Bulletin Officiel
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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982
mod. ;
D. n° 91-784 du 1-8-1991
mod. ; A. du 23-8-1984 mod.
Article 1 - Est fixée au 4 mars 1999 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social.
- Est fixée au 8 mars 1999 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour.
- Est fixée au 26 avril 1999 la date du second tour des élections
pour la désignation des
représentants du personnel à la commission
administrative paritaire nationale compétente à l'égard
des conseillers techniques de service
social dans l'hypothèse où le nombre de votants, constaté
par le bureau de vote central, au premier tour serait inférieur
à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Article 2 - Les opérations électorales s'effectueront uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 3 - Il
est institué un bureau de vote dit spécial au rectorat de
chaque académie.
Les bureaux de vote spéciaux
comprennent un président et un secrétaire désignés
par le recteur d'académie ainsi qu'un délégué
de chaque liste en présence.
Article 4 - Il
est institué un bureau de vote central auprès de la directrice
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Il comprend un président
et un secrétaire désignés par arrêté
ministériel ainsi qu'un délégué de chaque liste
en présence.
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 décembre
1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE