PERSONNELS
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Création
de CAPA pour les personnels techniques de recherche et de formation de
catégorie C
NOR : MENA0102506A
RLR : 716-0
ARRETÉ
DU 29-11-2001
JO DU 7-12-2001
MEN- DPATE
A1
FPP
Vu
code de l'éducation ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L.
n° 84-16 du 11-1-1984 mod.; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D.
n° 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; D. n° 2001-848 du 12-9-2001 ; A.
du 18-6-1986 mod.
Article 1 - À
l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé,
les mots : "auprès du directeur des personnels d'enseignement supérieur
au ministère de l'éducation nationale" sont remplacés
par les mots : "auprès du directeur
chargé de la gestion des ingénieurs et des personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale".
Article 2
- L'article 1er du même arrêté
est complété ainsi
qu'il suit :
"Des commissions
administratives paritaires académiques sont créées
auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints
techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche
et de formation et des agents des services techniques de recherche et de
formation.
Les commissions
administratives paritaires académiques reçoivent une compétence
propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des
dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation
de pouvoirs.
La date et l'organisation
des élections des représentants du personnel à ces
commissions administratives paritaires académiques sont fixées
par le recteur d'académie."
Article 3
- L'article 2 du même arrêté
est complété ainsi
qu'il suit :
"Toutefois,
dans les commissions administratives paritaires académiques, le
nombre de représentants du personnel de chaque grade est fixé
en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré
et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret
du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration
est égal au nombre de représentants du personnel."
Article 4
- À l'article 3 du même arrêté,
les mots : "et aux commissions administratives paritaires académiques"
sont ajoutés après
les mots : "aux commissions administratives paritaires nationales".
Article 5
- La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement et les recteurs d'académies sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Paris, le 29 novembre 2001
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice
GILLE
Pour le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'État
et par délégation,
Par empêchement
du directeur général de
l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur
Yves CHEVALIER