PERSONNELS
 
 

ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS
Modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
NOR : MENP9900262N
RLR : 610-5c
NOTE DE SERVICE N°99-020 DU 15-2-1999
MEN
DPE A1

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o Le décret n° 98-543 du 30 juin 1998, intervenu en application de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et qui se substitue au décret n° 79-479 du 19 juin 1979, fixe les conditions dans lesquelles les personnes handicapées pourront être autorisées à postuler pour exercer les fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
A - Dispositions générales
Le dispositif mis en place par le décret du 30 juin 1998 concerne toutes les personnes handicapées au sens de l'article L. 323-10 du Code du travail, qui se sont vues reconnaître au préalable la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prévue à l'article L. 323.11 du code du travail, et qui, remplissant par ailleurs les conditions exigées, souhaitent soit faire acte de candidature à un concours de recrutement, soit postuler à un emploi d'agent contractuel en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En fonction du taux d'incapacité permanente qui a été attribué par les COTOREP aux candidats, l'article 1er du décret du 30 juin 1998 confie à deux catégories de commissions le soin de contrôler la compatibilité de leur handicap avec l'exercice des fonctions postulées. Lorsque le taux est inférieur à 80 %, les commissions académiques sont compétentes. S'il est égal ou supérieur à 80 %, c'est la commission nationale qui examine les candidatures.
B - Les commissions académiques
La composition de chaque commission académique ainsi que les modalités de son fonctionnement sont très clairement précisées par le décret du 30 juin 1998.
Il convient d'insister sur le fait qu'en application de l'article 11 du décret, deux options sont possibles quant à la décision à prendre : soit l'autorisation à concourir immédiate, soit l'invitation à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement professionnel (la décision finale n'intervenant ultérieurement qu'au vu des résultats de cette période d'insertion).
À défaut de dispositions particulières dans le décret, il apparaît souhaitable que les commissions se réunissent au moins deux fois par an et à des dates permettant que l'examen des dossiers qui leur seront soumis puisse intervenir en parfaite liaison avec les opérations traditionnelles de recrutement ainsi qu'avec le calendrier retenu par les IUFM pour l'inscription des étudiants préparant les concours de recrutement.
C - La commission nationale
a) Périodicité des réunions
Il a été prévu que cette commission se réunirait trois fois par an, aux mois de mars, juin et décembre. En principe, ces réunions auront lieu le premier mardi de chacun de ces mois.
Ce calendrier a été établi de manière à permettre à la commission d'examiner la même candidature à deux reprises si cette instance a estimé ne pas pouvoir se prononcer avant que le candidat ait effectué l'expérience d'insertion dans l'environnement professionnel où s'exercent les fonctions postulées prévue par l'article 11 du décret du 30 juin 1998.
b) Conditions de présentation des dossiers destinés à être examinés par la commission nationale
Les dossiers de candidature présentés par les personnes dont le taux d'invalidité permanente est égal ou supérieur à 80 % doivent comprendre :
- une demande signée et datée par le candidat sollicitant le bénéfice des dispositions du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 ; le candidat doit mentionner s'il souhaite recevoir l'aide d'un secrétaire ou bénéficier d'autres adaptations ;
- une notice individuelle indiquant le concours préparé ou l'emploi postulé ;
- une photocopie de la décision reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et fixant le taux d'incapacité permanente à 80 % et plus ;
- un certificat médical établi par le médecin traitant du candidat au moyen de l'imprimé dont un exemplaire est joint en annexe I ;
- s'il y a lieu, l'attestation des services antérieurement accomplis, soit au sein du ministère de l'éducation nationale, soit dans un autre ecteur d'activité.
c) Dépôt et acheminement des dossiers
Il vous appartient d'informer en temps utile les étudiants et autres candidats handicapés dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % qu'ils peuvent être autorisés à exercer les fonctions énumérées à l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 à condition qu'ils aient été reconnus aptes par la commission nationale instituée par l'article 1er de ce décret et sous réserve de remplir par ailleurs les conditions générales requises pour occuper l'emploi considéré.
Je vous précise qu'il doit être tenu le plus grand compte du calendrier fixé. En effet, s'il est possible d'inscrire un handicapé candidat à un concours sur la liste des candidats admis à concourir avant que la compatibilité de son handicap avec les fonctions postulées ait été reconnue, il convient toutefois que cette reconnaissance intervienne avant les épreuves du concours.
Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission dont est chargée la direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, trois semaines avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront examinés.
En ce qui concerne les rapports sur le déroulement de l'expérience d'insertion dans l'environnement professionnel, ce délai est ramené à deux semaines.
J'appelle votre attention sur la nécessité de respecter les délais dans toute la mesure du possible, afin que ces documents puissent être transmis pour examen à certains membres de la commission avant la séance.
D - Conditions de déroulement de l'expérience d'insertion dans l'environnement professionnel prévue par l'article 11 du décret du 30 juin 1998
Lorsque la commission nationale ou la commission académique a estimé que l'intéressé devait effectuer au préalable une expérience d'insertion dans l'environnement professionnel où s'exercent les fonctions postulées, celle-ci est organisée à votre diligence dans les conditions suivantes :
La durée de l'expérience est fixée à quatre semaines. Au cours de la première semaine, le candidat observera et assistera le fonctionnaire auprès duquel il a été placé et dont les fonctions correspondent à l'emploi postulé. Pendant les trois semaines suivantes, le candidat devra être étroitement associé aux activités de ce fonctionnaire, dont il assurera en sa présence le service dans toute la mesure du possible. Il est rappelé à ce sujet que l'expérience d'insertion n'est pas un stage de nature pédagogique mais a pour objet d'apprécier la compatibilité du handicap du candidat au regard des contraintes inhérentes à l'exercice de la fonction à laquelle il postule.
Cette expérience donnera lieu à l'établissement d'un rapport rédigé à l'aide d'un imprimé dont un exemplaire figure en annexe II.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX

