PERSONNELS
COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Compte rendu de la réunion du CCHS de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENA9900422X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 17-11-1998
MEN
DPATE A3

Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., art. 60

oLors de la réunion du CCHS du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche présidée par Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les points suivants ont été abordés :
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 1997
Un certain nombre d'actions définies lors de cette dernière réunion sont à poursuivre :
- Bilan de mise en place et de fonctionnement des CHS d' établissement.
- Coopération avec le CCHS chargé de l'enseignement scolaire lors d'une réunion commune et mise en place de groupes de travail en commun (incendie, amiante...).
- Bilan d'application de la loi de 1987 portant obligation d'emploi de personnes handicapées.
- Bilan des risques et de la prévention en activités de laboratoire. Problèmes des déchets.
Les représentants du personnel soulignent la longue interruption du CCHS et demandent, dans une motion commune, la mise en place de réunions de rattrapage.
D'autres actions telles que l'élaboration de documents-guides ont été réalisées et leurs examens étaient à l'ordre du jour.
2 - Validation des documents-guides
Ces documents sont prévus par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995. Rédigés sous la forme de protocoles, ils constituent un outil mnémotechnique, un référent qualitatif et un bon moyen d'auto-évaluation de l'activité de l'ensemble des médecins de prévention sur la base de pratiques homogènes. Ils se composent des documents suivants :
La lettre de mission du médecin de prévention
Elle précise les lieux d'intervention, le volume de vacations horaires à accomplir, les objectifs des actions du médecin et le cadre matériel administratif et réglementaire de son action. Ce document doit permettre de mieux définir l'action de la médecine de prévention.
Le rapport d'activité du médecin de prévention
Il aide le médecin à communiquer avec l'administration et les personnels par l'intermédiaire du CHS d'établissement, à participer à la définition d'une politique de prévention, à définir ses activités, à programmer ses actions et à les auto-évaluer, à justifier les moyens demandés. Ce rapport est facile et rapide à remplir. A minima, le médecin renseigne les pages présentées sous forme de questions fermées et choix multiples. La présentation du rapport annuel d'activité du médecin est une obligation réglementaire. C'est sur la base de ces informations, provenant de chaque établissement, que la synthèse nationale est présentée chaque année au CCHS.
La fiche des risques professionnels
Elle a été conçue en suivant le schéma de la fiche d'établissement préconisée dans le Code du travail. Elle est présentée aux CHS locaux. Elle permet au médecin de prévention, à l'ACMO, au responsable de service, au directeur d'établissement de repérer les risques, leur nature, leur localisation et leur importance afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre. Elle facilite l'identification des personnels exposés à des risques professionnels afin de les soumettre à une surveillance particulière.
La fiche individuelle des risques professionnels
Elle permet de situer la personne et annuellement de mettre à jour les risques encourus. Les risques sont classés par catégorie selon les conditions générales du travail, les équipements utilisés, les expositions aux produits biologiques, aux nuisances physiques, aux produits chimiques.
La fiche d'accident du travail
Renseignée après chaque accident ou incident, et centralisée par le médecin, elle permet de répertorier systématiquement et d'analyser les accidents ou incidents du travail, même s'ils ne donnent pas lieu à une déclaration.
Le cahier de sécurité
Il a pour objectif d'enregistrer les observations et les suggestions des personnels et usagers, concernant, la prévention des risques professionnels.
Le rapport annuel du comité d'hygiène et de sécurité
C'est un modèle de rapport facilitant, chaque année, la présentation de la synthèse des actions d'hygiène et de sécurité et de médecine préventive au CHS d'établissement.
L'instruction générale sur l'hygiène, la sécurité et la médecine de prévention
Elle a pour objet de préciser les modalités spécifiques d'application de l'ensemble des réglementations d'hygiène et de sécurité aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les responsabilités qui en découlent. Ce document sera finalisé lors d'un groupe de travail puis présenté en séance plénière du prochain CCHS.
Ces documents ne sont pas figés, et, en fonction des remarques des utilisateurs eux-mêmes, ils peuvent évoluer.
3 - Présentation des rapports de synthèse d'activité des médecins de prévention, par le docteur Damon, conseiller médical, chargé de la coordination des médecins de prévention (année 1995-1996 et année 1996-1997).
Dans la plupart des cas, les moyennes de 1996 et 1997 sont concordantes et montrent une continuité entre les deux rapports.
L'évaluation du nombre d'équivalent temps plein (ETP) de médecins de prévention dans l'enseignement supérieur
37 ETP supplémentaires seraient nécessaires (hors recherche). En effet, 20 ETP sont dénombrés sur un besoin estimé à 57 ETP.
Le suivi médical
Il est incomplet, ce qui s'explique par le manque de moyens de la médecine de prévention et une connaissance imparfaite des populations à suivre. Le nombre de vaccinations pratiquées est généralement faible. Pour les examens complémentaires, il existe de grandes disparités. Seuls, les grands organismes de recherche réalisent de nombreux examens complémentaires et ont une démarche diagnostique.
Les accidents de travail
Les principales causes d'accidents sont, par ordre décroissant, les chutes, les manutentions, les heurts, les outils et les accidents de la route puis les projections . Les autres accidents représentent moins de 5 % des cas. Le recueil des accidents et incidents non déclarés n'est pas organisé, l'analyse systématique n'est donc, en général, pas assurée.
Les conclusions professionnelles
Une majorité de décisions aboutissent à des aménagements de postes ou à des changements de postes ou reclassement, plutôt qu'à des inaptitudes temporaires ou définitives.
Les actions de formations
40 % des établissements en proposent. Les plus fréquentées sont les formations de secourisme et de secouristes-sauveteurs du travail puis les formations relatives aux risques chimiques, biologiques et radiologiques. Les formations des ACMO et des membres de CHS se développent.
4 - Actions du CCHS pour l'année civile 1999
- Deux réunions de CCHS sont prévues.
- Une action de formation pour les membres du CCHS sera mise en place.
- Les rapports de synthèse d'activité des médecins de prévention, année 1995-1996 et année 1996-1997, seront diffusés dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
- Les documents examinés lors du présent CCHS seront datés et diffusés (à l'exception de l'instruction générale qui doit faire l'objet d'un réexamen).
- Il est prévu d'inviter M. Schléret, président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur aux réunions du CCHS.