PRÉPARATION,
MISE EN ŒUVRE ET VALIDATION SOCIALE DES ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ
ROUTIÈRE N.S. n° 2002-230 du 25-10-2002
NOR : MENE0202500N
RLR : 553-1
MEN - DESCO A2 Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie ; aux inspectrices d'académie et inspecteurs
d'académie, directrices et directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissements
o
Dès le plus jeune âge,
les accidents de la route constituent la première cause de mortalité.
Plus précisément, en 2001, sur les 7
720 personnes tuées sur les routes de France, 2 077 étaient des
jeunes de 15 à 24 ans, soit plus du quart du total alors que cette classe
d'âge ne représente que 13 % de la population.
Il est donc essentiel de sensibiliser encore davantage
les jeunes à l'importance de l'éducation à la sécurité
routière.
C'est dans cette perspective que le Comité interministériel
de la sécurité routière du 25 octobre 2000, tenu sous la
présidence du Premier ministre, a souhaité un renforcement du lien
entre l'éducation nationale et la formation à la conduite, qui se
traduit notamment par le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002, publié
au JO du 2 mai 2002 ainsi que dans le présent B.O. Ce décret vient
renforcer les dispositions existantes et surtout, crée les conditions d'une
validation sociale des attestations de sécurité routière.
En effet, l'attestation
scolaire de sécurité routière de premier niveau,
complétée par trois heures de conduite, sera
désormais obligatoire pour conduire un cyclomoteur, sans limite d'âge,
pour tous ceux qui ne possèderont pas un permis de conduire, et
non plus seulement entre 14 et 16 ans.
L'attestation scolaire de sécurité routière
de second niveau, passée
en classe de troisième, sera, elle, exigée
pour pouvoir s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de
conduire.
Ces deux mesures s'appliqueront à tous les jeunes
qui auront 16 ans à compter du 1er janvier 2004.
Enfin, une attestation de sécurité routière
(ASR) est prévue pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés et
qui n'auraient pas obtenu l'attestation scolaire de sécurité routière.
Cette attestation pourra être préparée et délivrée
par les GRETA.
Par ailleurs pour l'école primaire, une circulaire,
également publiée dans le présent B.O., établit une
attestation de première éducation à la route (APER) concernant
les élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Cette attestation a été conçue dans une perspective de continuité
puisque la grille d'évaluation des savoirs et des savoir-faire à
acquérir, renseignée par le conseil des maîtres du cycle 3,
sera transmise par le directeur, avec le dossier d'entrée en 6ème,
au collège d'affectation de l'élève, afin de permettre la
poursuite du travail engagé.
Épreuves de l'attestation scolaire de sécurité
routière
La validation sociale des attestations de sécurité
routière vient renforcer leur importance pour les élèves.
Au sein des établissements scolaires, il convient donc de réunir
toutes les conditions pour permettre aux élèves concernés
de se présenter aux épreuves. Au collège
La grille d'évaluation relative à la
sécurité routière, établie au terme de la scolarité
du primaire, sera prise en compte par les équipes pédagogiques afin
d'adapter la préparation des élèves aux épreuves de
l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.
Conduire un cyclomoteur étant possible à
partir de 14 ans et passer le code à partir de 16 ans (apprentissage anticipé
de la conduite), le passage des attestations scolaires de premier et de second
niveau doit être également proposé respectivement aux élèves
de sixième qui auront 14 ans et aux élèves de quatrième
qui auront 16 ans avant la date des épreuves de l'année suivante.
Une session de remplacement sera organisée à
l'attention des élèves absents le jour des épreuves pour
une raison de force majeure. En revanche, les élèves ayant échoué
aux épreuves ne pourront pas se représenter avant l'année
suivante. Au lycée
Les élèves des classes de troisième
des lycées professionnels bénéficient des mêmes dispositions
que les élèves de collège. Les proviseurs sont invités
à informer tous les élèves du rôle des attestations.
S'ils sont destinataires du matériel d'examen, ils devront faire passer
les épreuves de premier ou de second niveau aux élèves qui
n'en seraient pas titulaires. Dans le cas contraire, il leur appartient de négocier
avec les établissements de proximité l'accueil des élèves
concernés.
Conservation des résultats et information de
la communauté éducative
Ces dernières années, une carte unique,
sur laquelle était mentionnée la réussite à chacun
des deux niveaux de l'attestation, était délivrée aux élèves.
Désormais, les chefs d'établissement délivreront une carte
pour le premier niveau et une carte pour le second niveau, la première
étant nécessaire pour circuler à cyclomoteur et la seconde
devant figurer au dossier constitué pour se présenter au permis
de conduire.
Ils veilleront à informer les élèves
qu'en cas de perte, il ne leur sera délivré qu'un seul duplicata.
Ce duplicata sera établi par l'établissement qui aura fait passer
les épreuves et en aura conservé la mémoire, en utilisant
le modèle de carte en vigueur.
Les enseignants et notamment les professeurs principaux
devront être informés des nouvelles dispositions et de l'importance
de ces attestations.
Ce dispositif fera également l'objet d'une insertion
particulière dans les carnets de correspondance des élèves
afin que les familles soient averties précisément de la date et
des modalités des épreuves. Enfin, les résultats figureront
obligatoirement sur le bulletin du troisième trimestre des élèves
concernés.
Compte tenu de l'importance que revêtent ces
cartes pour la vie quotidienne des élèves, il conviendra que, dans
chaque établissement scolaire, les élèves soient sensibilisés
à la nécessité de conserver ces documents obligatoires, véritables
pièces justificatives. Enfin, la mémoire des résultats devra
également être conservée par les établissements scolaires,
selon les modalités de leur choix.
Mise en œuvre de l'éducation à la
sécurité routière dans les établissements scolaires
L'article L. 312-13 du code de l'éducation énonce
l'obligation de l'éducation routière dans les programmes d'enseignement.
Le décret interministériel n° 93-204 du 12 février 1993
relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière
et à la délivrance du brevet de sécurité routière
précise que "cet
enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des
programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement public et
d'enseignement privé sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire".
De telles dispositions traduisent la volonté
des pouvoirs publics d'assurer l'éducation à la sécurité
routière tout au long de la scolarité et pour la totalité
des élèves.
À cette fin, comme chaque année, les
établissements préparant à l'attestation scolaire de sécurité
routière recevront un livret proposant des séquences pédagogiques
consacrées au thème de la sécurité routière
dans le cadre du programme des différentes disciplines. Cette éducation
à la route ne constitue pas un nouveau champ disciplinaire mais elle doit
obligatoirement trouver sa place dans le projet de chaque établissement.
Elle suppose donc une
sensibilisation de la communauté éducative tout entière aux
finalités qu'elle poursuit. Ainsi est-il particulièrement recommandé
d'aborder cette sensibilisation et cette réflexion collectives au sein
de l'équipe pédagogique, notamment dans les conseils d'enseignement
ainsi qu'au conseil d'administration de l'établissement.
Dans cette perspective, les travaux interdisciplinaires
(itinéraires de découverte, travaux personnels encadrés,
projets pluridisciplinaires à caractère professionnel) peuvent constituer
un terrain particulièrement privilégié pour une telle démarche.
Je vous remercie de conférer à l'éducation
à la sécurité routière l'intérêt qu'elle
requiert et de veiller à ce que les conditions soient réunies pour
sa mise en œuvre.
Pour le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR