PERSONNELS
 

TITULARISATION
Personnels de direction de première et deuxième catégories stagiaires
NOR : MENA9900436N
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°99-029DU 11-3-1999
MEN
DPATE B4

Réf. : Articles 13 et 14 (dernier alinéa) du D. n° 88-343 du 11-4-1988 mod.
Texte adressé aux recteurs et vice-recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur des services de l'éducation nationale à Mayotte ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

oLa titularisation des personnels de direction stagiaires constitue un acte essentiel qui doit être préparé par une évaluation des capacités mises en œuvre au cours des 2 années de stage, dans la perspective de l'exercice des différents types de responsabilités confiés aux personnels de direction. Il convient si les compétences attendues ont été acquises, notamment dans les domaines pédagogique, administratif et relationnel.
En application du dernier alinéa des articles 13 et 14 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié, je vous demande de bien vouloir émettre un avis, quant à la titularisation avec effet au 1er septembre 1999 des personnels de direction stagiaires, depuis le ler septembre 1997, nommés dans votre académie sur des emplois de direction.
Cet avis s'appuiera sur le rapport établi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la fin de la 2ème année de stage, sur les personnels de direction stagiaires, en poste dans le département, ce rapport comportant un avis sur la titularisation. L'inspecteur pédagogique régional, établissement et vie scolaire, a assuré dans l'académie un suivi effectif des personnels de direction stagiaires selon les modalités que vous-même et l'inspecteur général en charge de la vie scolaire dans l'académie avez déterminées en liaison avec lui. Il tient en permanence informé l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département où sert le stagiaire de ce suivi, dont il vous rend compte.
Étant donné le caractère essentiel de la décision intervenant à l'issue du stage de deux ans, vous et vous seul établirez l'avis définitif au vu du rapport de suivi et d'évaluation établi par l'inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie établissement et vie scolaire, et du rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Dans le cas où un avis défavorable à la titularisation serait envisagé, il vous appartient d'informer le personnel stagiaire le plus tôt possible que sa manière de servir ne donne pas satisfaction et en tout état de cause avant la formulation définitive de l'avis. Les personnels de direction stagiaires faisant l'objet d'un rapport défavorable à la titularisation devront obligatoirement prendre connaissance des griefs formulés à leur encontre assez tôt pour pouvoir demander éventuellement une inspection générale. Cette demande devra vous être adressée par écrit.
Dans cette hypothèse, compte tenu des délais d'urgence, il vous appartiendra de contacter directement l'inspecteur général, groupe établissement et vie scolaire, afin que soit effectuée une inspection du stagiaire pour que l'avis définitif que vous émettrez ne puisse être remis en cause.
Un dossier complet, comportant l'ensemble des éléments qui vous ont conduit à donner un avis défavorable à la titularisation, sera alors adressé au bureau DPATE B4.
Je vous rappelle que :
1°) le stage des personnels de direction dont la durée est fixée à deux années, n'est en aucun cas renouvelable ;
2°) l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dispose que le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ;
3°) en ce qui concerne les congés de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé (cf. circulaire interministérielle FP 1248-2A89 du 16 juillet 1976).
Vos avis, accompagnés éventuellement des éléments complémentaires afférents, seront adressés (bureau DPATE B4, 110, rue de Grenelle 75357 Paris cedex 07) avant le 14 mai 1999 délai de rigueur. J'appelle votre attention sur la nécessité de respecter les procédures ainsi que la date de retour de vos avis à l'administration centrale, afin que les intéressés aient connaissance, dans toute la mesure du possible avant le terme de l'année scolaire, de la décision ministérielle prise à leur encontre.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE