PERSONNELS
INSTANCES PARITAIRES
Fonctionnement des instances paritaires dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée
NOR : MENP9900645N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°99-038 DU 25-3-1999
MEN
DPE
 

o La présente note de service a pour objet, après avoir rappelé les dispositions réglementaires applicables, de préciser les modalités de fonctionnement des instances paritaires dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

A - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET FORMATIONS PARITAIRES MIXTES
Les commissions administratives paritaires des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation sont régies par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 sous réserve des dérogations prévues par les décrets n° 84-914 du 10 octobre 1984, n° 87-495 et n° 87-496 du 3 juillet 1987 et n° 91-973 du 23 septembre 1991 modifiés.
Ces dérogations portent :
- sur la composition des commissions administratives paritaires nationales et académiques ;
- sur la création de formations paritaires mixtes nationales et académiques compétentes pour examiner les tableaux de mutations des maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents. Sont donc concernés les corps des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des adjoints et des chargés d'enseignement ;
- sur la création de formations paritaires mixtes nationale et académiques compétentes pour examiner les tableaux de mutations communs aux corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation.
I - Composition des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes
Vous trouverez en annexe I la composition des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes.
Les formations paritaires mixtes académiques, à l'instar de celles instituées au niveau national, sont constituées par disciplines.
1 - Composition des formations paritaires mixtes dans les disciplines comportant une agrégation et dans celles qui en sont dépourvues
Ces formations paritaires mixtes sont constituées par le regroupement de la totalité des membres des commissions administratives paritaires académiques, soit :
- pour les disciplines comportant une agrégation : la totalité des membres des commissions administratives paritaires des corps des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement ;
- pour les disciplines ne comportant pas d'agrégation : la totalité des membres des commissions administratives paritaires des corps des professeurs certifiés et des adjoints et des chargés d'enseignement.
2 - Composition des formations paritaires mixtes d'éducation physique et sportive
Les formations paritaires mixtes d'éducation physique et sportive sont constituées par répartition des sièges entre les listes des organisations syndicales représentées dans la commission administrative paritaire des corps intéressés au prorata du nombre de leurs élus selon la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où une liste, représentée dans une commission administrative paritaire, n'a pu obtenir un siège au sein de la formation paritaire mixte, celle-ci peut y désigner un représentant sans voix délibérative. Il convient de noter que la représentation à ce titre du syndicat concerné n'est pas assurée par un titulaire et un suppléant, mais par un seul représentant agissant au nom de chaque commission au titre de laquelle il a été élu.
Vous trouverez, en annexe II, un exemple de répartition de sièges pour ces formations paritaires mixtes.
3 - Désignation des membres des FPM
Les membres des commissions administratives paritaires appelés à siéger dans les formations paritaires mixtes sont choisis, en leur sein, parmi les représentants titulaires et suppléants des commissions des corps concernés. Il appartient à l'administration de consulter les organisations syndicales représentées afin de connaître quels commissaires paritaires elles souhaitent voir siéger dans les formations paritaires mixtes. Au préalable, un calendrier prévisionnel des dates de réunions des instances paritaires permettant aux organisations syndicales de formuler un choix éclairé doit être établi. Un arrêté de composition des formations paritaires mixtes faisant apparaître la parité administrative et la parité syndicale doit, in fine, être pris.

II - Fonctionnement des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes
Les membres des formations paritaires mixtes, y compris les représentants sans voix délibérative au sein des formations d'éducation physique et sportive, doivent, afin d'être en mesure d'exercer leur mission, bénéficier des mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations que les membres des commissions administratives paritaires.
Ces représentants doivent donc être convoqués, recevoir une autorisation d'absence qui permette le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et recevoir préalablement communication des documents de travail, dans les mêmes conditions que les membres des commissions administratives paritaires.
Ils sont soumis, tout comme les membres des commissions, à l'obligation de discrétion professionnelle.
1 - Information des représentants
1.1 Convocation aux réunions des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes
L'administration convoque les membres titulaires et informe des réunions concernées les représentants suppléants. Elle convoque également les représentants sans voix délibérative au sein des formations d'éducation physique et sportive. Les personnels concernés reçoivent une autorisation d'absence pour toute la durée des réunions des instances paritaires augmentée d'une durée égale destinée à la préparation et au compte rendu des travaux. Il convient, afin de pas désorganiser le service public d'enseignement, de veiller au remplacement des représentants des personnels.
S'agissant des formations paritaires mixtes, lorsque l'un des représentants des personnels est empêché d'assister à la réunion, l'organisation syndicale dont il relève doit en informer l'administration dans la semaine précédant la première séance de la formation paritaire mixte, sauf cas exceptionnel, en proposant le nom d'un remplaçant choisi parmi les membres des commissions administratives paritaires des corps concernés.
Les convocations sont adressées nominativement compte tenu du mandat strictement personnel des intéressés, à l'adresse qu'il leur appartient de communiquer à l'administration (adresse personnelle, adresse de l'établissement ou du siège de l'organisation syndicale).
Les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants lorsqu'ils remplacent les membres titulaires empêchés, ainsi que les représentants sans voix délibérative de la FPM de l'EPS, sont éligibles au bénéfice de l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
1.2 Communication des documents préparatoires aux travaux des instances paritaires
Ces documents sont communiqués :
• Pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires :
- aux membres titulaires ;
- aux membres suppléants quand ils remplacent un membre titulaire ;
• Pour ce qui concerne les formations paritaires mixtes :
- aux membres titulaires ;
- aux membres suppléants quand ils remplacent un membre titulaire ;
- aux représentants sans voix délibérative.
Il s'agit des documents suivants :
a) Pour le mouvement inter-académique :
- document permettant l'examen des barèmes ("mauve")
- documents permettant l'examen du projet de mouvement : liste alphabétique des candidats à une mutation avec vœux et éléments du barème ("rose"), projet de mouvement ("jaune")
- document comportant la liste des vœux, par académie, classés par barème décroissant ("vert")
- document contenant les capacités d'accueil supplémentaires ("bleu")
b) Pour le mouvement intra-académique :
- document permettant l'examen des barèmes ("mauve")
- documents permettant l'examen du projet de mouvement : liste alphabétique des candidats à une mutation avec vœux et éléments du barème ("rose"), projet de mouvement ("jaune")
- document comportant la liste des vœux par académie, département, commune et établissement, classés par barème décroissant ("vert")
- document comportant la liste exhaustive des postes offerts ("bleu").
Les documents sous forme papier sont remis sur place aux élus concernés ou, en leur nom, à un représentant de l'élu, désigné par l'organisation syndicale correspondante, contre émargement.
L'ensemble de ces documents est transmis sous forme de fichiers informatiques à la demande d'un élu membre de la CAP ou FPM concernée.
Aucune communication de documents n'est faite aux organisations professionnelles n'ayant pas de représentant élu. Celles-ci peuvent procéder à la demande des personnels intéressés à des vérifications ponctuelles auprès des services du ministère ou du rectorat.
2 - Déroulement des travaux
2.1 Quorum requis
En application du deuxième alinéa de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours maximum aux membres de la commission. Le quorum est alors fixé à la moitié des membres.
2.2 Vote
Seuls les membres avec voix délibérative peuvent prendre part au vote. Il s'agit des membres titulaires ou des membres suppléants qui remplacent les membres titulaires empêchés.
2.3 Communication des résultats
Pour assurer le respect de l'obligation de discrétion professionnelle prévue par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 article 39, alinéa 3, les résultats concernant le mouvement d'une discipline ne peuvent être communiqués par les élus qu'après l'achèvement des travaux de la FPM concernée.
Les résultats des travaux des commissions et des formations paritaires mixtes sont communiqués, à leur demande, aux organisations professionnelles n'ayant pas de représentant élu dans ces instances, après la réunion de l'instance concernée.

B - GROUPES DE TRAVAIL AU NIVEAU NATIONAL ET AU NIVEAU ACADÉMIQUE
I - Objet
Les consultations réglementaires des CAP et des FPM prévues dans le cours du mouvement national à gestion déconcentrée n'épuisent pas le champ de la concertation avec les représentants des personnels sur ce sujet. Dans le cadre de groupes de travail, tant au niveau national qu'au plan académique, ceux-ci sont en effet :
1 - Consultés
• Au niveau national :
- sur l'attribution des bonifications prioritaires liées aux situations médicales lors de la phase inter-académique du mouvement
- sur les modifications de barèmes des candidats relevant de la 29ème base
• Au niveau académique :
- sur les modifications de barèmes des candidats lors de la phase inter-académique puis lors de la phase intra-académique du mouvement
- sur l'attribution des bonifications prioritaires liées aux situations médicales lors de la phase intra-académique du mouvement
- sur les mesures d'ajustement, notamment les affectations à l'année des personnels remplaçants.
2 - Informés
• Au niveau national :
- des révisions de nomination des personnels intervenues dans le cadre inter-académique
• Au niveau académique :
- des révisions d'affectation des personnels réalisées au niveau intra-académique.
II - Constitution
Les groupes de travail sont constitués par le recteur ou par le directeur des personnels enseignants, dans le respect des principes suivants :
1 - Ils sont l'émanation des instances consultées sur les tableaux de mutation :
- commission administrative paritaire des professeurs de lycée professionnel ;
- commission administrative paritaire des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
- formations paritaires mixtes des disciplines hors EPS
- formation paritaire mixte de l'EPS ;
- formation paritaire mixte commune aux conseillers principaux et conseillers d'éducation.
Ceci implique que le nombre de membres des groupes de travail ne soit pas systématiquement identique à celui de l'instance dont ils sont l'émanation. En tout état de cause, un seul groupe de travail doit correspondre à l'ensemble des FPM des disciplines hors EPS ; il doit comporter moins de 29 membres. Le groupe de travail de l'EPS doit prendre en compte les représentants sans voix délibérative siégeant dans la FPM (cf. annexe II).
Le nombre de membres doit en particulier être adapté à l'objet de la réunion ; c'est ainsi que la confidentialité qui s'attache à l'examen des situations médicales doit conduire à limiter le nombre de personnes ayant à en connaître.
De même, l'information sur les révisions de nominations et d'affectations doit être effectuée selon des modalités simplifiées. Ces révisions consisteront en effet uniquement à rapporter, pour des raisons avérées de force majeure, des décisions de mutations sans reconstitution des tableaux de mutations ; la situation des intéressés étant examinée, de façon plus approfondie, et traitée ultérieurement.
2 - Ils respectent la représentativité des organisations professionnelles dans chaque CAP.
Pour la consultation au niveau académique des modifications de barème pour le mouvement inter-académique, et uniquement dans ce cas, lorsqu'une organisation syndicale n'est pas représentée dans le groupe de travail, émanation des instances paritaires académiques concernées, mais l'est dans les instances paritaires nationales correspondantes, il convient de l'inviter à y désigner un représentant élu, membre de l'instance paritaire nationale concernée.
Vous trouverez en annexe III la liste des organisations syndicales représentées dans les instances paritaires nationales.
3 - Les membres des groupes de travail sont désignés par les organisations syndicales parmi les représentants des personnels des membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires des corps concernés.
4 - Ils ne sont pas paritaires.

III - Fonctionnement
Les groupes de travail sont présidés au niveau national par le directeur des personnels enseignants ou son représentant et au niveau académique par le recteur d'académie ou son représentant.
Ils sont convoqués à la seule initiative du directeur des personnels enseignants ou du recteur qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut être procédé à aucun vote.
Pour la consultation sur les modifications de barèmes, les membres des groupes de travail doivent disposer, dans un délai suffisant avant la tenue des réunions, des documents utiles à leurs travaux. À cet effet, un objectif de huit jours est fixé. Ce délai est mis à profit pour signaler certaines situations aux services rectoraux par fiches navettes. Le directeur des personnels enseignants ou le recteur réunit les groupes de travail pour examiner les modifications du barème auxquelles il aura éventuellement procédé.
Les membres des groupes de travail sont régis par les mêmes droits (convocation, autorisation d'absence, remboursement de leurs frais...) et obligations (réserve professionnelle) que les membres des CAP.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX

Annexe I

COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES FORMATIONS PARITAIRES MIXTES

1 - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADÉMIQUES
 
 
 

2 - FORMATIONS PARITAIRES MIXTES
 

Annexe II

EXEMPLE DE RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LES FORMATIONS PARITAIRES MIXTES D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

Rappel : Les formations paritaires mixtes d'éducation physique et sportive comprennent :
- 1 représentant des professeurs agrégés ;
- 4 représentants des professeurs d'éducation physique et sportive ;
- 3 représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
- 1 représentant des adjoints d'enseignement.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires des corps concernés au prorata du nombre de leurs élus selon la règle de la plus forte moyenne.
On suppose que cinq listes ont obtenu des sièges dans les commissions administratives paritaires des corps concernés ainsi que l'indique le tableau ci-dessous :
 

I - Attribution du siège de représentant des professeurs agrégés
Répartition au prorata du nombre d'élus selon la règle de la plus forte moyenne
Calcul du quotient : nombre de sièges dans la CAP/ nombre de sièges à pourvoir dans la FPM soit : 9/1= 9

Liste A : 7 sièges/9 = 0,77
Liste D : 1 siège/9= 0,11
Liste E : 1 siège/9= 0,11
Le siège ne peut être attribué au quotient. Il convient d'appliquer la règle de la plus forte moyenne.
Il s'agit pour chaque liste de diviser leur nombre respectif de sièges par le nombre de sièges à pourvoir
Liste A : 7/1 = 7
Liste D : 1/1 = 1
Liste E : 1/1 = 1

Le siège est attribué à la liste A qui justifie de la plus forte moyenne, les listes D et E désignent chacune un représentant sans voix délibérative au titre de la commission administrative paritaire des professeurs agrégés.

II - Attribution du siège de représentant des adjoints d'enseignement
Le siège est attribué à la liste A qui a obtenu la totalité des sièges à pourvoir au titre de la CAP des adjoints et des chargés d'enseignement.
III - Attribution des sièges des représentants des professeurs d'éducation physique et sportive
Les quatre sièges sont attribués à la liste B qui a obtenu la totalité des sièges à pourvoir au titre de la CAP des professeurs d'éducation physique et sportive.
IV - Attribution des sièges des représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
3 sièges sont à pourvoir.
Calcul du quotient : nombre de sièges dans la CAP/ nombre de sièges à pourvoir dans la FPM soit : 5/3 = 1,66
Liste B : 3 sièges/1,66 = 1,80 soit 1 siège
Liste C : 2 sièges/ 1,66 = 1,20 soit 1 siège
Deux des trois sièges ont été attribués au quotient. Pour le dernier siège, il est fait application de la règle de la plus forte moyenne. Il s'agit pour chaque liste de diviser le nombre de sièges obtenus dans la CAP par le nombre de sièges attribués au quotient auquel est ajouté fictivement le dernier siège à pourvoir.
Liste B : 3 = 1,5
             1+1
Liste C : 2 = 1
          1+1
Le dernier siège est attribué à la liste B qui justifie de la plus forte moyenne.
Récapitulatif des sièges obtenus dans la formation paritaire mixte d'éducation physique et sportive
 

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 et de l'article 6-1 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié, lorsqu'une liste n'a pu obtenir un siège dans les FPM d'éducation physique et sportive alors qu'elle a obtenu un siège à la commission administrative paritaire concernée, cette liste peut désigner un représentant sans voix délibérative.
Dans le présent exemple, les listes D et E n'ont pu obtenir de siège dans la FPM au titre de la CAP des professeurs agrégés. Représentées dans ladite commission, elles désignent chacune un représentant sans voix délibérative.

Annexe III

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES DANS LES INSTANCES PARITAIRES NATIONALES

(*) Représentants sans voix délibérative au titre de la CAPN des professeurs agrégés