciations portées soient précises et argumentées pour prendre en compte l'étendue et la diversité des missions assurées ainsi que des compétences particulières de chaque agent.
Important : s'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2001, il convient de solliciter toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN ont des extensions de mission d'inspection de l'éducation nationale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour formuler la synthèse de votre appréciation.
2.3 Information des candidats
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées sur l'annexe II, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché), dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la fiche d'évaluation. Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.
En outre, dans l'hypothèse où l'intéressé souhaite la modification d'une ou plusieurs appréciations le concernant, il bénéficie de ce même délai pour transmettre au service compétent une demande écrite motivée en ce sens.
Par ailleurs, il vous appartiendra de transmettre la photocopie de l'avis de l'inspecteur général à chacun des IEN susceptible d'être promu à la hors-classe.
Il convient de noter que cette procédure devra en tout état de cause intervenir avant la réunion de la commission administrative paritaire académique compétente. À cet effet, les contestations éventuelles seront évoquées au cours de celle-ci. Ces demandes, ainsi que les suites qui ont pu y être données, devront être consignées dans le procès-verbal, dont une copie me sera adressée par ailleurs.
3) Présentation des propositions de promotion
Pour établir la liste des personnels que vous proposez à la hors-classe, vous porterez une attention particulière aux inspecteurs de l'éducation nationale susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite et, d'une manière générale, aux agents classés au 9ème échelon de ce corps.
En outre, vous tiendrez compte notamment des critères suivants :
1° la richesse de l'ensemble du parcours professionnel (mobilité fonctionnelle et géographique) ;
2° le mode d'accès au corps. Vous veillerez à ce que les personnels issus de la liste d'aptitude, qui ont bénéficié d'une titularisation immédiate dans le corps des IEN, aient effectué un temps de service significatif en cette qualité avant de pouvoir accéder à la hors-classe.
À partir des éléments du dossier et de ces critères, vous établirez par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés pour la hors-classe et d'autre part la liste des personnels non proposés.
Seront non proposés les IEN dont le parcours professionnel et la manière de servir sont jugés insuffisants.
Ces listes, établies conformément au tableau joint seront transmises après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Ces documents devront parvenir, en deux exemplaires, pour le 12 novembre 2001 délai de rigueur à l'administration centrale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
À ces documents doit être joint le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnant les cas évoqués en séance.III - Champ d'application
Je rappelle que ces dispositions s'appliquent :
- à tous les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans le ressort de votre académie (enseignement scolaire, supérieur, IUFM, jeunesse et sport, DRONISEP) pour lesquels vous devez présenter les propositions d'avancement selon les mêmes modalités ;
S'agissant des IEN affectés en IUFM et des CSAIO également DRONISEP, il appartient au recteur de recueillir au préalable respectivement l'avis du directeur de l'IUFM ou celui du directeur de l'ONISEP.
- aux inspecteurs de l'éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, affectés dans le ressort de votre académie.
- aux IEN affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou placés en position de détachement.
Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de renseigner l'annexe 2 et d'émettre une appréciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les IEN affectés en académie.
- aux IEN mis à disposition
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis au recteur ou au supérieur hiérarchique qui porte l'appréciation dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Aucune liste spécifique n'étant prévue pour ces personnels, vous veillerez, si vous retenez certains d'entre eux, à les faire figurer sur votre liste de propositions.
Pour ce qui concerne les personnels placés en position de détachement ne relevant pas de mon département ministériel, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de présenter leurs propositions d'avancement selon les mêmes modalités.IV - Établissement du tableau d'avancement national
Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2001.
Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après l'avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe 1
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2002
PARCOURS PROFESSIONNEL À L'ÉDUCATION NATIONALE
(1 page maximum)Nom patronymique :.......................................... Nom marital : ...................................................
Prénom : ............................................................ Date de naissance :........................................
1 - Titres et diplômes obtenus :
2 - Date et modalité d'accès dans le corps des IEN :
3 - Parcours professionnel :
Vous voudrez bien faire une brève description : - des fonctions et postes occupés avant l'accès au corps des IEN ; - des fonctions et postes occupés en qualité d'IEN titulaire.
(préciser le cas échéant si des missions spécifiques ont été dévolues par l'autorité hiérarchique)
Annexe 2
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2002
II - Appréciation des compétences professionnelles de l'agent, qualité du travail fourni
III - Organisation du travail, qualité du service public rendu et efficacité
Appréciation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationaleAppréciation globale
(pour les inspecteurs placés sous son autorité) :
L'inspecteur de l'éducation nationale,
Appréciation du recteur d'académie (pour tous les IEN affectés en académie) ou du chef de service (pour les personnels détachés) :
Avis :
Proposé : r Non proposé : r Date et signature :
Date et signature :
Observations éventuelles :
Annexe 3
PROPOSITIONS D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2002
Classement alphabétique des agents proposés Académie :
Nom - Prénom Date de naissance Échelon Spécialité Ancienneté
(à compter de la date de titularisation dans le corps)Observations Classement alphabétique des agents non proposés
Nom - Prénom Date de naissance Échelon Spécialité Ancienneté
(à compter de la date de titularisation dans le corps)Observations