CONSTRUCTIONS UNIVERSITAIRES Gestion
des programmes pluriannuels d'investissements liés à la mise en
sécurité des bâtiments universitaires
NOR
: MENK0201307C
RLR
: 174-0
CIRCULAIRE N°2002-127
DU 5-6-2002
MEN - DPD
ECO Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités
; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'établissements
publics de l'enseignement supérieur
o
L'instruction n° 95-023-M9
du 15 février 1995 présente les modalités de mise en place
et de gestion des programmes pluriannuels d'investissement des établissements
publics nationaux.
La réalisation des travaux de mise en sécurité
des bâtiments universitaires doit s'effectuer dans le cadre des dispositions
prévues par cette instruction. Il convient toutefois d'y apporter quelques
aménagements eu égard au caractère d'urgence de ces opérations.
1 - Rappel de certaines dispositions de l'instruction
du 15 février 1995
Le programme d'investissement correspond aux différentes
phases de travaux nécessaires à la réalisation d'un investissement.
Le programme prévoit :
- d'une part, les dépenses à réaliser
;
- et d'autre part, les ressources permettant de couvrir
ces dépenses ; l'instruction indique que les financements figurant au programme
peuvent avoir des origines diverses (État, collectivités locales,
entreprises privées ou l'établissement lui-même par autofinancement)
;
- un calendrier de réalisation de l'opération
envisagée, tant en recettes qu'en dépenses.
Pour être exécuté, ce programme
doit être inscrit au budget de l'établissement public.
L'autorisation de programme d'un EPN correspond ainsi
à la traduction budgétaire d'un programme d'investissement dont
l'exécution doit s'étaler sur plusieurs années. Il permet
d'inscrire au sein du budget de l'établissement public les moyens financiers
globaux du programme tant en recettes qu'en dépenses.
Compte tenu du caractère pluriannuel de l'opération,
l'autorisation de programme est ensuite répartie en enveloppes annuelles
qui précisent, pour chaque exercice budgétaire, les travaux à
réaliser et les financements correspondants. L'inscription en dépenses
des enveloppes annuelles dans le budget de l'établissement correspond aux
crédits de paiements ouverts pour l'exercice considéré.
L'instruction du 15 février 1995 précise
que lorsque le programme est financé en tout ou partie par des subventions
retracées dans le cadre d'une autorisation de programme du budget de l'État,
les recettes attendues annuellement par l'établissement public doivent
être calculées en fonction du montant attendu annuellement de ces
subventions. Ce montant est déterminé par l'échéancier
des crédits de paiements établi par l'État.
Ainsi, pour un programme financé entièrement
par l'État au moyen d'une autorisation de programme de l'État, la
cadence d'attribution des crédits de paiement de la part de l'État
induit de facto le montant des enveloppes annuelles, donc des crédits de
paiement pouvant être ouverts dans le budget de l'établissement au
titre du programme concerné. En revanche, si un programme est financé
en partie par l'État et pour le reste par autofinancement de l'établissement,
rien n'interdit d'inscrire au sein du budget de l'établissement public,
un montant de crédits de paiement supérieur aux crédits de
paiement annuels attendus de l'État, puisque la part excédentaire
correspond à l'autofinancement prévu lors de l'élaboration
du programme par l'établissement.
Enfin, il est rappelé que si l'autorisation
de programme inscrite au sein du budget de l'établissement constitue la
limite supérieure des dépenses que l'ordonnateur est autorisé
à engager juridiquement pour la réalisation de l'investissement,
les crédits de paiement ouverts sur un budget correspondent au montant
des dépenses pouvant être mandatées dans le courant de l'exercice
concerné.
Dès lors, si des marchés peuvent être
conclus dès l'inscription de l'autorisation de programme au budget d'un
établissement public, les conditions de réalisation de ce marché
doivent tenir compte des crédits de paiements inscrits au budget.
2 - Application de l'instruction du 15 février
1995 aux travaux de mise en sécurité des bâtiments universitaires
Dans le cadre du plan U3M, la mise en sécurité
des bâtiments universitaires constitue une priorité. Le financement
de ces travaux est assuré pour une majeure partie par l'État, les
établissements pouvant y contribuer.
La mise en sécurité des bâtiments
universitaires va donner lieu à des opérations d'investissement
qui, même s'ils doivent être réalisés rapidement peuvent
s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires.
Ces travaux doivent être suivis au sein des établissements
suivant les dispositions prévues par l'instruction du 15 février
1995 susmentionnée. Dans le cas où les travaux sont réalisés
sur une année, c'est la pluriannualité des financements qui donne
à ce programme d'investissement le caractère pluriannuel.
Le caractère d'urgence de ces opérations
nécessite toutefois quelques aménagements notamment quand les travaux
sont financés entièrement ou quasiment par l'État.
Les établissements publics concernés
par le plan sécurité du ministère chargé de l'éducation
nationale (EPSCP, EPA d'enseignement supérieur, CROUS, chancelleries d'université),
sont ainsi autorisés à anticiper les financements attendus de l'État.
Ils peuvent prévoir des enveloppes annuelles, donc des crédits de
paiement, qui mobilisent momentanément leur fonds de roulement au-delà
de l'autofinancement prévu pour l'opération concernée.
C'est ainsi que dans le cas où un établissement
dispose d'un fonds de roulement suffisant lui permettant de préfinancer
les opérations de mise en sécurité des bâtiments, la
cadence de réalisation des travaux pourra anticiper le rythme de versement
des crédits de paiements de l'État. Les crédits de paiements
inscrits au budget de l'établissement, qui correspondent à la limite
des mandatements autorisés pour l'année, pourront alors être
supérieurs aux crédits de paiement attendus pour l'année
de la part de l'État et qui constituent pour l'établissement public
ses recettes externes.
Cette autorisation est limitée aux opérations
strictement nécessaires aux opérations de mise en sécurité
des bâtiments universitaires. Ce mécanisme de financement ne peut
en aucun être utilisé pour les opérations de maintenance,
de construction ou de réhabilitation non liées à la sécurité
de bâtiments.
De même, en cas de fonds de roulement disponible
insuffisant, les crédits de paiements pouvant être ouverts au budget
de l'établissement devront alors tenir compte des crédits de paiements
annoncés par l'État pour l'année considérée.
Pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif,
une expertise des projets d'investissements en matière de mise en sécurité
pourra être demandée aux missions d'expertise économique et
financière des services déconcentrés du Trésor.
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de la programmation et du développement
Jean-Richard CYTERMANN
Pour le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie
et par délégation,
Pour le directeur général de la comptabilité
publique,
L'inspecteur des finances
Jean-Louis ROUQUETTE
Pour la directrice du budget,
La sous-directrice
Martine MARIGEAUD