| NATURE | TEXTES DE RÉFÉRENCE |
|---|---|
| Travaux d'une
assemblée publique élective Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d'absence sont accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, général ou régional, de participer : 1) aux séances plénières ; 2) aux réunions des commissions dont il est membre ; 3) aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas. Indépendamment des autorisations d'absence prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer d'une part, du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils les représentent, d'autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. Les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des mêmes garanties. |
Instruction
n° 7 du 23 mars 1950 Code général des collectivités territoriales : - art. L. 2123-1 à L. 2123-3 sur les conditions d'exercice des mandats municipaux ; - art. L. 3123-1 à L. 3123-5 sur les conditions d'exercice des mandats départementaux ; - art. L. 4135-1 à L. 4135-5 sur les conditions d'exercice des mandats régionaux. |
| Participation à un jury de la cour d'assises | Lettre FP/7 n° 6400 du 2 septembre 1991 |
| Autorisation
d'absence à titre syndical : - des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art. 12 et 13) ; - des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus (art.14) ; - les personnels sont autorisés, s'ils le souhaitent, à participer à l'heure mensuelle d'information syndicale (art. 5). |
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 |
| Examens médicaux
obligatoires : autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens
médicaux : - liés à la grossesse ; - liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. |
Loi n°
93-121 du 27 janvier 1993 (art. 52) Directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992 Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité |
| NATURE | TEXTES DE RÉFÉRENCE |
|---|---|
| Fonctions
publiques électives non syndicales : - candidature aux fonctions publiques électives |
Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998 ouvrant la possibilité de facilités de service pour participer aux campagnes électorales |
| - membre du
conseil d'administration des caisses de sécuritésociale
; - assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ; - représentants d'une association de parents d'élèves ; - fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales. |
Loi n°
82-1061 du 17 décembre 1982 Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983 Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997 Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002 |
| Participation aux cours organisés par l'administration | Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 |
| Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs | Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 |
| Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve | Circulaires du MEN n° 75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975 |
| Événements
familiaux : - mariage : 5 jours ouvrables ; - PACS : 5 jours ouvrables. |
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP7 n°002874 du 7 mai 2001 |
| - grossesse,
préparation de l'accouchement et allaitement : autorisations d'absence ou facilités d'horaires sur avis médical |
Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995 |
| - autorisations
d'absence liées à la naissance ou à l'adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples |
Circulaire FP4/1864
du 9 août 1995 [Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (articles 55 et 56) ; décrets n° 2001-1342 et n° 2001-1352 du 28 décembre 2001] |
| - décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures) | Instruction n° 7 du 23 mars 1950 |
| - absences pour
enfant malade : des autorisations d'absence peuvent être accordées
aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas
de limite d'âge si l'enfant est handicapé) ou pour en assurer
momentanément la garde, sur présentation d'un certificat
médical. Le nombre de jours dans l'année est le suivant : - si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50% ; - si l'agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11 pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50% ; Si les autorisations susceptibles d'être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l'année en cours ou de l'année suivante. |
Circulaire FP
n° 1475 du 20 juillet 1982 Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983 Circulaire FP7 n°1502 du 22 mars 1995 Circulaire FP7 n°006513 du 26 août 1996 |
| - cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse | Instruction n°7 du 23 mars 1950 |
| - rentrée scolaire : facilités d'horaires accordées aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu'elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service | Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique |
| - déplacements effectués à l'étranger pour raison personnelle(hors congés légaux) : pour les personnels relevant de la DPATE, autorisation d'absence à demander au recteur, IA-DSDEN ou chef d'établissement selon le cas | Circulaire
n°77-022 du 17 janvier 1977 Notes de service n°87-003 du 7 janvier 1987 et n°87-062 du 17 février 1987 |
| Fêtes
religieuses : Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d'absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible 1967 avec le fonctionnement normal du service. |
Circulaire FP n°901 du 23 septembre Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique. |
| Cas particulier : autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État sapeurs pompiers volontaires | Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 |
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B.O.
n° 31 du 29 août 2002
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| © Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche |
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/31/encart.htm
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