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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°30 du 23 juillet 

1998 
www.education.gouv.fr/bo/1998/30/ensel.htm - vaguemestre@education.gouv.fr 
 ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés - année 1996-1997
NOR : MENF9801549A
RLR : 531-5
ARRÊTÉ DU 29-5-1998
JO DU 7-7-1998
MEN
DAF D2
ÉCO


Vu L. n° 59-1557 du 31-12-1959 mod. ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L. n° 83-8 du 7-1-1983 compl. par L. 83-663 du 22-7-83 mod et compl. par L. 85-97 du 25-1-85 D. n° 60-389 du 22-4-1960 mod. et compl par D n° 70-793 du 9-9-1970, D n° 70-247 du 8-3-1978, D. n° 85-727 du 12-7-85 ; D. n° 60-745 du 28-7-1960 mod. ; mod. par D. n°70-795 du 9-9-1970, D n° 78-249 du 8-3-1978, D n° 85-728 du 12-7-85 D. n° 61-246 du 15-3-1961, not. art. 6 D. n°77-521 du 18-5-1977


Article 1 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 1997 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 1996-1997 conformément au tableau ci-après :
 
 CATEGORIES
 Taux par élève en
FRANCS
COLLEGES
C 1 Pour les 80 premiers élèves
C 1 Bis A partir du 81ème élève
C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion
C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté
C 4 4ème et 3ème technologiques
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté

5 306
3 063

3 596
4 998

4 468
10 438

LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL 
G 1 Classes du second cycle
G 2 Classes préparatoires littéraires 
G 3 Classes préparatoires scientifiques
3 519
3 983
4 445
LYCEES TECHNOLOGIQUES
T 1 Classes du secteur tertiaire
T 2 Classes du secteur industriel 
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (Secteur tertiaire) 
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (Secteur industriel)
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (Secteur : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
3 614
4 564
4 754
4 490
5 422
5 592
 LYCEES PROFESSIONNELS 
C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion 
C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté 
P 1 Classes du secteur tertiaire (*) 
P 2 Classes du secteur industriel (*) 
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, 
informatique, hôtellerie (*) 
3 596
 
4 998
4 468
5 450
5 842
(*) Y compris 4ème et 3ème technologiques de lycées professionnels
 

Article 2 - Les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1996-1997 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1997 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
 
Catégories*  Saint-Pierre- et-Miquelon  Polynésie française  Nouvelle Calédonie 
C 1 11 660 9 763 9 599
C 1 Bis 7 511 5 636 5 719
C 2 8 497 6 617 6 641
C 3 11 090 9 196 9 067
C 4 10 110 8 221 8 150
G 1 7 098 6 475 6 615
G 2 8 035 7 329 7 418
G 3 8 965 8 179 8 217
T 1 7 320 6 650 7 051
T 2 9 259 8 398 8 841
T 3 9 676 8 747 9 169
TS 1 9 100 8 262 8 567
TS 2 11 002 9 976 10 325
TS 3 11 382 10 289 10 619
P 1 10 808 8 221 8 529
P 2 10 950 10 028 10 860
P 3 11 732 10 749 11 538
 * Désignées à l'article 1er

Article 3 - L'arrêté du 16 octobre 1997 est abrogé.

Article 4 - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 29 mai 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
C. LANTIERI