I - LES ÉPREUVES
1.1 L'épreuve d'admissibilité
Chaque candidat
devra présenter un dossier (cf. 4.2), qui comprendra, outre les
renseignements administratifs et la liste des titres et diplômes
possédés, quatre volets
- un état
des services ;
- un historique
de la carrière ;
- une fiche
de motivation ;
- une fiche
d'avis sur la candidature.
1.1.1 État
des services (remplir la fiche préimprimée)
Dans la partie
corps, il convient d'indiquer pour les enseignants : instituteur spécialisé,
directeur de SEGPA, professeur des écoles, certifié, etc...
Pour les personnels
détachés dans une autre administration, seront précisés
le corps de détachement et, dans la rubrique "établissement
d'exercice", l'administration auprès de laquelle le candidat a été
détaché.
Pour les personnels
exerçant dans les établissements privés, il est nécessaire
d'indiquer si l'établissement est sous contrat d'association. Les
personnels de ces établissements doivent être en possession
du CAPES, CAPET, PLP, public, et avoir la qualité de fonctionnaires
d'État titulaires.
Les personnels
lauréats du CAER ou d'autres concours de l'enseignement privé
ne sont pas autorisés à concourir.
1.1.2 Historique
de la carrière (dactylographié)
L'historique
de la carrière ne doit pas être confondu avec l'état
des services, ni revêtir la forme d'une simple description chronologique
de la carrière. Ce document doit permettre au candidat d'indiquer,
le cas échéant en les commentant, son parcours professionnel,
les grandes étapes et les faits saillants de sa carrière.
L'historique
de la carrière doit être une présentation raisonnée
et une mise en perspective des expériences du candidat permettant
de faire comprendre sa motivation. Il serait bon en effet qu'il établisse
un lien entre les acquis de son expérience et les exigences de la
fonction postulée. L'historique doit obligatoirement être
accompagné des deux dernières évaluations pédagogiques
et des deux dernières évaluations administratives (rapport
d'inspection - fiche annuelle de notation...) pour les enseignants, des
deux dernières évaluations pour les autres personnels. Le
défaut éventuel de tout document d'évaluation doit
être expliqué, si le candidat ne veut pas courir le risque
d'une interprétation erronée par le jury de cette absence.
1.1.3 Fiche
de motivation (manuscrite)
Elle doit être
la libre expression du candidat sur son projet professionnel et comporter
des indications sur la part prise, en dehors de son activité principale
:
- au sein d'une
équipe pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;
- dans des expériences
ou des recherches pédagogiques ;
- dans des sessions
de formation, comme formateur ou comme stagiaire ;
- dans le fonctionnement
du CDI, des clubs, du foyer socio-éducatif ou, plus généralement,
dans la vie collective de l'établissement ;
- dans l'organisation
des relations avec les parents d'élèves ;
- dans toute
forme de la vie associative.
Le candidat
doit apporter une attention particulière à la rédaction
de cette fiche, celle-ci devant permettre au jury de discerner sa personnalité
et montrer comment il se projette dans les fonctions visées.
Les documents
que le candidat souhaite joindre au dossier seront regroupés dans
la sous-chemise prévue à cet usage. Il s'agira de préférence
de copies, les documents étant conservés par l'administration
dans le dossier de candidature. Ils doivent être choisis avec soin,
pertinence et être en nombre limité.
1.1.4 Fiche
d'avis
Elle comporte
:
- l'avis du
recteur pour tous les personnels ;
- l'avis de
l'autorité hiérarchique compétente pour les personnels
détachés.
L'appréciation
portera sur :
- la valeur
professionnelle ;
- la manière
de servir ;
- l'intérêt
de la candidature.
Le recteur,
pour donner son avis (obligatoirement sur l'imprimé réservé
à cet usage) devra s'entourer des avis :
- de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, du chef d'établissement et du ou des inspecteurs compétents
(inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux,
ou inspecteurs de l'éducation nationale des disciplines) pour les
enseignants et les directeurs d'ERPD ;
- de l'inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional, établissements
et vie scolaire pour les documentalistes et les personnels d'éducation
;
- du CSAIO ou
de l'inspecteur de l'information et de l'orientation pour les personnels
de l'orientation.
Le recteur,
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale pour les personnels du premier degré,
l'autorité hiérarchique compétente pour les personnels
détachés émet, à partir des avis recueillis,
l'appréciation définitive, qui ne doit pas être une
simple reprise d'un des avis émis par les personnes consultées.
L'avis du recteur
et plus généralement de l'autorité hiérarchique
est d'une grande importance. Il doit donc être formulé avec
précision sous chacune des trois rubriques prévues. Le jury
porte une attention toute particulière à la rubrique "intérêt
de la candidature", qui donne un premier éclairage sur la capacité
du candidat à assumer des responsabilités nouvelles. Les
avis défavorables doivent être explicités clairement.
Dans le cas
de candidats faisant fonction de personnel de direction, l'avis devra s'appuyer
sur l'expérience acquise, la qualité des services rendus
dans cette fonction et leur durée. L'avis d'un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional, établissement et vie scolaire
sera sollicité, afin que le recteur puisse émettre un avis
circonstancié sur la manière de servir de l'intéressé
dans les fonctions confiées.
Le dossier d'inscription,
qui comprend les différents imprimés nécessaires,
sera délivré par les rectorats.
1.2 Épreuve d'admission
Les candidats
autorisés par le jury à poursuivre le concours subissent
une épreuve qui consiste en un entretien avec le jury destiné
à :
- évaluer
les connaissances professionnelles en prenant appui sur l'étude
d'un cas concret relatif à la mise en œuvre de la politique éducative
dans un établissement scolaire ;
- permettre,
lors d'une discussion, d'apprécier la motivation, les aptitudes,
le sens du dialogue et de la communication.
La durée
de la préparation est de 2 heures, la durée de l'exposé
de 15 minutes et celle de l'entretien de 45 minutes.
Il est rappelé
que les concours de recrutement des personnels de direction se préparent
comme tout concours. Il importe donc que les candidats suivent une formation,
ce que, selon le jury, ils ne font pas suffisamment. Il appartient aux
recteurs de proposer, comme le fait de son côté le CNED, une
formation aux personnels volontaires.
II - CONDITIONS GÉNÉRALES D'INSCRIPTION, DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LA SESSION 2002
Les concours
de recrutement des personnels de direction sont ouverts aux candidats âgés
au maximum de 56 ans et justifiant de cinq années de services effectifs
en qualité de fonctionnaire titulaire d'un corps de catégorie
A appartenant à un corps de personnels enseignant, d'éducation
ou d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale :
Peuvent se présenter
au concours de 1ère classe :
- les professeurs
agrégés et des professeurs de chaires supérieures
ou des maîtres de conférence ou assimilés.
Peuvent se présenter
au concours de 2ème classe :
- les fonctionnaires
de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants
de l'enseignement du premier degré ou du second degré, à
un corps de personnel d'éducation ou à un corps de personnel
d'orientation.
En outre, les
directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général
et professionnel adapté (SEGPA), les directeurs d'établissement
régional d'enseignement adapté (EREA) et les directeurs d'école
régionale du premier degré (ERPD), les directeurs d'établissement
spécialisé ou de directeur d'école du 1er degré
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peuvent
également se présenter au concours de recrutement du corps
des personnels de direction, s'ils justifient de cinq ans de services effectifs
en qualité de titulaire nommé dans un ou plusieurs de ces
emplois.
L'âge
et les années de services effectifs en qualité de titulaire
sont appréciées au 1er janvier 2002, conformément
aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-1174 du 11
décembre 2001.
J'appelle tout
particulièrement votre attention sur le fait que sont à apprécier
à la date des épreuves des concours les autres conditions
d'inscription, à savoir le grade détenu en qualité
de titulaire et, par voie de conséquence, la détermination
du concours auquel l'intéressé est admis à se présenter.
Il en est de même pour la position administrative définie
au regard des dispositions de la circulaire FP/5 n° 1638 du 1er août
1986 (B.O. n° 34 du 2 octobre 1986) relative aux conditions à
remplir par les candidats aux concours internes d'accès à
la fonction publique de l'État, qui précisent que les fonctionnaires
en disponibilité ne peuvent être autorisés à
subir les épreuves d'un concours. Je précise qu'aucune dérogation
aux conditions générales d'inscription, dispositions réglementaires
ne peut être accordée.
III - CALENDRIER
Ouverture et
clôture des registres d'inscription
À compter
du 17 décembre 2001, le registre des inscriptions sera ouvert à
la division des examens et concours de chaque rectorat, vice-rectorat,
service d'enseignement ou service culturel près des ambassades de
France à l'étranger.
Les demandes
d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires
fournis par la division des examens et concours des rectorats, vice-rectorats,
services d'enseignement et services culturels à l'étranger.
Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles
se procureront les dossiers d'inscription au service interacadémique
des examens et concours, 7, rue Ernest Renan, 94114 Arcueil.
L'utilisation
du document imprimé fourni par l'administration est obligatoire.
Dans l'éventualité
où les dossiers de candidatures ne seraient pas disponibles dans
les services culturels, le candidat s'adressera au service interacadémique
des examens et concours d'Arcueil. Il transmettra copie de sa demande au
conseiller culturel. Dès réception du dossier, il le complétera
et le transmettra au conseiller dans les délais prévus pour
l'ouverture des registres d'inscription.
