NOTATION
Notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur - année 2001-2002
NOR : MENP0102795N
RLR : 803-0
NOTE DE SERVICE N°2001-267 DU 27-12-2001
MEN
DPE D1 

I - Principes d'établissement de la notation

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur est annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction administrative établit dans ce cas l'absence de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit obéir à ce principe et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.
Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la note de service n° 95-232 du 18 octobre 1995 publiée au B.O. n° 40 du 2 novembre 1995 (pages 3155 et suivantes). Cette note de service a pour objet de définir notamment la grille de notation sur 100 (article 12 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972) à l'usage des professeurs agrégés et constitue un instrument de référence destiné à faciliter le travail des notateurs. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicative pour chaque échelon.

II - Propositions de notation

Les fiches individuelles de proposition de notation de chaque enseignant affecté dans votre établissement vous sont adressées directement en deux exemplaires.
Après vérification des informations figurant sur chaque fiche, vous indiquerez la notation proposée pour l'enseignant ainsi que vos appréciations sur la manière de servir de celui-ci.
Chaque enseignant pourra recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition que vous avez établie.
Les deux exemplaires de la fiche individuelle de proposition, revêtus de votre signature et de celle de l'enseignant, seront conservés par vos services.
Toutefois, dans le cas où la note proposée est inférieure à la note moyenne de l'échelon et que l'enseignant conteste cette note, vous voudrez bien retourner le second exemplaire de la fiche de proposition, accompagnée le cas échéant des commentaires que l'enseignant aura pu produire.
Je vous rappelle, conformément à la note de service n° 2000-214 du 23 novembre 2000 parue au B.O. du 30-11-2000 que la grille de notation pour le 11ème échelon de la classe normale est modifiée comme suit :
- note minimale : 91/100 ;
- note maximale : 100/100.

III - Recueil des propositions de notation

Deux cahiers de recueil des propositions de notation des professeurs agrégés affectés dans votre établissement vous sont adressés directement avec un exemplaire de la présente note.
Il vous appartient de reporter sur ces cahiers les propositions de note que vous aurez formulées pour les enseignants intéressés. Je vous rappelle que les enseignants en position de congé longue maladie ou de congé parental doivent également être notés.
Vous veillerez à compléter ces cahiers dans l'hypothèse où des omissions d'enseignants en fonctions auraient été commises et à rayer les noms des agents figurant sur ces listes qui auraient quitté l'établissement. Vous y porterez également les modifications éventuelles de la situation de l'agent (correction de l'état civil, changement d'échelon, changement de position), toutes informations qui permettront de mettre à jour la base de données des enseignants du supérieur. Dans l'un ou l'autre cas, vous préciserez sommairement les raisons de ces ajouts, de ces retraits ou de ces modifications et vous joindrez les justificatifs.
Un exemplaire des cahiers est conservé dans vos services. L'autre exemplaire complété est retourné par vos soins à la direction des personnels enseignants, bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15.

IV - Notation définitive

Dès le retour du cahier de votre établissement au bureau DPE D1, la saisie des notes proposées sera réalisée.
Au terme de ces travaux, la notification de la note définitive attribuée par le ministre sera effectuée. Vous recevrez cette notification en deux exemplaires.
Le premier, destiné à l'enseignant noté, lui sera remis par vos soins.
Le second, destiné au dossier de carrière de l'enseignant, devra être revêtu de sa signature. Vous retournerez cet exemplaire auquel vous aurez agrafé la fiche originale de proposition de note, en un seul envoi pour l'établissement, au bureau DPE D1
J'appelle votre attention sur l'importance de la communication de sa note définitive à chaque professeur agrégé noté : le fait de signer la note définitive atteste que l'intéressé en a pris connaissance et lui permet d'en demander, éventuellement, la révision au président de la commission administrative paritaire nationale. Je vous précise que seules les demandes de révision de notes définitives seront examinées par la commission administrative paritaire nationale, les demandes concernant la fiche de proposition de notation ne peuvent être accueillies.

V - Calendrier

L'ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu'ils détiennent, il est nécessaire que le calendrier ci-après soit respecté strictement pour réaliser en temps utile les avancements 2002-2003 :
 

PÉRIODE	PROCÉDURE
À compter du 14 janvier	Réception des cahiers et des fiches par les établissements
Au plus tard le 6 mars	Retour d'un cahier complété au bureau DPE D1,  61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15
À partir du 22 avril	Réception des notifications de notation définitive par les établissements pour signature
Au plus tard le 31 mai	Retour des notifications de note définitive signées et des fiches de proposition de notation signées au bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15

La communication des notes définitives aux recteurs d'académie sera effectuée dans le cadre du dispositif EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
 

	B.O. n° 1 du 3 janvier 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/1/perso.htm