Annexe I
 

Annexe II

NOTE RELATIVE AU DÉROULEMENT ET À L'INTERPRÉTATION DE L'EXPÉRIENCE D'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL PRÉVUE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET N° 98-543 DU 30 JUIN 1998 (CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT)

1°) L'expérience d'insertion dans l'environnement professionnel, bien que pouvant se présenter comme un stage pédagogique, a en réalité pour but d'apprécier l'aptitude physique (au sens le plus large, c'est-à-dire l'aptitude fonctionnelle concrète) à l'exercice de la fonction à laquelle se prépare le candidat tout en lui permettant de se rendre compte des caractéristiques de cette fonction.
Il est donc inutile de porter des jugements sur la valeur intellectuelle, l'expérience ou les aptitudes pédagogiques des candidats, indépendamment de leur handicap.
2°) Cette aptitude doit être appréciée compte tenu du type de handicap de l'intéressé et de son degré d'acuité, et compte tenu également de la fonction particulière à laquelle le candidat se destine et des exigences propres à celle-ci.
Il s'agit donc de mesurer, d'une part le degré de maîtrise de son handicap par l'intéressé et les possibilités de compensation dont celui-ci peut disposer ; d'autre part la compatibilité entre les exigences pratiques de l'emploi postulé et les aptitudes normales ou compensées du candidat.
3°) Dans cette perspective, le rapport, et les avis qu'il comporte, doivent, dans la mesure où la brièveté de l'expérience peut le permettre, être aussi objectifs et précis que possible ; ils doivent à la fois éviter d'être réservés en raison des insuffisances intellectuelles ou de l'inexpérience du candidat, ou d'être favorables en raison de sa bonne volonté, de ses efforts, de ses mérites, ou de la sympathie personnelle qu'il suscite.
Il peut cependant être fait mention des retentissements du handicap sur le caractère, la personnalité ou le comportement social des candidats.
4°) Il convient essentiellement de fournir des éléments de réponse à la question à laquelle la commission devra répondre, au vu du rapport de l'expérience, des examens médicaux, et d'un éventuel entretien, forcément bref, avec l'intéressé, et qui est celle-ci : le candidat malgré son handicap physique aura-t-il la possibilité d'assurer son service normalement lorsqu'il aura acquis les connaissances et l'expérience nécessaires.
Ces connaissances et cette expérience, dont il ne doit pas être tenu compte ici, seront appréciées lors des épreuves du concours de recrutement, de la même façon que pour les candidats ordinaires.
5°) Par contre, pour apprécier l'aptitude à assurer normalement les fonctions envisagées, il ne faut pas isoler artificiellement quelques heures de service. Il convient de songer à la capacité de résistance nécessaire pour effectuer un service hebdomadaire complet, tout au long d'une année scolaire, en maintenant un rythme normal de travail.
L'expérience doit donc se dérouler dans les conditions de l'exercice normal du métier et le rapport devra faire état avec précision des aménagements qui se révéleraient éventuellement indispensables.
6°) Il ne faut pas oublier cependant que l'enseignant handicapé physique peut bénéficier de l'aide d'un assistant. Toutefois, l'assistant est, par définition, une personne non spécialisée. Il ne sera fait appel à lui d'une façon systématique que pour les aveugles. Pour les handicapés moteurs, la participation d'un assistant se conçoit seulement pour les travaux pratiques ou certaines démonstrations.
En principe, un assistant peut seulement :
- assurer la discipline,
- écrire au tableau,
- lire les copies,
- monter, démonter ou manipuler des appareils (travaux pratiques, projection, magnétophone).
Il ne peut en aucune façon se substituer à l'enseignant lui-même.
Le rapport sur l'expérience doit être détaillé sur ce point et énumérer les différentes activités pour lesquelles le concours de l'assistant paraît nécessaire ou utile.
7°) Le rapport devra présenter des observations sur la résistance à la fatigue du candidat et devra indiquer en particulier si, dans les résultats constatés, ses aptitudes correspondent réellement à un état stabilisé, et non à une tension exceptionnelle suscitée par le désir légitime d'être autorisé à concourir, mais qui ne pourrait être conservée en permanence sans perturbations physiques ou psychologiques.
8°) Toutes les observations relatives au comportement du candidat pourront être présentées. Elles apporteront en effet, des éclaircissements à la commission en vue de choisir la future affectation du candidat, de déterminer les conditions dans lesquelles il paraît souhaitable d'utiliser ses services, et de préparer son accueil dans des conditions favorables en informant ses futurs supérieurs hiérarchiques.
Cependant, comme il a déjà été indiqué ci-dessus, les conclusions présentées ne doivent pas aboutir à défavoriser le candidat par rapport aux candidats non handicapés en tenant compte de défauts ou d'insuffisance d'intelligence ou de pédagogie indépendants de leur handicap.
9°) Compte tenu des remarques ci-dessus, les responsables de l'accueil du candidat doivent remplir le questionnaire ci-joint. Ils sont invités à y répondre avec le maximum de précisions, au besoin en caractérisant certaines aptitudes particulières par les mentions : "très bien", "satisfaisant", "médiocre", "insuffisant".
En raison de la diversité des disciplines et des handicaps, toutes les questions ne sont pas à retenir dans chaque cas ; certaines peuvent être éliminées lorsqu'elles ne se posent pas ou que la réponse est évidente.
10°) Le questionnaire sera suivi d'une brève note de conclusion générale rédigée par le chef d'établissement ou par le chef de service.
 
 

B - QUESTIONNAIRE CONCERNANT LE COMPORTEMENT GÉNÉRAL

1°) - Comportement général du candidat

- Description sommaire du handicap :

- Pour les handicapés visuels :
L'intéressé a-t-il une certaine vision ? Peut-il distinguer les silhouettes, les reconnaître ?

Peut-il éventuellement lire un texte imprimé dans certaines conditions ?

- Pour les handicapés moteurs :

L'intéressé a-t-il l'usage de ses mains : pour écrire - tenir un livre - pour manier des objets ?

2°) Déplacements de l'intéressé

- Peut-il se rendre seul à l'établissement ou à l'école ?

- Peut-il se déplacer seul dans les couloirs et les cours de l'établissement ou de l'école ?
Dans quelles conditions ?

- Peut-il se déplacer seul dans les ascenseurs et escaliers ?
 

C - QUESTIONNAIRE CONCERNANT L'EXERCICE DES FONCTIONS POSTULÉES

I - COMPORTEMENT DANS LA CLASSE

- La position debout est-elle possible ?

- La position assise peut-elle être maintenue pendant plusieurs heures de suite ?

- Possibilité de déplacement, sur l'estrade, entre les rangées d'élèves :

- Possibilités d'écrire sur un tableau normal, sur un tableau à hauteur variable pouvant être abaissé, ou un tableau spécial :

- Aptitude à la reconnaissance et à la localisation des bruits :

- Aptitude à la reconnaissance des élèves et à la localisation de leurs interventions :

- Position, clarté et puissance de la voix :

- L'intéressé supporte-t-il une heure de classe sans discontinuité ?

- Y a-t-il des problèmes pour les interclasses (services pendant les déplacements et les récréations) ?

- L'intéressé peut-il assurer le service hebdomadaire de l'emploi postulé ?

II - APTITUDE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL PÉDAGOGIQUE

1°) Comment l'intéressé a-t-il préparé ses examens ?

Est-il aidé dans sa famille ? Comment ?

- Possibilité de lire des livres imprimés :

- Possibilité de lire des notes personnelles :

- Possibilité de lire et d'écrire au tableau :

- Des livres ou documents en "Braille" sont-ils nécessaires ?

- Possibilité d'écrire ou de taper à la machine, de dicter :

- Comment le candidat réunit-il sa documentation ? Prépare-t-il ses cours, les devoirs et exercices, les explications et préparations ?

2°) Comportement durant la classe

- Les interrogations orales :

- Les corrections de travaux écrits :

- La lecture à haute voix, comme l'élocution spontanée, sont-elles clairement compréhensibles et sans défaut majeur de prononciation ?

3°) L'intéressé a-t-il des méthodes propres pour enseigner certains domaines du programme (en mathématiques, musique, éducation physique par exemple) ?

- Problèmes posés par certaines pratiques pédagogiques (utilisation de moyens audio- visuels par exemple) :

- Avec quel niveau de classe l'intéressé semble-t-il devoir le mieux réussir ?

III - ACTIVITÉS ANNEXES

- L'intéressé peut-il participer aux activités annexes, dans quelles conditions (par exemple : surveillance du restaurant scolaire, activités péri-scolaires, coopérative, etc.) ?

- L'intéressé peut-il participer aux différents conseils de l'établissement ou de l'école ?

- Rapports avec la direction de l'établissement ou de l'école :

- Rapports avec les collègues :

- Rapports avec les parents ; sont-ils possibles, d'une façon large ou dans certaines conditions strictes : heure de visite dans une pièce préparée à l'avance, etc. ?

IV - ASSISTANCE D'UNE PERSONNE NON SPÉCIALISÉE

- Serait-elle nécessaire, souhaitable, utile, inutile ?

- L'expérience d'un assistant a t-elle été tentée :

. pour certains travaux ?

. dans la rue ?

. dans les déplacements à l'intérieur de l'établissement ou de l'école ?

. pendant les services généraux ?

. dans la classe pendant les cours ?

. pendant les interrogations ?

. pour les corrections de travaux écrits ?

. pour certains travaux pratiques ou particuliers ?

. en dehors, pour réunir la documentation ?

. pour préparer les cours et exercices ?

. pour certaines activités spécifiques ? lesquelles ?

. L'intéressé a-t-il manifesté le désir d'avoir comme assistant une personne de son choix ?

. Dans l'affirmative, celle-ci paraît-elle susceptible d'être recrutée ? A t-elle le baccalauréat ou d'autres diplômes ? Sa présentation et son comportement sont-ils satisfaisants ? Y a t-il intérêt à ce que l'expérience de l'assistance de cette personne soit effectuée pendant une journée ?

D - CONCLUSION GÉNÉRALE SUR L'APTITUDE DU CANDIDAT

1°) Résumer les observations recueillies sous l'angle des préoccupations figurant dans la note de présentation. Indiquer tous les problèmes particuliers qui se sont posés. Présenter toutes les observations en rapport avec toutes ou certaines des activités exercées.

2°) Suggestions utiles sur les conditions d'emploi éventuel du candidat : type d'établissement ou d'école : maternelle ou primaire, premier ou second cycle, localisation, accès, etc. :

3°) Conseils pour l'intéressé et l'établissement ou l'école d'exercice :

4°) Sens de l'évolution en cours de l'expérience, compte tenu des satisfactions que l'activité a apportées et des fatigues qu'elle entraîne :
 
 
 
 

(1) Il importe que ce rapport soit établi en commun par l'équipe qui a été directement responsable de l'expérience, c'est-à-dire par le ou les professeurs qui a ou qui ont accueilli le candidat et par le chef d'établissement ou par le directeur de l'école.

(Pour les candidats postulant à un emploi de professeur des écoles)
RAPPORT, OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DE L'INSPECTEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA CIRCONSCRIPTION.
 
 
 
 
 

- Si le candidat est admis, donneriez-vous un avis favorable à ce qu'il soit affecté à titre permanent dans votre circonscription, et dans quelles conditions ?