Ces demandes
d'inscription seront :
- soit déposées
dans les centres d'inscription au plus tard
le 25 janvier 2002 à 17 heures ;
- soit confiées
aux services postaux au plus tard le 25 janvier
minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats
à l'étranger devront impérativement faire parvenir
leur dossier d'inscription au SIEC d'Arcueil, 7, rue Ernest Renan, 94114
Arcueil, au plus tard le 25 janvier 2002.
Il est souligné
qu'aucun dossier ne peut être accepté hors délais,
quel que soit le motif invoqué. La règle est d'application
stricte et ne souffre aucune dérogation.
IV - CONSTITUTION, VÉRIFICATION, ENREGISTREMENT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
4.1 Dossier d'inscription
Le dossier d'inscription
est à remplir en un seul exemplaire. Une couleur différente
identifie chaque concours. Il doit être complet lors de son dépôt.
Seule la fiche concernant l'avis des autorités hiérarchiques
peut être complétée ultérieurement par l'administration.
Il comporte
les renseignements essentiels, ainsi que la demande formelle d'inscription
et la certification de la véracité des renseignements fournis.
Cette simplification des formalités administratives a pour conséquence
que si le contrôle des pièces montre, postérieurement
au dépôt du dossier, que les indications portées sont
erronées ou que le candidat ne remplit pas les conditions d'inscription,
il peut être radié de la liste d'admissibilité ou d'admission
ou ne pas être nommé en qualité de stagiaire.
4.2 Contenu du dossier
Le dossier, dont
toutes les rubriques devront être renseignées, comprendra
les pièces suivantes :
- un état
des services détaillé et précis pour chaque période
d'activité, certifié par l'autorité académique
;
- 2 timbres
au tarif lettre en vigueur ;
- un accusé
de réception affranchi au tarif en vigueur à l'adresse du
candidat. Cette dernière doit être une adresse permanente
pour toute la durée des épreuves. Les candidats doivent prendre
toutes dispositions pour que leur courrier puisse les atteindre pendant
la période concernée. Aucune réclamation ne sera admise
;
- l'historique
de la carrière dactylographié ;
- une fiche
de motivation du candidat manuscrite ;
- une fiche
d'avis sur la candidature qui sera complétée, après
le dépôt du dossier, par les autorités hiérarchiques
;
- la liste des
titres et diplômes possédés ainsi que la date d'obtention
(page 3 du dossier).
4.3 Lieu d'inscription
4.3.1 Candidats
résidant dans la métropole, les DOM-TOM, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
Ils doivent
s'inscrire au rectorat de l'académie ou au vice-rectorat du territoire
d'outre-mer ou auprès du responsable des services d'enseignement
pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le ressort duquel ils ont leur résidence
administrative.
Un fonctionnaire
détaché en France s'inscrira auprès du rectorat dont
relève sa résidence administrative ou professionnelle.
4.3.2 Candidats
résidant à l'étranger
Les candidats
à l'étranger doivent s'inscrire auprès des services
culturels près l'ambassade de France.
4.4 Délais d'inscription
Le dépôt
du dossier auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement
ou service culturel à l'étranger, donne lieu à la
délivrance d'un accusé de réception.
En cas d'envoi
par la poste, le cachet de celle-ci fait foi. Aucune justification d'une
oblitération tardive ne peut être acceptée. Dès
réception du dossier, un accusé de réception est délivré
si les délais sont respectés. Dans le cas contraire, le refus
d'inscription est immédiatement signifié à l'intéressé.
L'accusé
de réception ou la confirmation d'inscription ne sauraient préjuger
de la recevabilité de la candidature au regard des conditions réglementaires
requises (cf 4.2).
4.5 Vérification des dossiers par les services académiques
Les dossiers
reçus font l'objet par les services des rectorats, vice-rectorats,
services d'enseignement et services culturels d'une vérification
au regard des conditions réglementaires requises pour l'inscription
au concours considéré. Ils s'assurent que les documents demandés
ont été bien remplis. Ils vérifient les pièces
justificatives.
Ils s'attachent
notamment, de façon attentive, au contrôle des états
de service en liaison avec les services du personnel. Il doivent, à
ce stade de la procédure, annuler l'inscription des candidats dont
les justifications ne sont pas valables. Ils signifient cette annulation
aux intéressés.
Les dossiers
déposés auprès des vice-rectorats ou des services
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont, après
vérification sur place, transmis aux académies de rattachement
(cf. 4.6.).
4.6 Traitement informatique des candidatures
Les fichiers
de candidatures, constitués selon les normes OCEAN, devront être
transmis à la sous-direction du pilotage de l'informatique (SDPI).
Dès la
clôture des inscriptions, les fiches informatiques des candidats
des TOM, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont transmises pour
traitement aux académies de rattachement ci-après :
- Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française, Wallis et Futuna : Aix-Marseille ;
- Mayotte :
La Réunion ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon
: Caen.
Les chefs des
missions culturelles et les conseillers culturels font connaître,
dès la clôture des inscriptions, par fax au SIEC d'Arcueil,
tél. 01 49 12 25 56, le nombre de candidats par concours après
vérification des dossiers de candidature.
Le chef de la
mission culturelle ou le conseiller culturel garde trace des candidatures,
puis transmet dans les meilleurs délais les dossiers de candidature
au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest
Renan, 94114 Arcueil.
Les fichiers
informatiques doivent impérativement être transmis, avec les
corrections, pour le 25 février 2002
.
Les états
informatiques provenant des bandes magnétiques établies par
les rectorats et modifiées, le cas échéant, par les
décisions de l'administration centrale, constituent les listes des
candidats admis à concourir.
4.7 Récapitulation des inscriptions
Dès la clôture des registres d'inscription, les rectorats, vice-rectorats, services d'enseignement et services culturels à l'étranger feront connaître le nombre de candidats inscrits par concours dans leur académie, et ce, par télécopie au bureau DPATE B3, n° d'appel. 01 55 55 17 09. Il est impératif que ces informations soient adressées sans délai.
4.8 Transmission des dossiers
Les dossiers
devront parvenir au bureau DPATE B3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris
cedex 07, au plus tard le 18 mars 2002 pour la 1ère classe et 25
mars 2002 pour la 2ème classe, dans des sacoches spéciales
ou dans des paquets solidement confectionnés. Les envois devront
porter très lisiblement la mention "dossiers concours". Tous seront
scellés et recommandés.
Pour chaque
concours une liste alphabétique récapitulative, éditée
en deux exemplaires à partir de l'application OCEAN, sera jointe.
V - DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
5.1 Épreuve d'admissibilité
Les jurys des
concours de recrutement de 1ère et 2ème classes examinent
les dossiers des candidats. À l'issue de cet examen, une sélection
est opérée. Les listes des candidats autorisés à
poursuivre les concours sont arrêtées.
La date prévisionnelle
à laquelle les résultats d'admissibilité seront disponibles
est le 11 avril 2002 pour la 1ère classe et le 24 avril 2002 pour
la 2ème classe. Les résultats seront accessibles en consultant
le site Internet : www.education. gouv.fr
Les résultats
d'admissibilité sont affichés au ministère de l'éducation
nationale, 142, rue du Bac, 75007 Paris et publiés.
5.2 Calendrier des épreuves d'admission
Un calendrier des dates prévisibles de début et de fin de l'épreuve orale obligatoire d'admission sera disponible sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr
5.3 Convocation
Les candidats admissibles reçoivent une convocation à l'épreuve orale qui se déroulera à Paris. La convocation par voie postale est généralement doublée d'une information par télécopie pour les candidats des centres les plus lointains. À cet effet, il est demandé à ces candidats de donner lors de l'inscription un numéro de téléphone et/ou de télécopie afin d'être contactés le plus rapidement possible.
5.4 Affichage des admissions
Les résultats de l'épreuve d'admission sont affichés et diffusés selon les mêmes modalités que les résultats de l'épreuve d'admissiblité. Les délais de recours partent de la date de signature de la liste des admis, date qui est également celle de la proclamation des résultats et de l'affichage à Paris.
VI - INFORMATION À L'USAGE DES CANDIDATS
Les candidats
peuvent obtenir dans un délai de 2 mois, après la clôture
de la session, sur demande écrite auprès du recteur, l'avis
porté sur leur dossier de candidature.
Il est rappelé
que la commission d'accès aux documents administratifs a estimé
que les annotations ou les appréciations établies par les
correcteurs ne constituaient pas des documents administratifs au sens de
la loi du 17 juillet 1978, mais des notes personnelles des correcteurs
que ceux-ci n'ont aucune obligation de conserver.
Il en résulte
que le candidat ne peut exiger la communication des appréciations.
Les jurys demeurent
souverains dans leurs décisions qui ont un caractère définitif.
La présente
note de service annule et
remplace
la note de service n° 2000-145 du 14 septembre
2000.
Afin de susciter
un plus grand nombre de candidatures de personnels désireux d'assumer
les responsabilités inhérentes à la direction d'un
établissement d'enseignement, il vous appartient, de mettre en œuvre
un dispositif d'information, sur ces concours, selon des modalités
diverses : réunions d'information, sensibilisation des personnels
avec l'aide des chefs d'établissement.
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice
des personnels administratifs,techniques et d'encadrement
Béatrice
GILLE
Sommaire |
B.O.
n° 1 du 3 janvier 2002
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© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche |
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/1/encart.htm
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