ÉTUDIANTSÉTRANGERS Conditions
d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements
d'enseignement supérieur NOR : MENS0202443C
RLR : 430-2a CIRCULAIRE N°2002-214
DU 15-10-2002 MEN - DES A6 INT MAE Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités
; aux vice-recteurs ; aux présidentes et presidents et directrices et directeurs
des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel ; aux directrices et directeurs d'établissements publics
à caractère administratif ; aux directrices et directeurs des centres
régionaux des œuvres universitaires et scolaires
o
L'accueil des étudiants repose
sur le principe d'autonomie reconnue par la loi. La décision de leur inscription
revient exclusivement aux établissements d'enseignement supérieur.
En vertu du droit communautaire, les
ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne
ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont placés dans la même situation que les nationaux.
La procédure concernant l'accueil
et la formation des étudiants étrangers en France est réglementée
par un ensemble de textes référencés en annexe.
Elle s'articule autour des principes
suivants :
- exigences de niveau équivalent
pour les étudiants étrangers et français ;
- formalités d'inscription
remplies dans leur pays, sauf pour les étrangers résidant en France
;
- répartition de l'ensemble
des étudiants entre les établissements.
Afin d'améliorer les conditions
de formation des étudiants étrangers et de les placer dans une situation
optimale de réussite, il me paraît souhaitable de rappeler quelques
règles et principes auxquels les universités, instituts et écoles
doivent veiller lors de la préinscription ou inscription des étudiants
étrangers.
I - Situation scolaire ou universitaire du candidat
Le type d'établissement et la filière de formation envisagée
déterminent les modalités de la procédure d'inscription.
Pour s'inscrire en CPGE, STS, IUT,IUP,
en 2ème ou 3ème cycle, dans une formation qui recrute par concours
ou sur titre, l'inscription se fait auprès de l'établissement concerné
sans procédure particulière. Je vous demande d'accorder une attention
particulière à la situation scolaire ou universitaire des candidats
s'inscrivant directement à ces niveaux d'études.
En revanche, les étudiants
étrangers titulaires d'un diplôme étranger de fin d'études
secondaires sollicitant une première inscription en premier cycle universitaire,
sont obligatoirement soumis à la procédure d'admission préalable,
sauf cas de dispense prévus par le décret n° 71-376 du 13 mai
1971 modifié.
De plus, un examen adapté à
la formation envisagée vérifie leur niveau de compréhension
de la langue française, sauf dans les cas prévus par le décret
précité. Une note égale ou supérieure à la
moyenne ne vaut pas inscription dans l'établissement sollicité,
la décision d'admission relevant exclusivement de son ressort.
Lors de la procédure de préinscription
et d'inscription, il importe d'examiner avec attention le parcours pédagogique
des candidats afin de minimiser les risques d'erreurs d'orientation ou d'échecs.
Doivent être précisément
étudiés les diplômes obtenus à l'étranger ainsi
que les relevés de notes, en tenant compte de leur ancienneté et
en vérifiant leur authenticité. Tout document falsifié ou
toute fausse déclaration entraîne une interdiction d'inscription
dans tous les établissements publics français. Cette sanction est
prononcée à l'issue d'une procédure disciplinaire intentée
par le président ou le directeur de l'établissement à l'encontre
de l'étudiant coupable de malversation frauduleuse.
Doivent également être
examinés les motivations du candidat, les raisons qui l'ont guidé
à choisir telle filière, mention et établissement et son
projet professionnel ou de recherche s'il envisage cette voie.
Ces éléments doivent
permettre aux autorités universitaires compétentes de déterminer,
précisément, si la formation envisagée correspond au profil
pédagogique du candidat.
J'ajoute qu'il convient de tenir compte,
de l'appréciation des services de coopération et d'action culturelle
dans les postes diplomatiques, lorsque ceux-ci émettent un avis sur les
candidatures. Leurs connaissances du contexte éducatif local peuvent éclairer
utilement l'établissement, dans sa décision de pré-inscription
ou d'inscription.
Il est souhaitable que de votre part,
vous informiez ces services des décisions d'inscription que vous prenez.
II - L'entrée des étudiants étrangers en France
Je vous rappelle qu'aux termes de la réglementation en vigueur, dont les
principaux textes sont rappelés en annexe, l'admission au séjour
en France est subordonnée à la présentation d'un visa étudiant,
d'une durée supérieure à 3 mois (visa de long séjour),
ou d'un visa de long séjour temporaire d'une durée de 6 mois.
Toutefois, sont dispensés de
visa de long séjour :
- les ressortissants d'un État
membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à
l'Espace économique européen ;
- les étudiants polonais (convention
bilatérale signée le 3 juillet 2001) ;
- les étudiants d'Andorre,
Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège et de Suisse ;
- les titulaires d'un visa "étudiant-concours"
de court séjour.
Pour un séjour de plus de 3
mois, une carte de séjour ou un document provisoire de séjour (récépissé
ou convocation) est toutefois nécessaire pour les ressortissants de ces
États.
Toute demande d'inscription doit être
examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation
du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions
d'entrée en France.
Toutefois, la production du visa de
long séjour est une des conditions de recevabilité de la demande
de carte de séjour temporaire.
Un étudiant entré en
France avec un visa touristique et dont l'établissement a accepté
l'inscription prend donc le risque de se voir refuser une carte de séjour
et de se retrouver en situation irrégulière avant l'achèvement
de son cursus.
Je vous demande donc de bien vouloir
veiller à éviter ce type de déconvenue en attirant l'attention
des étrangers sollicitant une inscription dans votre établissement
sur les conditions d'entrée des étudiants sur le territoire français.
Par ailleurs, pour venir étudier
en France, les étrangers doivent notamment justifier :
- de moyens d'existence, correspondant
à au moins 70 % de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers
français pour l'année universitaire écoulée, soit
427 euros par mois (2 800F) en 2001-2002, sauf pour les ressortissants d'un État
membre de la Communauté européenne, d'un État partie à
l'accord sur l'Espace économique européenne, de la Suisse ;
- d'une inscription dans un établissement.
L'étudiant doit présenter :
. soit un certificat d'immatriculation,
d'inscription et de préinscription dans un établissement d'enseignement
ou de formation initiale ;
. soit une attestation d'inscription
dans un organisme de formation professionnelle ;
. soit une attestation justifiant
qu'il bénéficie d'un programme de coopération de l'Union
européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et
de la jeunesse.
Ces justificatifs sont produits au
consulat, lors de la demande de visa et à la préfecture, lors de
la demande ou du renouvellement de la carte de séjour.
La validité de la carte de
séjour ne peut excéder la durée des études suivies.
Elle est renouvelable chaque année et dépend de l'appréciation
par l'autorité préfectorale :
- de l'assiduité dans les études
et aux examens ;
- du contrôle de la progression
raisonnable dans le cursus universitaire ;
- de la cohérence des changements
d'orientation.
III - L'accueil des étudiants étrangers à la rentrée
universitaire prochaine
La réussite de l'accueil des étudiants étrangers à
la prochaine rentrée dans les conditions aujourd'hui prévisibles
d'augmentation importante de la demande, sans capacités d'accueil supplémentaires,
dépendra de la solidarité de tous les acteurs concernés.
Il convient donc de sensibiliser d'ores
et déjà ces acteurs (universités, CROUS, pôles universitaires,
associations étudiantes, bailleurs sociaux) aux difficultés prévisibles.
Il semble tout d'abord important que les informations délivrées
aux étudiants étrangers par les services des rectorats, des universités
ou des CROUS, soient mieux coordonnées.
Par ailleurs, il serait souhaitable
qu'à l'issue de réunions regroupant les acteurs mentionnés
plus haut, on puisse :
- mobiliser toutes les ressources
disponibles, par ville, par bassin géographique, pour offrir des possibilités
de logement social ou à prix modérés ;
- mettre à disposition des
solutions temporaires, le temps de trouver un logement, pour les étudiants
étrangers qui disposent des ressources suffisantes pour être accueillis
dans le secteur privé ;
- mettre en place des commissions
communes universités-CROUS pour les aides sur les fonds de solidarité
(FSU-FSDIE), l'exonération éventuelle des droits d'inscription pouvant
être accordée par l'université ;
- faire des avances sur ressources
propres des CROUS pour faciliter le règlement de certaines situations (exemple
de Toulouse où les sommes remboursées, d'un montant faible, sont
ensuite imputées sur le FSU) ;
- mettre en réserve un certain
nombre de chambres pour faire face à d'éventuelles situations de
crise.
Je vous demande de veiller au respect
de l'ensemble des exigences rappelées dans cette circulaire qui ont pour
objectif :
- de placer les étudiants étrangers
dans une situation où les contingences administratives ou matérielles
ne viendront pas entraver leur formation ;
- de ne pas favoriser les détournements
de procédure qui pourraient provoquer un accueil défaillant des
étudiants étrangers venant ternir l'image de l'université
aussi bien en France que dans le monde.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL
Pour le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales
et par délégation,
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques
Stéphane FRATACCI
Pour le ministre des affaires étrangères
et par délégation,
La directrice de la coopération
scientifique, universitaire
et de recherche
Élisabeth BETON DELEGUE
Annexe
PRINCIPAUX TEXTES CONCERNANT L'ACCUEIL
DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE
- le code de l'éducation (notamment
l'article L. 612-3) ;
- le décret n° 71-376
du 13 mai 1971 modifié, relatif à l'inscription des étudiants
dans les universités et les établissements publics à caractère
scientifique et culturel, en particulier les dispositions concernant l'accueil
des étudiants étrangers (titre 3) ;
- l'arrêté du 31 décembre
1981, relatif aux modalités de l'évaluation de la connaissance de
la langue française pour les ressortissants étrangers prévue
par l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ;
- l'arrêté du 15 mars
1985, relatif aux modalités de dépôt et de transmission des
demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les
ressortissants étrangers ;
- le décret n° 2000-457
du 23 mai 2000, relatif au recensement automatisé des vœux d'orientation
des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et
à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités
d'accueil en Ile-de-France ;
- la loi n° 98-349 du 11 mai
1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers
en France et au droit d'asile, modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France ;
- le décret n° 46-1574
du 30 juin 1946 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour
en France des étrangers ;
- la circulaire du 26 mars 2002 du
ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de
l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale, relative
aux conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants
étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour
"étudiant" ;
- la circulaire DMP/DMI 2 n°
2002-25 du 15 janvier 2002 du ministère de l'emploi et de la solidarité
et du ministère de l'intérieur, relative à la délivrance
et au renouvellement des autorisations de travail aux étudiants étrangers
;
- la circulaire DMP/DMI 2 n°
2002-26 du 16 janvier 2002 du ministère de l'emploi et de la solidarité
et du ministère de l'intérieur, relative au traitement des demandes
d'autorisation de travail des étrangers.